Archives pour la catégorie Risque de corruption

Risques de corruption. Dispositifs anti-corruption : des progrès à faire

Dans les archives mensuelles (situées tout en bas à gauche de la page) ou en recherchant « Risque de corruption » retrouver et relire :

  1. Loi Sapin : rôle du régulateur-législateur et résumé de la loi / article « Trois ans après, où en sont les entreprises ? » ; Archives octobre 2020
  2. Cartographies de risques de corruption ; Archives juillet 2020

Aujourd’hui après la présentation de la loi, le bilan à N+3 et la présentation de l’outil de gestion des risques, je vous propose un article sur les progrès dans la mise en place des plans d’actions anti-corruption.

Dispositifs anti-corruption : des progrès à faire

Grant Thornton a publié début octobre la 3e édition de son baromètre sur les dispositifs anti-corruption des entreprises. Axé cette année sur la maturité, il constate des progrès dans tous les domaines mais pointe également de nombreux retards.

Près de 4 ans après l’instauration de la loi Sapin 2, où en sont les entreprises en termes de dispositifs anti-corruption ? C’est la question à laquelle le Baromètre de Grant Thornton consacré au sujet essaie de répondre, pour la troisième année consécutive. « Le constat général est qu’il y a des progrès dans tous les domaines même si c’est parfois un peu poussif », résume Nicolas Guillaume, Business Risk Services & Forensic Lead Associé chez Grant Thornton qui a supervisé la réalisation de ce baromètre. Il reconnaît cependant que le baromètre Grant Thornton est exigeant puisque pour être jugé conforme en termes de dispositif anti-corruption, il faut être conforme à tout.

Difficile évaluation des tiers

Et force est de constater que peu d’entreprises sont en conformité : 90% des entreprises sont  » non conformes « . Ce chiffre est certes un mieux par rapport à 2019 (seules 6% des entreprises étaient alors conformes) mais il y a encore de nets progrès à faire, notamment dans le domaine de l’évaluation des tiers : seules 19% d’entités sont conformes. « C’est opérationnellement très lourd de passer au peigne fin toute sa chaîne, d’autant plus quand le business est très éclaté, avec beaucoup de transactions », analyse Nicolas Guillaume.

Deux autres thèmes progressent doucement : le dispositif de suivi (44% d’entités conformes) et les contrôles comptables (46%). « Sur les contrôles comptables, les entreprises rencontrent des difficultés à identifier quels sont les points spécifiques à relever et comment s’organiser pour le faire. Quant au dispositif de suivi, ce n’est pas étonnant qu’il ne soit pas avancé : il faut d’abord progresser sur les autres sujets », explique Nicolas Guillaume.

Doublement de la maturité sur la cartographie des risques

Le Baromètre note par contre de gros progrès en matière de cartographie des risques : nous avons presque constaté un doublement de la maturité, les entreprises conformes étant passées de 40% en 2018 à 71% aujourd’hui », rapporte

L’associé Grant Thornton souligne également que si la proportion d’entités totalement conformes évolue lentement (10% contre 6 % précédemment), le taux de conformité moyen progresse quant à lui fortement, passant de de 57 % à 79 %.

Prévention des risques

Les progrès sont là mais les entreprises doivent mieux faire, ne serait-ce que pour éviter de se faire rattraper par le régulateur sur les questions d’anti-corruption. « Il y a également un aspect de responsabilité sociétale : les entreprises ont tout intérêt à utiliser leurs ressources dans d’autres sujets qu’en faveur d’intermédiaires véreux », souligne Nicolas Guillaume. Il insiste aussi sur la notion de risque : « Un dispositif efficace peut permettre d’éviter de se faire piéger par des gens peu scrupuleux et de protéger son activité ».

C’est pourquoi la cartographie des risques est si importante : cela permet de prendre conscience de la nécessité d’agir sur certains sujets dans l’intérêt de son entreprise. « Les entreprises débutent leurs travaux pour des raisons réglementaires mais quand les dirigeants se rendent compte en avançant que des collaborateurs se sont retrouvés dans des situations compliquées le sujet devient moins technocratique et les intéresse davantage », observe Nicolas Guillaume.

L’associé Grant Thornton rapporte par ailleurs que le panel du Baromètre est constitué d’entités non soumises aux exigences de la loi Sapin 2 mais qui ont décidé volontairement d’engager les démarches pour satisfaire aux exigences. « Ces entités évoluant majoritairement à l’international et ayant des clients soumis à Sapin 2 ont perçu l’enjeu commercial de se positionner comme un partenaire compliant« , pense Nicolas Guillaume.

