Archives pour la catégorie RISQUES

Risque de corruption

Cartographie du risque de corruption : 10 erreurs à éviter. Actualités : arrêt de la Cour d’appel / extension de la loi Sapin II ?

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Dans les rubriques corruption et/ou Loi Sapin II ou en recherchant par mots clés ou dans les archives mensuelles par date, vous pourrez lire ou relire les articles suivants.

En juillet 2020, un article sur la cartographie des risques de corruption.

En février 2020, les principaux résultats de l’enquête sur le niveau de maturité des dispositions anticorruption en entreprise réalisée par l’Autorité Française Anticorruption (AFA) lançait.

En octobre 2020, un article intitulé « Trois ans après, où en sont les entreprises ? » 

Mardi mai 2021 : Bolloré, affaire en cours / le rapport d’activité de l’AFA 2000.

Loi Sapin II et rôle du régulateur comme amplificateur de risques dans La Fonction Risk Manager. Organisation. Méthodes et Positionnement.
https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html
Aujourd’hui, je vous propose deux documents :
  • 10 erreurs à éviter pour vos cartographies de risques / article qui fait suite à celui sur les cartographies
  • un arrêt d’appel à suivre : « extension » de la Loi Sapin II ?

10 erreurs à éviter dans la cartographie de vos risques de corruption

Le challenge consiste à construire une démarche à la fois efficace et conforme aux exigences légales et aux recommandations du régulateur (« si si… c’est possible… »). Vous ne souhaitez bien évidemment pas que s’applique à vous le constat que formulait l’Agence Française Anticorruption dans son dernier rapport annuel : « d’autres mesures, comme la cartographie des risques de corruption ou l’évaluation des tiers, pourtant déterminantes pour la robustesse du dispositif anticorruption, pâtissent encore trop souvent d’approximations méthodologiques ».

Forts des quelques dizaines de cartographies des risques de corruption réalisées ou auditées, nous nous proposons de partager avec vous notre liste non-exhaustive de 10 de ces erreurs ou « approximations méthodologiques » :

  1. Couverture partielle des activités de l’entreprise : la cartographie doit être réalisée aux bornes du groupe, sur l’ensemble de ses activités, en prenant en compte les zones géographiques d’implantation.
  2. Inventaire de risques trop globaux : les risques doivent prendre la forme de scénarios précis et adaptés aux spécificités de l’entreprise. Le « risque de corruption active » peut au mieux être considéré comme une catégorie ou une typologie de risque mais pas comme un risque élémentaire.
  3. Inventaire des risques trop génériques : il est bien sûr tentant de s’appuyer sur des catalogues de risques standards trouvés sur internet ou dans certains forums professionnels. Ces catalogues peuvent aider et guider dans l’identification des risques, cependant la démarche ne saurait se résumer à une sélection « tick in the box », au risque de rater l’exception, le risque spécifique qui est souvent le plus redoutable car méconnu du plus grand nombre.
  4. Méthodologie d’évaluation des risques inadaptée : le risque de corruption présente un certain nombre de spécificités qui doivent être capturées dans la méthodologie mise en œuvre et notamment les facteurs aggravants (géographie, secteur d’activité, tiers, etc.), les méthodes se limitant à une cotation globale probabilité / impact ne permettent pas d’appréhender de manière pertinente ce risque.
  5. Implication insuffisante du top management : que ce soit pour la validation de la méthodologie à mettre en œuvre, des personnes à impliquer, du niveau de risque acceptable, de la cartographie ou des plans d’actions associés, son implication est clé et renvoie à l’engagement de l’instance dirigeante.
  6. Démarche mise en œuvre en chambre par le compliance officer assisté d’un ou deux autres experts (risk manager, contrôleur interne, consultant…) : leurs points de vue sont bien sûr utiles et nécessaires, mais seuls les acteurs opérationnels peuvent avoir une vision précise et concrète des zones d’exposition de l’entreprise.
  7. Démarche déployée de manière hétérogène dans les entités du groupe : la difficulté d’une approche déployée aux bornes du groupe réside dans la mobilisation d’un grand nombre d’acteurs dont les compétences, l’expérience et la culture sont hétérogènes, ce qui peut facilement conduire à une cartographie également hétérogène.
  8. Manque de traçabilité des travaux : toutes les étapes de la démarche doivent être matérialisées et documentées. La démarche doit être efficace, conforme et auditable.
  9. Une approche en silo par rapport aux autres piliers de la loi Sapin 2 : la cartographie est un élément central doit  alimenter les autres piliers et également être nourrie par ces derniers au travers, par exemple, des résultats des contrôles, des résultats du dispositif d’alerte, des évaluations de tiers, etc.
  10. Une approche limitée à la réalisation d’une « photo » : la cartographie ne saurait être un objectif final, ce n’est qu’un outil au service du management des risques ainsi identifiés. Elle doit conduire à l’action, à la recherche de mesures correctives pour prévenir et / ou maîtriser les risques en question.

Une « extension » de la Loi Sapin II avec un arrêt d’appel à suivre

Arrêt (d’appel) intéressant et un peu inquiétant qui valide une sanction que même la loi #sapin2 n’a pas envisagé : une sanction disciplinaire non pas pour corruption mais pour ne pas avoir effectué l’évaluation d’un tiers à risque… Cela va aider les #complianceofficer à déployer ce pilier !

La Cour d’Appel d’Angers juge que le licenciement du Directeur Commercial qui ne s’inquiète pas de la due diligence devant être réalisée avant la signature d’un contrat repose sur une cause réelle et sérieuse (11 Mars 2021 – n° 19/00128).

Le Directeur Commercial d’une entreprise organise un rendez-vous de signature d’un contrat commercial international avec un distributeur basé aux Emirats Arabes Unis, alors que les vérifications et validations, notamment anticorruption, n’avaient pas été effectuées.

La Cour juge qu’il s’agit d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement compte-tenu du niveau de responsabilité du Directeur Commercial et de la nature particulière de l’activité de l’entreprise.

Il ne s’agit toutefois pas d’une faute grave en l’absence de mauvaise foi, de déloyauté ainsi qu’en l’absence de danger grave et immédiat pour l’entreprise.


RISQUE DE corruption. Loi SAPIN II. LIRE ou RELIRE sur le Blog. SANCTIONS. RAPPORT ANNUEL de l’AUTORITE FRANCAISE ANTICORRUPTION (AFA).

Comme le suggère le concept d’amplification sociale du risque, les risques sont amplifiés et instrumentalisés par des institutions telles que le régulateur-législateur et les médias (Pidgeon et al, 2003).

Le rôle du régulateur-législateur a commencé en France avec la Loi de Sécurité Financière. Sur fond de scandales et de crise, les interventions du régulateur-législateur  ont amèné les entreprises à renforcer les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques : loi du 3 juillet 2008, ordonnance du 8 décembre 2008 ; rapport du 8 décembre 2009de l’AMF ; loi Sapin II du 9 décembre 2016

RAPPEL LOI SAPIN

La loi Sapin IIvise à prévenir les risques de blanchiment des capitaux, de financement du terrorisme et de la corruption – la corruption est le fait pour toute personne de solliciter une personne dépositaire de l’autorité publique, moyennant rémunération, un acte relevant de ses fonctions -.

Elle propose six mesures pour cartographier le risque de corruption et le prévenir au niveau organisationnel et individuel. Cette loi n’oblige pas à une communication extérieure spécifique mais elle engage la responsabilité personnelle des dirigeants et celle de la société en tant que personne morale.

Nicolas Dufour et moi-même présentons davantage la loi Sapin II ainsi que les réglementations en vigueur et la soft-law (principe de précaution) dans notre ouvrage ; voir « La Fonction Risk Manager. Organisation. Méthodes et Positionnement », Ed Gereso, p.50. https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

LIRE ou RELIRE sur le Blog

Dans les rubriques corruption et/ou Loi Sapin II ou en recherchant par mots clés ou dans les archives mensuelles par date, vous pourrez lire ou relire les articles suivants.

En juillet 2020, un article sur la cartographie des risques de corruption.

En février 2020, les principaux résultats de l’enquête sur le niveau de maturité des dispositions anticorruption en entreprise réalisée par l’Autorité Française Anticorruption (AFA) lançait.

En octobre 2020, un article intitulé « Trois ans après, où en sont les entreprises ? » 

Aujourd’hui, je vous propose de compléter cet état des lieux par un nouvel exemple de Corruption – les affaires sont toujours là et les sanctions arrivent – et la lecture du rapport d’activité de l’AFA 2000 – le régulateur également -.

Mardi prochain, sur ce même sujet nous parlerons cartographies des risques de corruption avec les erreurs à éviter et « extension » de la Loi Sapin II avec un arrêt d’appel à suivre.

Corruption au Togo : le groupe Bolloré va s’acquitter d’une amende de 12 millions d’euros

Le tribunal judiciaire de Paris a homologué vendredi une convention judiciaire d’intérêt public négociée entre le groupe et le Parquet national Financier. La holding a reconnu lors de l’audience des faits de corruption et d’abus de confiance afin de décrocher la gestion du port de Lomé, au Togo.

Le groupe dirigé par Vincent Bolloré va s’acquitter d’une amende de 12 millions d’euros. (RIC PIERMONT/AFP)

Plus de dix millions d’euros d’amende et un suivi serré de l’agence française anticorruption pendant deux ans : le tribunal judiciaire de Paris a validé, vendredi, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée par le Parquet national Financier (PNF) et le groupe Bolloré. Ce dernier était mis en cause pour des faits de corruption et d’abus de confiance, commis entre 2009 et 2011 au Togo.

Dans le détail, la holding du groupe aux quatre pôles (communication, mobilité électrique et stockage d’énergie, transports et logistiques, participations financières) va s’acquitter d’une amende de 12 millions d’euros à verser « au Trésor public sous dix jours », indique le PNF dans un communiqué.

Bolloré SE doit également provisionner 4 millions d’euros afin d’assumer le coût d’un programme de mise en conformité aux règles de l’agence française anticorruption, qui va durer deux ans. « Conformément à la loi, il appartient à Financière de l’Odet SE [la société présidée par Vincent Bolloré qui détient 64 % du groupe, NDLR] et Bolloré SE de décider dans un délai de 10 jours si cet accord devient définitif », a réagi le groupe dans un communiqué.

Ces deux conditions, si elles sont respectées, marqueront la fin des poursuites : la CJIP, instaurée par la loi Sapin 2, est une procédure qui permet à une personne morale d’éviter la tenue d’un procès en négociant une sanction financière.

Risque

Le groupe s’exonère donc d’un risque non négligeable : plusieurs pays interdisent aux entreprises condamnées pour corruption de candidater pour leurs marchés publics, ce qui aurait pu être très préjudiciable à la branche logistique, qui exploite plusieurs concessions portuaires en Afrique.

Cette CJIP intervient après l’ouverture d’une information judiciaire, ouverte en 2013 pour des faits de « corruption d’agent public étranger, abus de confiance et complicité d’abus de confiance ». La holding avait été mise en examen pour avoir fourni, en partie gracieusement, les services de la branche communication de Havas afin de décrocher la gestion des ports de Lomé, au Togo, et de Conakry, en Guinée. La mise en examen concernant la Guinée a été annulée pour cause de prescription.

Le tribunal judiciaire de Paris a, par ailleurs, refusé de valider la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité négociée par Vincent Bolloré et le PNF, pour ces mêmes faits. La juge a estimé « nécessaire » la tenue d’un procès pour l’homme d’affaires.

Basile Dekonink. Publié le 26 févr. 2021.

Rapport d’activité de l’AFA 2020

« L’année 2020 a été marquée, en son début, par le lancement du premier plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, qui traduit l’engagement gouvernemental à agir contre la corruption, aussi bien par la prévention que la poursuite et la sanction.

L’ensemble des activités de l’AFA a été affecté  par le contexte sanitaire, qui l’a amenée à adapter ses méthodes de travail et à aménager ses actions de contrôle, tenant compte des répercussions de la crise sur les acteurs concernés.

Les activités de conseil se sont poursuivies à distance, par audio ou visioconférence. L’année 2020 a été plus particulièrement celle de la révision des recommandations de l’AFA, à destination de tous les acteurs publics et économiques. Les nouvelles recommandations, publiées au Journal officiel le 12 janvier 2021 bénéficient ainsi des enseignements de plus de trois années de conseil et de contrôle et précisent le contenu du référentiel anticorruption français.

Les activités de contrôle ont pour leur part évolué, afin d’appréhender des risques plus conjoncturels ou plus sectoriels que ne l’avaient permis les contrôles menés jusqu’alors. Une telle évolution est apparue nécessaire notamment dans la perspective de grands évènements sportifs auxquels l’AFA est associée, s’agissant du contrôle des dispositifs de prévention de la corruption mis en œuvre par les personnes morales chargées de leur organisation, de leur déroulement ou de la reconfiguration des sites.

Quant à l’activité internationale, elle est restée dense et s’est particulièrement illustrée par la publication d’un rapport d’analyse de la cartographie mondiale des autorités anticorruption, rassemblant 171 autorités de 114 pays, mené sous l’égide du réseau des autorités nationales de lutte contre la corruption, que l’AFA a présidé jusqu’à la fin de l’année. »

Consulter et télécharger le rapport d’activité 2020

Actualité du risque – blocage du canal de Suez – Nouvelle illustration de l’élargissement du domaine de risque / de l’importance de suivre une à une les étapes de la démarche de gestion des risques / de la transversalité de la Fonction Risk Manager.

Rappel du blocage du canal de Suez par un porte-conteneurs. Lire article ci-dessous.

Elargissement du domaine de risques

Dresser l’histoire récente de la gestion des risques, nous a permis de mettre en évidence les évènements à l’origine de l’intérêt des entreprises pour la démarche de gestion des risques et de l’émergence de la Fonction Risk Manager.

L’élargissement du domaine du risque est un de ces facteurs : diversité des risques ; nouveaux risques ; nouvelles classifications de risques ; risques potentiels.

Aujourd’hui – si j’avais à écrire une nouvelle édition du notre ouvrage…. – j’insisterais sur l’interdépendance entre ces risques et leur effet domino.

Le canal de Suez bloqué par un porte-conteneurs en est une  illustration : risque supply-chain (logistique) qui va entraîner une hausse des prix des produits transportés (vrac, pétrole, EVP…), une dégradation des trésoreries…

La Gestion des Risques

Dans ce contexte de risques transverse, il me semble essentiel de revenir sur l’étape 2 de la démarche de gestion des risques – l’identification des risques passés, présents et émergents – et son principal outil – la cartographie des risques -.

Nicolas Dufour et moi avons consacré plusieurs pages de notre ouvrage commun à cette étape (p.128-136). https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

Nous faisions trois remarques liminaires avant de développer les étapes, méthodes et outils.

« (1) En premier lieu, une question récurrente : gérer la cartographie des risques suppose de gérer des classes différentes. La cartographie et les référentiels de risques entourant ces différentes classes constituent-ils de vrais outils d’aide à la décision ? La réponse est oui, mais à la condition d’en faire un outil institutionnalisé et pas à la seule main du Risk Manager, expert du risque, qui gérerait cela en lieu et place des métiers.

(2) Peut-on vraiment suivre tous les risques dans une cartographie ? La réponse est non : une cartographie est souvent une photo à un instant T, elle est souvent lourde à construire, actualiser et faire valider…Car la cartographie des risques est aussi souvent un outil de traçage de constitution d’historique de sujets potentiels ou avérés à suivre dans le temps, nous préconisons davantage de faire une révision annuelle de chaque classe de risques en cartographie mais de suivre de manière dynamique un top 10 ou un top 30 tout au plus des risques prioritaires à piloter dans l’organisation…En somme, savoir prioriser, ne pas vouloir tout traiter, et ne pas rechercher une théorique exhaustivité est encore un premier exercice de lucidité pour le Risk Manager…

(3) Il existe désormais non pas une mais des cartographies des risques !…L’enjeu est donc désormais pour les entreprises de savoir gérer non pas une mais des cartographies de risque, avec des enjeux complémentaires et une véritable exigence de synthèse en vue de pouvoir présenter une cartographie tous risques à la gouvernance de l’entreprise, aussi appelé profil de risque consolidé/profil tous risques.

La Fonction Risk Manager

Nous écrivions également : « La journée du Risk Manager n’est jamais la même, il peut être confronté à des risques Ressources Humaines, à des risques de fraude, à des risques financiers, à des risques projets, à des risques stratégiques ou commerciaux sur lesquels des analyses de risque, expertises sont sollicitées.  Cette diversité rend la fonction passionnante mais montre la difficulté de la tâche.  La Fonction Risk Manager…est sûrement l’une des fonctions les plus transverses de l’entreprise. »

https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

Le canal de Suez bloqué par un porte-conteneurs d’Evergreen

Publié le 24/03/2021

L’Ever Given, navire de 20 388 EVP et long de 400 mètres, s’est mis en travers du canal le mardi 23 mars au petit matin, bloquant la voie par laquelle transite 10 % du commerce mondial. Dans la matinée du 24 mars, le navire a été sorti du pétrin mais le canal restera bloqué tant qu’il n’aura pas été positionné ailleurs.

« Le porte-conteneurs s’est échoué accidentellement, probablement après avoir été frappé par une rafale de vent », a déclaré un porte-parole d’Evergreen, n° 7 mondial du conteneur. L’incident s’est produit dans la section sud, au km 151, non loin de l’entrée côté mer Rouge, alors que le navire en provenance d’Asie faisait route vers le nord avec Rotterdam comme prochaine escale. Des vents de plus de 50 km par heure et une tempête de sable ont été constatés ce jour-là autour du canal. Le navire s’est retrouvé complètement en travers avec sa proue enfoncée dans la rive est et sa poupe qui touche presque l’autre côté.

Livré en 2018, l’Ever Given appartient à l’armateur japonais Shoei Kisen, fidèle partenaire d’Evergreen qui lui affrète à long terme. Le navire est géré techniquement depuis Hong Kong par l’armateur allemand Bernhardt Schulte shipmanagement.