Identifier les enjeux

Nicolas Guillaume reconnaît cependant la complexité de certains sujets de la loi Sapin 2. « L’Agence française anticorruption (AFA) est en train de mettre à jour certaines de ses recommandations : elles seront plus explicites pour les entreprises », indique Nicolas Guillaume. Il entrevoit un autre problème à la mise en place des dispositifs anti-corruption dans les entreprises : le manque de temps et de ressources. « Dans la période actuelle, les entreprises ont de plus d’autres préoccupations ».

Il conseille de débuter par une cartographie des risques établie avec sérieux afin d’identifier les sujets à enjeux pour l’entreprise. « Cela permet de ne pas adopter une approche monolythique : il s’agit non pas de faire tous les tiers ni tous les contrôles comptables à la fois mais de se concentrer sur les vraies zones d’enjeux », recommande-t-il.

Nicolas Guillaume insiste aussi sur la culture d’entreprise: « Les procédures sont importantes mais ce qui compte c’est la façon dont se comportent les collaborateurs face à une situation compliquée : il s’agit d’éduquer les gens, de leur faire prendre conscience de ces problématiques afin qu’ils acquièrent les bons réflexes ». Les dispositifs anti-corruption comprennent donc un volet management et formation.

Eve Mennesson. 2 nov. 2020 

Le régulateur/législateur, amplificateur de risques. Dispositifs anticorruption : 3 ans après la loi Sapin II où en sont les entreprises ?

Amplificateur de Risques

Comme le suggère le concept d’amplification sociale du risque, des facteurs sociaux, institutionnels et psychologiques influencent les perceptions du risque et les comportements à travers un réseau de canaux de communication qui les structurent et les transmettent socialement (Kaperson et al, 1988) ; les risques sont amplifiés et instrumentalisés par des institutions telles que le régulateur-législateur et les médias (Pidgeon et al, 2003).

Le rôle du régulateur-législateur a commencé en France avec la Loi de Sécurité Financière. L’analyse de la période 2008-2018 conduit à constater un renforcement institutionnel de l’obligation de prudence et de vérification. Sur fond de scandales et de crise, les interventions du régulateur-législateur amènent les entreprises à renforcer les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques : loi du 3 juillet 2008, ordonnance du 8 décembre 2008 ; rapport du 8 décembre 2009 de l’AMF ; loi Sapin II du 9 décembre 2016…

La loi Sapin II vise à prévenir les risques de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme et de la corruption – la corruption est le fait pour toute personne de solliciter une personne dépositaire de l’autorité publique, moyennant rémunération, un acte relevant de ses fonctions -.

Elle propose six mesures pour cartographier le risque de corruption et le prévenir au niveau organisationnel et individuel. Cette loi n’oblige pas à une communication extérieure spécifique mais elle engage la responsabilité personnelle des dirigeants et celle de la société en tant que personne morale.

Nicolas Dufour et moi-même présentons davantage la loi Sapin II ainsi que les réglementations en vigueur et la soft-law (principe de précaution) dans notre ouvrage ; voir « La Fonction Risk Manager. Organisation. Méthodes et Positionnement », Ed Gereso, p.50.

https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

En février 2020, un peu plus de trois ans après, l’Autorité Française de Anticorruption lançait une enquête sur le niveau de maturité des dispositions anticorruption en entreprise.

L’article ci-dessous présente les principaux résultats de cette enquête, un lien pour y accéder, un article à lire ou relire sur la cartographie des risques de corruption posté sur le blog en juillet 2020

Dispositifs anticorruption : 3 ans après la loi Sapin II où en sont les entreprises ?

Un questionnaire destiné à toutes les entreprises a été transmis aux fédérations professionnelles pour diffusion à leurs adhérents.

Soit près de 2000 entreprises touchées et une collecte de données actualisées sur l’état de la prévention de la corruption dans le secteur privé

L’AFA publie ses résultats dans un rapport d’analyse. Il apporte un éclairage sur la connaissance des entreprises en matière d’atteintes à la probité et identifie différents dispositifs mis en place et axes de progrès:

– 70 % ont un dispositif de prévention perfectible pour la cartographie des risques, l’évaluation de tiers ou le positionnement du responsable de la fonction conformité.  

– focus sur les PME/ ETI non-assujetties à a loi Sapin2 (art.17), quant à leur appropriation des dispositifs anticorruption

– lien avec le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption…

Ce diagnostic national permettra à l’AFA d’adapter davantage ses recommandations.

Lien vers le rapport d’analyse :
https://lnkd.in/efX85yY

A relire : le très bon article de Stéphanie Dominguez et Stella Vitchénian « Etablir la cartographie des risques de corruption : un défi en pratique » posté sur ce blog en juillet 2020.

A retrouver dans les archives juillet 2020 (tout en bas du menu déroulant à gauche).