Déjà de nombreux retards 

Huit remorqueurs de l’Autorité du canal et de Svitzer ont été mobilisés pour essayer de remettre le navire en ordre de marche. Le spécialiste néerlandais Smit salvage a aussi dépêché une équipe sur place. Les autorités égyptiennes ont fermé le canal pour deux jours, ont-elles indiqué le 24 mars même si dans la soirée le transit des navires descendants (vers la mer Rouge) était de nouveau autorisé, avec probablement une attente dans le Grand lac Amer. Les remorqueurs ont réussi à remettre l’Ever Given en meilleure posture en fin de matinée du 24 mars.

Mais là où se trouve le navire, le trafic du canal restera bloqué tant que le porte-conteneurs n’aura pas été déplacé vers un site où il ne gênera pas le passage des convois. Des navires par dizaines sont en attente de pouvoir emprunter le canal de Suez, d’autres ont ralenti pour ne pas y arriver trop vite. Et même si le canal rouvre, il faudra plusieurs jours pour résorber le bouchon alors que la chaîne logistique Asie – Europe est déjà victime de nombreux retards (à lire également dans « le marin » hebdo du 25 mars).

Dans un communiqué destiné à ses clients, le n° 2 mondial du conteneur MSC reconnaît que « les principales compagnies maritimes ont été impactées par le blocage du navire « Ever Given » dans le canal de Suez, un axe majeur pour le commerce international. En tant qu’utilisateur régulier du canal, MSC surveille très attentivement la situation afin de mesurer l’impact sur la circulation de ses conteneurs et de pouvoir envisager des plans d’urgence de sa flotte ou de ses services en cas de besoin. Les clients de MSC dont l’expédition doit transiter par le canal dans les jours à venir doivent se préparer à d’éventuels changements de programme ».

75 incidents en dix ans

L’année dernière, 18 829 navires ont emprunté le canal, selon l’Autorité du canal de Suez (SCA), rapportant à l’Égypte 5,61 milliards de dollars de recettes. Cela représente 51 navires par jour en moyenne. Des échouements se produisent régulièrement mais sont généralement réglés en quelques heures, sans perturber la circulation. Cet incident est le plus grave depuis juillet 2018 quand trois vraquiers et deux porte-conteneurs avaient été mêlés à une collision, interrompant la circulation sur la section sud. Jamais un navire de cette taille ne s’était encore échoué sur le canal en plus de 150 ans de navigation à Suez.

Au total, selon l’assureur Allianz global corporate & speciality, 75 incidents de navigation, dont 25 échouements et 21 pannes de machine, ont été signalés dans le canal au cours de la dernière décennie. Plus d’un tiers (28) impliquaient des porte-conteneurs. Entre 2013 et 2016, il y avait une moyenne de 12 incidents de navigation par an, mais les chiffres ont diminué depuis. La moyenne sur 10 ans est de 8 incidents par an. Une seule perte totale d’un navire a été signalée dans le canal de Suez au cours de la dernière décennie, en 2010. La perte totale dans le canal de Suez était un cargo appelé Maryam qui a coulé après avoir chargé du bitume.

Le hasard fait qu’un autre incident s’est produit aussi le même jour, dans le golfe de Suez. En cause cette fois, selon l’agence russe Interfax, une collision entre un pétrolier militaire russe de la flotte baltique, le Kola, qui revenait d’un exercice au Soudan, et un vraquier de 47 000 tpl sous pavillon de la Barbade, l’Ark Royal.

Thibaud TEILLARD

ASSURANCES&RISQUES. Quelles solutions pour faire face aux tensions du marché ? La gestion des risques transversale et le Risk Manager sont au premier plan.

Nous proposons depuis mardi dernier (16 mars) des pistes de solutions. Pour compléter la lecture des deux articles, je vous propose d’écouter en suivant le lien ci-dessous la table ronde de l’AMRAE intitulée  « Quels financements des risques par le marché de l’assurance, intégrant le risk management ? » Avec Cécile DESJARDINS, Frédéric DHERS (SCOR), Stéphane YVON (EDF), Etienne CHARPENTIER (SIACI), François BEAUME (AMRAE, Sonepar)

Cette table ronde, à vocation pédagogique, rappelle les différentes techniques de financement des risques par le marché.

  • Comment intégrer le Risk Management au plan de financement des risques ?
  • Comment utiliser le marché de l’assurance pour couvrir une partie des risques ?
  • Comment effectuer ce partage des risques entre l’entreprise et l’assureur : entre sinistres de fréquence et sinistres CAT, quel est le bon niveau de financement du risque à transférer aux assureurs, dans une logique de résilience individuelle et de maitrise des primes ?
  • Quelle intervention de l’assurance pour les grands groupes ?
  • Le dispositif de la captive permet-il d’optimiser les négociations des programmes ?

Les intervenants terminent en mettant au premier plan :

  • La démarche de gestion des risques transversale qui est la meilleure solution ;
  • Le Risk Manager qui en est l’acteur principal : « un RM très bien connecté dans les entreprises » ; celui qui a la « meilleure connaissance des risques » ; « qui a un réseau maillé dans l’entreprise. »

Lien vers la conférence : https://youtu.be/2ai4FtbFgXk

C’est ce que nous développons également dans notre ouvrage.

Lien vers l’ouvrage : https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

ASSURANCES & RISQUES. MARCHE DES ASSURANCES. CYBERRISQUE et assurances.

Mardi dernier (2 mars) nous avons analysé à travers deux articles le point de vue des entreprises d’assurances. Nous analysons aujourd’hui le marché de l’assurance et illustrons ses tensions à travers l’exemple du Cyberrisque.

Lecture complémentaire / assureurs-nouveaux risques-risque au cœur de la réflexion organisationnelle des entreprises Chapitre 1, p.29-46 : https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

Les prix s’enflamment dans l’assurance de risques industriels

Après quinze ans de calme plat, les prix sur le marché de l’assurance des risques industriels repartent à la hausse.

Après quinze ans de calme plat, le marché de l’assurance des risques industriels est en train de s’enflammer. Selon plusieurs acteurs, les prix connaissent depuis l’an dernier une remontée spectaculaire sur fond d’augmentation des coûts des sinistres, de baisse de capacités et de pression réglementaire.

« Depuis 2003, le marché de l’assurance industrielle était favorable au client, constate Laurent Belhout, directeur général de la filiale française du courtier américain AON. Mais depuis l’année dernière, il y a un tournant : on constate des hausses de plus de 10 % sur les risques industriels. »

L’assureur Zurich se prépare même à des hausses de prix de 20 à 40 % contre les risques d’interruption d’activités, d’incendie ou de cyberattaque. « La dernière fois que ce genre de marché a vraiment existé, c’était en 2002 », a déclaré mardi, à Bloomberg, James Shea, responsable de l’assurance commerciale chez Zurich.

Ce mouvement met fin à une période durant laquelle les primes d’assurance de grands risques avaient baissé de 40 %, après 2003. Une réaction elle-même liée à la flambée de 80 % qui avait eu lieu dans les deux ans après les attentats du 11 septembre 2001 . Mais aussi à la nouvelle donne du marché, marqué par une abondance d’offre.

« Surtout depuis la crise financière, une foultitude de capitaux sont venus financer l’assurance et la réassurance, créant des capacités supplémentaires et alimentant la compétition entre les acteurs », explique Brigitte Bouquot, présidente de l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise (AMRAE).

Mais ces derniers mois, les assureurs comme AXA XL ou Allianz ont changé d’attitude sous la pression de deux facteurs, explique-t-elle. Premièrement, les catastrophes naturelles, incendies et autres incidents , couplés à la judiciarisation des affaires (« class actions »…) ont renchéri le coût des dommages portés par les assureurs.

Deuxièmement, les nouvelles règles prudentielles de Solvabilité II ont obligé les assureurs à mettre plus de capital pour couvrir les risques au moment où ceux-ci se trouvent confrontés à l’interdépendance croissante de la mondialisation. Face à des scénarios systémiques sur lesquels ils n’ont pas forcément de données, ils sont plus frileux.

Thibaut Madelin. Janv. 2020.

Cyberrisque : la grande peur des assureurs

Le risque cyber est devenu la première menace des entreprises dans le monde, selon le baromètre Allianz. Les assureurs traînent des pieds pour couvrir ce nouveau risque systémique

Le risqu courtiers, selon le baromètre Allianz Global. (Photo Getty

Pour les dirigeants de Travelex, le premier réseau mondial de bureaux de change, le réveillon a dû être pénible. Le 31 décembre, des pirates ont injecté dans ses serveurs le virus informatique Sodinokibi et demandé une rançon ou menacé de publier des données privées de milliers de clients. Selon les médias, ils ont réclamé jusqu’à 6 millions de dollars. La société britannique dit avoir réussi à empêcher la propagation du virus, mais la révélation de l’attaque a fait chuter son cours de près de 17 % le 8 janvier.

Après l’attaque sur la banque américaine Capital One , qui s’est fait voler les données de 106 millions de clients l’été dernier, le cas Travelex illustre la montée des incidents cyber. Ceux-ci figurent pour la première fois en tête du baromètre annuel des risques qu’Allianz publie ce mardi (2700 experts du risque interrogés dans une centaine de pays). « Les incidents cyber et le changement climatique sont deux grands défis que les entreprises devront surveiller étroitement dans cette nouvelle décennie », annonce Joachim Müller, directeur général d’Allianz Global Corporate & Specialty (AGCS).

Mais alors que les risques cyber augmentent, les assureurs traînent des pieds. En France, Allianz constate ainsi une réduction des capacités disponibles par assureur et un début de hausse des primes. « C’est tout le paradoxe, regrette Léopold Larios de Piña, pilote de l’Observatoire des primes et assurances de l’AMRAE, l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise. Pendant dix ans, les assureurs ont voulu vendre des assurances cyber et au moment où les clients sont prêts à souscrire, ils commencent à voir les sinistres et excluent les risques à traiter. »

Des garanties en baisse

Selon l’association, alors que les assureurs étaient prêts à prendre un France un engagement de garanties de 25 à 30 millions auprès d’un client, ils ont limité leur engagement de moitié dans les derniers contrats. « Nous sommes passés d’une période où les assureurs se frottaient les mains face aux nouveaux risques à une période où ils sont plus frileux », déclare Brigitte Bouquot, présidente de l’AMRAE et administratrice des filiales d’assurance de Thales. S’il y a un choc, ce sont les entreprises qui devront le porter sur leur bilan. »

En 2017, Saint-Gobain a ainsi perdu 220 millions d’euros de chiffre d’affaires après la cyberattaque NotPetya. L’industriel n’était pas assuré contre ce risque précis et a revu depuis sa politique. Mais ceux qui l’étaient ont aussi gardé un goût amer. Attaqué par le même « ransomware » , le cabinet d’avocats américain DLA Piper a poursuivi son assureur, Hiscox, qui a refusé de payer le sinistre. Le géant de l’agroalimentaire Mondelez est lui aussi en litige avec son assureur, Zurich, qui refuse d’indemniser 100 millions de dollars de pertes et de dommages (se retranchant derrière le fait que l’attaque aurait été menée par un Etat, la Russie).

Or le risque ne cesse de croître. Selon IBM, une violation majeure de données, portant sur plus d’un million d’enregistrements compromis, coûte en moyenne 42 millions de dollars, soit 8 % de plus que l’année précédente. Les assureurs sont en train de prendre conscience de la dimension systémique du risque cyber. « C’est vraiment un risque global, plus encore que le nucléaire car, dans le cyber, la catastrophe est partout », témoigne le patron d’un grand groupe d’assurance.

Prévention

Du coup, les assureurs se trouvent au milieu du gué. « Le cyberrisque était largement garanti dans les contrats globaux de responsabilité civile (RC), indique Laurent Belhout, directeur général du courtier AON en France. Les assureurs vont l’exclure de la RC » et le traiter de façon autonome.

Dans l’immédiat, certains risques ne sont pas couverts car difficiles à qualifier. Par exemple : dans le cas d’une fraude sur paiement par carte dans l’avion, l’assureur pourrait le classer dans le risque aéronautique (si le paiement a lieu dans les airs) ou cyber (pour un paiement au sol), voire en responsabilité civile.

Ils mettent aussi l’accent sur la prévention. « L’assurance a un rôle vital à jouer pour aider les entreprises si toutes les autres mesures sont insuffisantes, mais ça ne doit pas remplacer la gestion stratégique du risque », insiste Marek Stanislawski, directeur mondial adjoint du risque cyber chez AGCS. De son côté, AXA XL va lancer avec Accenture un service de conseil aux entreprises sur la menace cyber. Pour Brigitte Bouquot, cela ne suffira pas. « Les assureurs doivent dire ce qu’ils veulent faire de ce nouveau risque », dit-elle.

Thibaut Madelin. Janv. 2020

ASSURANCES & RISQUES. Marché des Assurances et point de vue des entreprises d’assurances.

En septembre 2019, j’écrivais sur ce blog (voir Archives du blog ou Moteur de recherche) : « La problématique Assurances et Cyber risques qui fait l’objet de nombreux articles dans la presse me fait penser aux difficultés rencontrées face à ce que l’on appelait les nouveaux risques (1990-2003).  D’un côté, les compagnies d’assurances étaient plus réticentes à prendre en charge les risques industriels et les nouveaux risques, notamment de réputation. De l’autre les grandes entreprises à l’égard des compagnies d’assurances préféraient gérer elles-mêmes leurs risques. Cette nouvelle logique de transfert du risque a été l’un des points d’ancrage historique de la gestion des risques.  Dans notre ouvrage sur la Fonction Risk Manager, Nicolas Dufour et moi-même reprenons les propos d’un Risk Manager qui me disait : « Il existe un trou énorme entre la protection incendie proposée par les compagnies d’assurances et ce dont nous avons besoin… Quand je suis arrivé dans l’entreprise (1994), je me suis aperçu que l’objectif est la sauvegarde de l’outil de production… La perte d’exploitation est énorme, jusqu’à X millions d’euros, on achète une assurance incendie. Au-delà on achète de quoi remettre la machine en route. »  https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

N’en est-il pas de même en mars 2021 ?

Le sujet est toujours d’actualité, devenu conflictuel voire douloureux pendant la crise de la Covid-19. Les articles du mois de mars seront consacrés à ce sujet.

  • Nous commencerons aujourd’hui par présenter le point de vue des entreprises d’assurances. Retour sur les fondamentaux : risque assurable, appétit au risque.
  • Nous l’illustrerons la semaine prochaine via l’exemple du Cyberrisque et analyserons le marché des assurances.
  • Nous proposerons dans la deuxième quinzaine de mars des conseils et pistes de solutions : quelles solutions pour faire face à cette situation ? La gestion des risques transversale et le Risk Manager sont au premier plan. 

Opinion. Pourquoi le risque pandémique n’est pas assurable

Une pandémie entraîne par nature un cumul potentiel des sinistres tel qu’ils ne sont tout simplement plus absorbables par les compagnies d’assurances, écrit Denis Kessler. L’évaluation du risque est en outre rendue impossible par la diversité des réactions des pouvoirs publics dans les différents pays.

«Les décisions administratives ou politiques de fermeture de certains établissements sont non modélisables (…) ce qui rend l’évaluation du risque impossible». (Sébastien Bozon/AFP)

La crise sanitaire a mis le sujet de l’assurance des pertes d’exploitation des entreprises en situation de pandémie sous le feu des projecteurs. Selon certains, les assureurs, en ne proposant pas de protection contre ce risque, feraient preuve de « mauvaise volonté ». Cette affirmation est ubuesque. C’est en assurant que les assureurs créent de la valeur ! Si le marché de l’assurance ne propose pas de telle protection, c’est pour des raisons de fond qui tiennent à la nature même du risque. De fait, les conséquences économiques d’une pandémie sont non assurables.

Premièrement, alors que l’une des conditions de l’assurabilité, qui repose sur la mutualisation des risques, est que tous les sinistres ne se produisent pas en même temps, le risque de pertes d’exploitation en cas de pandémie est sériel : quasiment tous les agents économiques sont touchés simultanément. Cela découle de la portée régionale et même souvent nationale des mesures prises par les pouvoirs publics – confinements, couvre-feux, fermetures administratives… – qui affectent des pans entiers de l’économie. Les assureurs n’ont pas la capacité d’absorber un tel cumul de sinistres. Ce caractère sériel est d’autant plus marqué que, le risque pandémique étant global, il ne connaît pas les frontières. La diversification géographique des portefeuilles de risques est inopérante et aggrave le cumul de sinistralité pour les (ré)assureurs globaux. L’exposition peut atteindre plusieurs points du PIB mondial.

Deuxièmement, le risque de pertes d’exploitation liées à une pandémie, plutôt que d’obéir à des « lois de la nature », est largement non modélisable et endogène. Il dépend très largement des mesures spécifiques mises en oeuvre par les pouvoirs publics pour enrayer la diffusion du virus. Les pertes d’exploitation subies par les entreprises sont principalement consécutives à ces mesures qui in fine ont limité ou arrêté l’activité. Or ces décisions administratives ou politiques sont non modélisables. Le fait que les mesures prises face à la pandémie de Covid-19 sont très différentes d’un pays à l’autre – alors que ces derniers sont confrontés à des situations similaires ! – en atteste. Cette incertitude radicale et irréductible rend l’évaluation du risque et le calcul de la prime d’assurance impossibles.

Antisélection et aléa moral

Troisièmement, la dernière raison de non-assurabilité de ce risque tient à de possibles phénomènes d’antisélection et d’aléa moral. L’antisélection est l’effet par lequel seuls les agents économiques les plus exposés s’assurent, ce qui réduit l’effet de mutualisation. En l’espèce, seules les entreprises des secteurs les plus touchés – hôtellerie, restauration, tourisme… – achèteraient une protection (sauf à ce qu’elle soit obligatoire, ce qui poserait des questions d’acceptabilité). Celles appartenant à un secteur épargné – par exemple l’e-commerce – n’auraient aucun intérêt à s’assurer. L’aléa moral est l’effet par lequel le risque est augmenté par une modification du comportement des agents économiques dès lors qu’une assurance joue le rôle de filet de protection. En l’espèce, la couverture du coût du confinement par des tiers (les assureurs) créerait un problème d’aléa moral manifeste au niveau des pouvoirs publics, qui n’assumeraient plus le coût économique des décisions qu’ils prennent alors même qu’ils décident des voies et moyens pour faire face à la crise sanitaire et qu’ils sont in fine responsables de sa gestion ! Une telle situation pourrait inciter les pouvoirs publics à mettre en oeuvre des mesures plus coûteuses économiquement…

Les garanties pertes d’exploitation figurant dans les contrats d’assurance sont dans la quasi-totalité des cas liées à des dommages matériels, par exemple en cas d’incendie. Les conditions d’assurabilité sont alors réunies : les sinistres ne se produisent pas tous en même temps, le risque est largement exogène et modélisable, l’antisélection et l’aléa moral sont contenus. Dans de rares cas, des contrats ont pu prévoir clairement la couverture des pertes d’exploitation en cas de pandémie. Pour ces contrats, qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : il faut les honorer. Si les contrats sont imprécis ou ambigus, il faut que le juge ou le médiateur tranche.

Le risque de pertes économiques en situation de pandémie présente des caractéristiques similaires au risque de dommages aux biens en situation de guerre : cumul des expositions, limites à la diversification, caractère non modélisable, rôle des décisions politiques et aléa moral. Le risque de guerre n’est pas assurable, et cela fait longtemps que la quasi-totalité des contrats d’assurance comportent une clause indiquant que les dommages du fait d’actes de guerre ne sont pas couverts. C’est la même raison pour laquelle la quasi-totalité des contrats d’assurance ne couvrent pas les pertes d’exploitation en cas de pandémie. Dans les deux cas – guerre comme pandémie -, seul l’Etat peut prendre en charge les conséquences économiques d’une crise d’une telle ampleur, via des mécanismes de redistribution qui en étalent la charge sur l’ensemble des agents économiques, et même sur plusieurs générations. Il n’est donc pas surprenant qu’à ce jour aucun pays ne soit arrivé à mettre au point un mécanisme de prise en charge par l’assurance. Il ne s’agit pas de mauvaise volonté de la part des assureurs, mais d’impossibilité technique et économique.

Denis Kessler est PDG de SCOR.

Publié le 15 janv. 2021.

Assurances & Risques : quelques réflexions sur cette crise

D’abord, prenons bien conscience de l’épreuve vécue par beaucoup : deuils, peur de la maladie, peur de la crise économique, des personnes âgées quittant ce monde sans être entourées de leurs proches et pour les croyants sans secours spirituel.

C’est important car il y aurait de l’indécence à ne voir dans cette crise qu’une « formidable opportunité » (d’unité, de solidarité, …). Et pourtant, nous devons bien nous demander en même temps comment traverser cette crise et donner le meilleur de nous-mêmes aux autres en gardant espérance et bonne humeur dans la mesure du possible : osons citer Baden Powell : la bonne humeur est aussi contagieuse que la rougeole…

Alors que faisons-nous de ce moment et quels enseignements pour nos métiers des risques et de l’assurance ?

Faire face au risque, l’assumer

Ce scénario de pandémie était connu et il n’est pas certain que nous y étions suffisamment préparés…. Dans les métiers du risque d’entreprise, on vit les mêmes problèmes : souvent les catastrophes déroulent des scénarios pré-identifiés que l’on n’a pas voulu voir, ou qui ont fait les frais d’arbitrages budgétaires « court termiste ».

Valoriser l’expertise sans en être prisonnier 

Sur des sujets techniques comme la santé ou les risques d’entreprise tels qu’incendie, collision durant le transport…, l’expertise est indispensable. Mais à la fin c’est le décideur qui doit se faire une opinion en responsabilité, avec ses intuitions, ses valeurs. Alors que les scientifiques en recherche nucléaire ont expliqué par a + b au Général de Gaulle toutes les difficultés techniques empêchant d’avancer sur le programme, ce dernier s’est fait sa propre opinion pour finalement, « en s’y prenant autrement », parvenir à suivre son planning et non celui des experts. Primauté donc à la décision du leader en considérant le bien commun. Sur la crise sanitaire, nous avons vu toutes les discussions, les positions contradictoires des experts sur ce qu’il fallait faire ou ne pas faire en termes de prévention et de soins en santé. A la fin, c’est le leader qui doit trancher, idéalement en ayant filtré les informations, exercé son jugement et considérer le bien commun. Pour revenir aux risques d’entreprises classiques, réalisons-nous des cartographies de risques en étant davantage mus par la nécessité d’être conforme aux règles, de « cocher la case » au risque de rester seulement collés à l’expertise ? Ou bien, ne devons-nous pas chercher à utiliser les informations collectées pour des prises de décisions avec les leaders afin de vraiment créer de la valeur en évitant ou réduisant les risques au bénéfice des salariés et de l’environnement en général ?

Donner du sens

Les conséquences financières de cette pandémie pour les entreprises ont conduit à des attentes et des challenges forts vis-à-vis de l’assurance sur la prise en charge de la perte d’exploitation. Des leaders de l’assurance ont répondu en fournissant des explications avec des propositions pour l’avenir. Mais sur le fonds cela ne souligne-t-il pas une incompréhension toujours forte de ce métier essentiel qu’est l’assurance pour l’économie ? Je me souviens que lorsque j’étais étudiant à Sciences Po, l’assurance n’était abordée qu’en tant qu’Investisseur Institutionnel, sans aborder son fonctionnement.

Parvenir à une meilleure compréhension de l’assurance, de ses mécanismes et de son modèle ne passe-t-elle pas par s’interroger sur ses fondamentaux : par exemple, comment comprendre l’assurance si son périmètre dédié à l’assurance des entreprises reste structurellement déficitaire depuis des années ?

Alors que la matière première de l’assurance sont les données, comment accepter que toutes les données disponibles ne soient pas utilisées et valorisées avec tous les outils innovants comme l’Intelligence Artificielle, afin de permettre une meilleure connaissance des risques et de leurs coûts ?

Cette meilleure connaissance du risque et de son coût bénéficiera bien sûr aux assureurs dans la gestion de leurs propres engagements mais aussi à leurs clients entreprises. Au-delà des challenges liés à la crise sanitaire, l’assurance, ancrée sur ses fondamentaux, valorisant son expertise et tout son potentiel d’innovation peut accroître la valeur qu’elle apporte au service du bien commun (société, entreprises, personnes), en clarifiant son rôle et en générant davantage de confiance.

Laurent Barbagli

Publié le 21 avril 2020

AMRAE – La sagesse du risque, pour une immunité collective – 3-4 février 2021. Ce qui se cache derrière ce titre. A lire et re (voir).

Merci à Cécile DESJARDINS de relayer mes propos dans son article « Management du Risques : le retour de l’humilité. » Les Echos, 3 février 2021.

2020 : année stratégique pour le Risk Management et le Risk Manager. Le RM a gagné en légitimité cognitive (Suchman, 1995). Elle est le « graal de la légitimité » : écoute encore plus attentive de la DG, accès renforcé aux opérationnels, une fonction plus visible. En montrant quel était son rôle, le RM a également gagné en légitimité personnelle : expérience, connaissance de son groupe, de son activité et des opérations, sens de la communication pour se faire entendre en toute liberté de la DG et des opérationnels (sensibiliser, faire prendre conscience des risques, alerter tout en sachant rassurer).

A lire : le dossier RISK MANAGEMENT 2021, Les Echos, 3 février 2021.

Le rendez-vous annuel des responsables des risques en entreprise ne s’est pas tenu à Deauville cette année. Face à une pandémie à rebonds, l’AMRAE (Association pour la Gestion des risques et des Assurances dans les Entreprises) a choisi une rencontre en ligne pour faire le point sur les grands enjeux de la profession, mise à l’épreuve par une crise mondiale sans précédent.

A (re)voir : les REPLAYS des tables rondes. Gratuitement – il suffit de s’inscrire) à cette adresse : https://lnkd.in/eEpjQSy

Exemples de thèmes abordés : Risques, climat et RSE ; Risques RH et associés ; Cyberrisque ; Gestion globale des risques ; Financement des risques par les assureurs intégrant le riskmanagement.

Ces thèmes, à l’exception du dernier, ont fait l’objet de nombreux articles dans ce blog (voir Archives ou moteur de recherche). Je décris pourtant la logique de transfert du risque des assureurs vers les entreprises comme le 3ème facteur ayant contribué à faire du risque, une variable stratégique de la réflexion des entreprises. Je l’aborderai dans les publications des semaines à venir sur le blog.

https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

RGPD. BEST-PRACTICES ET PLANS D’ACTIONS

Le mois de janvier est consacré au RGDP, que j’appelle dans mes travaux un amplificateur de risques (p.47, chapitre 1) / https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html
Après le rappel du contexte réglementaire, les 1eréléments de bilan 2020 et les sanctions (Carrefour et Carrefour Banque, Google, H&M) je vous propose, à partir d’éléments communiqués par l’entreprise toulousaine I-Trust (Editeur de solutions de Cybersécurité), une synthèse de best practices issues des règles de l’ANSSI et des recommandations de la CNIL. Autant de best pratices à suivre et de plans d’actions à mettre en œuvre.

Les règles de conformité RGPD imposent aux entreprises de se sécuriser selon les meilleures pratiques issues des :

Les règles d’hygiènes et bonnes pratiques de l’ANSSI

# 4 : Identifier les informations et serveurs les plus sensibles et maintenir un schéma du réseau.

Maintenir la cartographie du SI et des informations sensibles via les tags RGPD.

# 5 : Disposer d’un inventaire des comptes privilégiés et les maintenir à jour.

Identifier les comptes privilégiés et de vérifier en continu leur mise à jour. 

# 7 : Autoriser la connexion au réseau de l’entité aux seuls équipements maîtrisés.

Détecter la connexion d’appareils étrangers au SI.

#8 : Identifier nommément chaque personne accédant au système et distinguer les rôles utilisateur/administrateur. Journalisation activée.

Détecter les comportements malveillants sur les opérations de comptes et les partages réseaux. 

Détecter les bruits de force de compte. 

# 10 : Définir et vérifier des règles de choix et de dimensionnement des mots de passe.

Détecter des mots de passe triviaux actifs sur le réseau.

# 12 : Changer les éléments d’authentification par défaut sur les équipements et services.

Détecter les mots de passe par défaut sur les équipements et services.

# 14 : Mettre en place un niveau de sécurité minimal sur l’ensemble du parc informatique. Cette règle concerne essentiellement des points de configuration (chiffrement disque, désactivation autorun, etc.).

# 18 : Chiffrer les données sensibles transmises par voie Internet.

Détecter la présence de services d’échange ou d’interface de connexion non sécurisés.

# 20 : S’assurer de la sécurité des réseaux d’accès Wi-Fi et de la séparation des usages.

Scanner la sécurité des équipements impliqués dans le WiFi (bornes, routeur, etc.)

#21 : Utiliser des protocoles réseaux sécurisés dès qu’ils existent.

Détecter les services en écoute qui ne garantissent pas la sécurité des transmissions.

# 22 : Mettre en place une passerelle d’accès sécurisé à Internet.

Scanner la sécurité de cette passerelle.

#34 : Définir une politique de mise à jour des composants du système d’information.

Détecter les problèmes d’obsolescence des composants.

#36 : Activer et configurer les journaux des composants les plus importants.

Effectuer une étude contextuelle du SI. Journaliser les éléments suivants : > pare-feu : paquets bloqués ; > systèmes et applications : authentifications et autorisations (échecs et succès), arrêts inopinés ; > services : erreurs de protocoles (par exemples les erreurs 403, 404 et 500 pour les services HTTP), traçabilité des flux applicatifs aux interconnexions (URL sur un relai HTTP, en-têtes des messages sur un relai SMTP, etc.). Pour se faire un centre opérationnel de sécurité doit être installé. 

#38 : Procéder à des contrôles et audits de sécurité régulier puis appliquer les actions correctives associées.

Auditer le réseau en continu et éliminer les vulnérabilités évidentes pour que les auditeurs puissent se concentrer sur les failles cachées.

Procéder à des contrôles et audits de sécurité réguliers pour appliquer les actions correctives associées. 

# 40 : Définir une procédure de gestion des incidents.

Surveiller en continu toute intrusion ou malveillance présente sur le SI.

# 42 : Privilégier l’usage de produits et de services qualifiés par l’ANSSI.

Obtenir la certification CSPN.

Les règles de la CNIL. Les fiches CNIL sur la sécurité des données personnelles. 

#Fiche 1 : Sensibiliser les utilisateurs

Formation au RGPD pour faire le point sur les nouvelles règles et connaître les outils qui sont obligatoires depuis mai 2018, afin de lancer la mise en conformité au plus tôt dans votre organisme.

Cette formation est adressée aux CIL/DPO/DSI/RSSI/Responsable qualité et conformité.

#Fiche 2 : Authentifier les utilisateurs.

Cartographie de l’ensemble du SI permettant de détecter la connexion d’appareils étrangers au SI. Il permet de détecter les protocoles d’accès et d’authentification (ssh/smtp/FTP/…)

#Fiche 3 : Gérer les habilitations.

#Fiche 4 : Tracer les accès et gérer les incidents.

#Fiche 5 : Sécuriser les postes de travail. 

#Fiche 6 : Sécuriser l’informatique mobile. 

#Fiche 7 : Protéger le réseau informatique interne.

#Fiche 8 : Sécuriser les serveurs.

#Fiche 9 : Sécuriser les sites web.

Cartographie de l’ensemble du réseau. Note de criticité et correctifs associés. Identification des vulnérabilités et logiciels non mis à jour de la plupart des périphériques et applications, y compris les firewalls, les serveurs, les systèmes d’exploitation de bureau, les imprimantes, les appareils sans fil, ainsi que de nombreux autres éléments.

RGPD. SANCTIONS. CARREFOUR. GOOGLE. H&m.

Le mois de janvier est consacré au RGDP, que j’appelle dans mes travaux un amplificateur de risques (p.47, chapitre 1) / https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

Au programme :

  • article / sanctions Carrefour France (2,25 millions euros) et Carrefour Banque (800 000 euros) / avec les délibérations et pour approfondir les références aux articles de la CNIL
  • article / sanctions Google LLC (60 millions d’euros) et Google Ireland Limited (40 millions d’euros)
  • article sanctions H&M (35 millions d’euros)

Sanctions de 2 250 000 euros et de 800 000 euros pour les sociétés CARREFOUR FRANCE et CARREFOUR BANQUE

26 novembre 2020


Saisie de plusieurs plaintes, la CNIL a sanctionné deux sociétés du groupe CARREFOUR pour des manquements au RGPD concernant notamment l’information délivrée aux personnes et le respect de leurs droits.

Saisie de plusieurs plaintes à l’encontre du groupe CARREFOUR, la CNIL a effectué des contrôles entre mai et juillet 2019 auprès des sociétés CARREFOUR FRANCE (secteur de la grande distribution) et CARREFOUR BANQUE (secteur bancaire). À cette occasion, la CNIL a constaté des manquements concernant le traitement des données des clients et des utilisateurs potentiels. La Présidente de la CNIL a donc décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de ces sociétés.

À l’issue de cette procédure, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a effectivement considéré que les sociétés avaient manqué à plusieurs obligations prévues par le RGPD.

Elle a ainsi sanctionné la société CARREFOUR FRANCE d’une amende de 2 250 000 euros et la société CARREFOUR BANQUE d’une amende de 800 000 euros. En revanche, elle n’a pas prononcé d’injonction dès lors qu’elle a constaté que des efforts importants avaient permis la mise en conformité sur tous les manquements relevés.

Des manquements à l’obligation d’informer les personnes (article 13 du RGPD)

L’information fournie aux utilisateurs des sites carrefour.fr et carrefour-banque.fr comme aux personnes désirant adhérer au programme de fidélité ou à la carte Pass n’était pas facilement accessible (accès à l’information trop compliqué, dans des documents très longs contenant d’autres informations), ni facilement compréhensible (information rédigée en des termes généraux et imprécis, utilisant parfois des formulations inutilement compliquées). De plus, elle était incomplète en ce qui concerne la durée de conservation des données.

Concernant le site carrefour.fr, l’information était également insuffisante en ce qui concerne les transferts de données hors de l’Union européenne et la base légale des traitements (fichiers).

Sur ce point, les sociétés ont modifié leurs mentions d’information et sites web durant la procédure pour se mettre en conformité.

Des manquements relatifs aux cookies (article 82 de la loi Informatique et Libertés)

La CNIL a constaté que, lorsqu’un utilisateur se connectait au site carrefour.fr ou au site carrefour-banque.fr, plusieurs cookies étaient automatiquement déposés sur son terminal, avant toute action de sa part. Plusieurs de ces cookies servant à la publicité, le consentement de l’utilisateur aurait pourtant dû être recueilli avant le dépôt.

Les sociétés ont modifié, durant la procédure, le fonctionnement de leurs sites web. Plus aucun cookie publicitaire n’est désormais déposé avant que l’utilisateur n’ait donné son accord.

Un manquement à l’obligation de limiter la durée de conservation des données (article 5.1.e du RGPD)

La société CARREFOUR FRANCE ne respectait pas les durées de conservation des données qu’elle avait fixées. Les données de plus de vingt-huit millions de clients inactifs depuis cinq à dix ans étaient ainsi conservées dans le cadre du programme de fidélité. Il en était de même pour 750 000 utilisateurs du site carrefour.fr inactifs depuis cinq à dix ans.

Par ailleurs, en l’espèce, la formation restreinte considère qu’une durée de conservation de 4 ans des données clients après leur dernier achat est excessive. En effet, cette durée, initialement retenue par la société, excède ce qui apparaît nécessaire dans le domaine de la grande distribution, compte tenu des habitudes de consommation des clients qui font principalement des achats réguliers. 

Pendant la procédure, la société CARREFOUR FRANCE a engagé d’importants moyens pour procéder aux modifications nécessaires à sa mise en conformité avec le RGPD. Toutes les données trop anciennes ont notamment été supprimées.

Un manquement à l’obligation de faciliter l’exercice des droits (article 12 du RGPD)

La société CARREFOUR FRANCE exigeait, sauf pour l’opposition à la prospection commerciale, un justificatif d’identité pour toute demande d’exercice de droit. Cette demande systématique n’était pas justifiée dès lors qu’il n’existait pas de doute sur l’identité des personnes exerçant leurs droits. Par ailleurs, la société n’a pas été en mesure de traiter dans les délais exigés par le RGPD plusieurs demandes d’exercice de droits.

Sur ces deux points, la société a modifié ses pratiques durant la procédure. Elle a notamment déployé d’importants moyens humains et organisationnels pour répondre à l’ensemble des demandes reçues dans un délai inférieur à un mois.

Un manquement au respect des droits (articles 15, 17 et 21 du RGPD et L34-5 du Code des postes et des communications électroniques)

Tout d’abord, la société CARREFOUR FRANCE n’a pas donné suite à plusieurs demandes de personnes souhaitant accéder à leurs données personnelles. La société s’est rapprochée de toutes les personnes concernées durant la procédure.

Ensuite, dans plusieurs cas, la société n’a pas procédé à l’effacement de données demandé par plusieurs personnes alors qu’elle aurait dû le faire. Sur ce point également, la société a fait droit à toutes les demandes durant la procédure.

Enfin, la société n’a pas pris en compte plusieurs demandes de personnes s’étant opposées à recevoir de la publicité par SMS ou courrier électronique, notamment en raison d’erreurs techniques ponctuelles. La société s’est mise en conformité durant la procédure sur ce point également.

Un manquement à l’obligation de traiter les données de manière loyale (article 5 du RGPD)

Lorsqu’une personne souscrivant à la carte Pass (carte de crédit pouvant être rattachée au compte fidélité) souhaitait également adhérer au programme de fidélité, elle devait cocher une case indiquant qu’elle acceptait que CARREFOUR BANQUE communique à « Carrefour fidélité » son nom, son prénom et son adresse de courrier électronique. CARREFOUR BANQUE indiquait explicitement qu’aucune autre donnée n’était transmise. La CNIL a pourtant constaté que d’autres données étaient transmises, comme l’adresse postale, le numéro de téléphone et le nombre de ses enfants, bien que la société se fût engagée à ne transmettre aucune autre donnée.

Sur ce point, la société a modifié ses pratiques durant la procédure. Elle a entièrement refondu son parcours de souscription en ligne à la carte Pass et les personnes sont désormais informées de l’ensemble des données transmises à la société CARREFOUR FRANCE.

Les délibérations

> Délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant la société CARREFOUR FRANCE 

> Délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-009 du 18 novembre 2020 concernant la société CARREFOUR BANQUE 

Pour approfondir

> La procédure de sanction

Les textes de référence

> Article 5 du règlement général sur la protection des données (principes relatifs au traitement des données personnelles) 

> Article 5.1.e du RGPD (conservation des données) 

> Article 12 du RGPD (transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée) 

> Article 13 du RGPD (informations à fournir lorsque des données personnelles sont collectées auprès de la personne concernée) 

> Article 15 du RGPD (droits de la personne concernée) 

> Article 17 du RGPD (droit à l’effacement ou droit à l’oubli) 

> Article 21 du RGPD (droit d’opposition) 

> Article 82 de la loi Informatique et Libertés (droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques) 

> Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques 

Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE IRELAND LIMITED

10 décembre 2020

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED d’un montant total de 100 millions d’euros d’amende, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs du moteur de recherche google.fr sans consentement préalable ni information satisfaisante.

Le 16 mars 2020, la CNIL a effectué un contrôle en ligne sur le site web google.fr qui a permis de constater que lorsqu’un utilisateur se rendait sur ce site, des cookies étaient automatiquement déposés sur son ordinateur, sans action de sa part. Plusieurs de ces cookies poursuivaient un objectif publicitaire.

Les manquements à la loi Informatique et Libertés

La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a relevé trois violations à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés :

Un dépôt de cookies sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur

Lorsqu’un utilisateur se rendait sur la page google.fr, plusieurs cookies poursuivant une finalité publicitaire étaient automatiquement déposés sur son ordinateur sans action de sa part.

Ce type de cookies ne pouvant être déposé sans que l’utilisateur ait exprimé son consentement, la formation restreinte a considéré que les sociétés n’avaient pas respecté l’exigence prévue par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés de recueil préalable du consentement avant le dépôt de cookies non essentiels au service.

Un défaut d’information des utilisateurs du moteur de recherche google.fr

Lorsqu’un utilisateur se rendait sur la page google.fr, un bandeau d’information s’affichait en pied de page, portant la mention suivante « Rappel concernant les règles de confidentialité de Google » en face de laquelle figuraient deux boutons intitulés « Me le rappeler plus tard » et « Consulter maintenant ».

Ce bandeau ne fournissait à l’utilisateur aucune information relative aux cookies qui avaient pourtant déjà été déposés sur son ordinateur, dès son arrivée sur le site. Cette information ne lui était pas non plus fournie lorsqu’il cliquait sur le bouton « Consulter maintenant ».

La formation restreinte a donc estimé que l’information fournie par les sociétés ne permettait pas aux utilisateurs résidant en France d’être préalablement et clairement renseignés quant au dépôt de cookies sur leur ordinateur ni, par conséquent, des objectifs de ces cookies et des moyens mis à leur disposition quant à la possibilité de les refuser.

La défaillance partielle du mécanisme « d’opposition »

Lorsqu’un utilisateur désactivait la personnalisation des annonces sur la recherche Google en recourant au mécanisme mis à sa disposition à partir du bouton « Consulter maintenant », un des cookies publicitaires demeurait stocké sur son ordinateur et continuait de lire des informations à destination du serveur auquel il est rattaché.

La formation restreinte a donc estimé que le mécanisme « d’opposition » mis en place par les sociétés était partiellement défaillant, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

La sanction prononcée par la formation restreinte

La formation restreinte a sanctionné la société GOOGLE LLC d’une amende de 60 millions d’euros et la société GOOGLE IRELAND LIMITED d’une amende de 40 millions d’euros, rendues publiques.

La formation restreinte a justifié ces montants au regard de la gravité du triple manquement précité à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Elle a également souligné la portée du moteur de recherche Google Search en France et le fait que les pratiques des sociétés ont affecté près de cinquante millions d’utilisateurs.

Enfin, elle a relevé les bénéfices considérables que les sociétés tirent des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces cookies publicitaires.

La formation restreinte a pris acte que, depuis une mise à jour de septembre 2020, les sociétés cessent de déposer automatiquement les cookies publicitaires dès l’arrivée de l’utilisateur sur la page google.fr.

Elle a néanmoins relevé que le nouveau bandeau d’information mis en œuvre par les sociétés lors de l’arrivée sur la page google.fr ne permettait toujours pas aux utilisateurs résidant en France de comprendre les finalités pour lesquelles les cookies sont utilisés et ne les informait pas du fait qu’ils pouvaient refuser ces cookies.

Dès lors, en complément des amendes administratives, la formation restreinte a également adopté une injonction sous astreinte afin que les sociétés procèdent à une information des personnes conforme à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Dans le cas contraire, les sociétés s’exposeront au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Une compétence de la CNIL 

Dans sa délibération, la formation restreinte a rappelé que la CNIL est matériellement compétente pour contrôler et sanctionner les cookies déposés par les sociétés sur les ordinateurs des utilisateurs résidant en France. Elle a souligné ainsi que le mécanisme de coopération prévu par le RGPD (mécanisme de « guichet unique ») n’avait pas vocation à s’appliquer dans cette procédure étant donné que les opérations liées à l’utilisation des cookies relèvent de la directive « ePrivacy », transposée à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Elle a considéré qu’elle est également territorialement compétente en application de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés car le recours à des cookies est effectué dans le « cadre des activités » de la société GOOGLE FRANCE qui constitue « l’établissement » sur le territoire français des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED et y assure la promotion de leurs produits et services.

Elle a également estimé que les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED sont conjointement responsables dès lors qu’elles déterminent toutes les deux les finalités et les moyens liés à l’usage des cookies.

L’articulation de la sanction avec les travaux de la CNIL sur les cookies

Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire et pour tenir compte de l’entrée en application du RGPD, la CNIL a publié le 1er octobre 2020 ses lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage de cookies et autres traceurs. La CNIL a demandé aux acteurs de se conformer aux règles ainsi clarifiées, en estimant que cette période d’adaptation ne devrait pas dépasser six mois.

À cette occasion, elle a néanmoins précisé qu’elle continuerait notamment à contrôler pleinement le respect des autres obligations qui n’ont fait l’objet d’aucune modification et le cas échéant, d’adopter des mesures correctrices pour protéger la vie privée des internautes.

Les obligations dont la CNIL sanctionne aujourd’hui le non-respect par les sociétés préexistaient au RGPD et ne font donc pas partie de celles qui ont été clarifiées par les nouvelles lignes directrices et la recommandation du 1er octobre 2020.

Note : La société GOOGLE LLC, établie en Californie, développe le moteur de recherche Google Search. La société GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège est en Irlande, se présente comme le siège européen du groupe Google. La société GOOGLE FRANCE est l’établissement en France de la société GOOGLE LLC.

Une amende de 35 millions d’euros pour H&M qui a stocké les données personnelles des salariés

Ces faits ont été dévoilés en octobre 2019, lorsqu’une erreur informatique les a rendus accessibles, pendant quelques heures, à l’ensemble de l’entreprise.     

Une amende de plus de 35 millions d’euros a été prononcée contre l’enseigne H&M en Allemagne jeudi. Le groupe a été condamné pour avoir rassemblé et stocké des informations sur une centaine de salariés.

L’Allemagne a infligé jeudi une amende sans précédent de 35,3 millions d’euros au groupe de prêt-à-porter H&M, pour avoir enregistré des données privées de certains salariés à leur insu, a annoncé le centre de protection des données du pays jeudi.

« Large connaissance » de la vie privée des employés

« Une amende de 35 258 707,95 euros est requise contre H&M (…) pour une affaire de surveillance de plusieurs centaines de ses collaborateurs », a indiqué le Commissariat à la protection des données de Hambourg. Il s’agit du montant le plus important infligé par l’Allemagne à une entreprise au nom de la législation européenne sur la protection des données privées (RGPD), depuis son entrée en vigueur en 2018, a indiqué une porte-parole de l’institution.

Les autorités reprochent au groupe de prêt-à-porter d’avoir laissé des responsables d’un site H&M, à Nuremberg (sud), rassembler et stocker des informations sur leurs salariés, entre 2014 et 2019. « Certains de ces supérieurs ont acquis une large connaissance de la vie privée de leurs employés », a constaté le centre de protection.

Une erreur informatique

Après l’absence d’un collaborateur, les responsables du site organisaient systématiquement un entretien, traitant « des vacances », ou des « symptômes et diagnostics » du salarié, en cas de congés maladie. Ces informations étaient ensuite « enregistrées », stockées numériquement, et servaient à « établir des profils individuels ».

H&M insiste sur l’aspect « local » de ces pratiques

Les supérieurs obtenaient également des éléments de vie privée de leurs collaborateurs lors de discussions informelles, notamment sur des « problèmes familiaux », ou des « croyances religieuses ». Ces données étaient ensuite « disponibles à la lecture pour jusqu’à 50 responsables du groupe ».

Réagissant à la décision des autorités allemandes, la marque de prêt-à-porter a présenté ses excuses pour des faits qu’elle estime « non conformes aux directives et instructions » du groupe. H&M insiste sur l’aspect « local » de ces pratiques, et affirme avoir « signalé immédiatement les faits » aux autorités, après en avoir pris connaissance.

Ces faits ont été dévoilés en octobre 2019, lorsqu’une erreur informatique les a rendus accessibles, pendant quelques heures, à l’ensemble de l’entreprise. 

L’Europe veut protéger la vie privée

Le Règlement européen de protection des données a renforcé les obligations des entreprises en termes de protection de la vie privée. Il prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires.

En 2019, l’Allemagne a déjà condamné le groupe immobilier Deutsche Wohnen à une amende de 14,5 millions d’euros pour avoir archivé des données sensibles de ses locataires. La France a de son côté infligé une sanction de 50 millions d’euros au géant de l’informatique Google, pour défaut d’information de ses utilisateurs de leurs données personnelles. L’amende la plus élevée a été infligée par le Royaume-Uni à la compagnie aérienne British Airways, qui a écopé en 2019 d’une sanction de 183 millions de livres (200 millions d’euros), pour un vol des données financières de centaines de milliers de ses clients.

RGPD. RAPPEL. BILAN 2020. QUELS PLANS D’ACTIONS ?

Je vous souhaite à tous une Excellente Année 2021 : respiration, aération, inspiration…
Le mois de janvier du blog sera consacré au RGDP, que j’appelle dans mes travaux un amplificateur de risques (p.47, chapitre 1) / https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html
Nous avons déjà abordé le sujet en 2019 et 2020. Vous pouvez relire en avril 2019 « RGPD, les sanctions tombent » et en avril 2020 « Le contexte réglementaire qui accentue l’intérêt des entreprises pour les risques liés au télétravail, à savoir le RGPD…» A retrouver dans les archives tout en bas du menu déroulant en bas à gauche.
Aujourd’hui, 11 janvier 2021. Rappel du contexte réglementaire : le RGPD. 1er éléments de bilan 2020 à partir de deux articles :
  • « Pourquoi le RGPD n’a (presque) rien changé pour les internautes » et constat d’un relatif échec
  • Quelques chiffres sur le montant des sanctions en Europe

Au programme. Le 18 janvier 2021

  • article / sanctions H&M
  • article / sanctions Google
  • article / sanctions Carrefour / avec les délibérations et pour approfondir les références aux articles de la CNIL

Au programme. Le 25 janvier 2021

  • Règles de l’ANSSI et de la CNIL à suivre / Quels Plans d’Actions ? (source : I-Trust)

Rappel du contexte réglementaire : le RGPD.

General Data Protection Regulation (GDPR) ou Réglement Général pour la Protection de données (RGPD)

Date : entrée en vigueur le 26 mai 2016 ; applicable à partir du 25 mai 2018.

Dispositif : le nouveau règlement européen modifie le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Les entreprises devront déclarer aux autorités de leur pays (et dans certains cas aux personnes concernées) les violations de données à caractère personnel sous 72 heures en suivant les dispositions spécifiques du GDPR  et en conservant un registre de violation.

Champ d’application : toutes les entreprises qui collectent, traitent, et stockent des données à caractère personnel.

Sanctions : action judiciaire des individus pour réclamer des dommages et intérêts ; actions de groupe ; amende administrative jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du Chiffre d’Affaires mondial.

Il s’attarde sur les risques de notre époque post-moderne (violation de données, perte des données, traitement illicite de données…).

Pour en savoir plus : « Règlement Général pour la Protection des Données. Comment l’entreprise doit-elle protéger les données personnelles ?, Cahier technique de l’AMRAE, juillet 2018.

Quelques Chiffres

En 2020, le montant des amendes pour non-respect du RGPD s’élève à 171 millions d’euros. C’est l’Italie qui a infligé le plus de sanctions, avec 34 infractions constatées, soit un montant correspondant à 58,16 millions d’amendes.

Le nombre d’affaires croissant porté devant les autorités de protection des données personnelles devrait toutefois mener à une hausse du montant total de sanctions dans les années à venir, notamment après l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice européenne (CJUE).
En 2020, le montant des amendes pour non-respect du RGPD s’est élevé à 171 millions d’euros

C’est l’Italie qui a infligé le plus de sanctions.

Le classement des pays qui ont infligé le plus d’amendes au titre du règlement général sur la protection des données vient de sortir. Selon Finbold, le montant total des sanctions s’élève cette année à 171,3 millions d’euros. C’est l’Italie qui arrive en tête du classement avec 34 infractions constatées pour ses entreprises et un total de 58,16 millions d’euros d’amendes infligées.

L’étonnante dernière position de l’Irlande

En mai 2018, après plusieurs années de réflexion et de travail, le RGPD voyait le jour. Ce règlement européen précède à la directive 95/46/CE instaurée en 1995 par le Parlement Européen. Un véritable chantier juridique qui semble désormais porter ses fruits. En effet, si entre mai 2018 (date d’entrée en vigueur du texte) et janvier 2020, seulement 114 millions d’euros d’amendes avaient été comptabilisés, entre janvier 2020 et décembre 2020, le montant total des sanctions est plus élevé. Il atteint précisément 171,3 millions d’euros.

Il est intéressant de s’arrêter sur le classement des pays. Premier constat étonnant : l’Irlande est en dernière position dans ce classement des pays qui ont infligé le plus d’amendes au titre du RGPD. Seulement 630 000 euros d’amendes. Ce pays est pourtant le centre névralgique de la protection des données. C’est là que Google, Facebook, LinkedIn, Microsoft, Airbnb, Hubspot, Stripe, Smartbox, Dropbox, Slack, Salesforce ou encore IBM ont leur siège social… Des entreprises susceptibles de ne pas respecter le règlement général sur la protection des données.

La France inflige 3 millions d’euros d’amendes

En première position de ce classement, nous retrouvons l’Italie. La Garante per la protezione dei dati personali, l’équivalent de la Cnil en Italie, a délivré un total de 58,16 millions d’euros d’amendes. Parmi les entreprises concernées, nous retrouvons Eni Gas et Luce, un fournisseur italien d’électricité et de gaz. L’entreprise a dû s’acquitter d’une grosse amende de 11,5 millions d’euros. Le Royaume-Uni se classe en deuxième position avec 49,3 millions d’euros d’amendes. On se souvient notamment de l’amende prononcée à l’encontre de British Airways.

L’Allemagne est troisième avec 37,39 millions d’euros d’amendes. Ensuite nous retrouvons la Suède, l’Espagne et la France en sixième position avec seulement 3 millions d’euros d’amendes. L’amende la plus importante est celle dont Carrefour Banque a dû s’acquitter en fin d’année. En 2021, l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de justice européenne (CJUE) devrait représenter un véritable défi pour les autorités de protection des données. 5 300 entreprises sont concernées et cela rebat totalement les cartes des flux de données. Enfin, notons que malgré le Brexit, le RGPD reste applicable jusqu’en juillet 2021.

Par Valentin Cimino