Archives pour la catégorie réglementation et amplification du risque

LE RISQUE, VARIABLE STRATEGIQUE DE LA REFLEXION DES ENTREPRISES. UN NOUVEAU RISQUE : LE RISQUE ETHIQUE DANS SA DIMENSION GOUVERNANCE – LA MISE EN EXAMEN DU GROUPE LAFARGE pour « mise en danger de la vie d’autrui »

Mercredi 23 novembre, à la Toulouse School of Management, lors d’une table ronde sur le thème « Comptabilité, crise(s) et résilience », j’expliquais en quoi la Fonction Risk Manager (FRM) était un acteur contribuant à augmenter la capacité de résilience de l’organisation. Pour établir ce rôle qu’aujourd’hui personne ne conteste, même si beaucoup reste à faire, je suis revenue sur les étapes de l’ERM et les facteurs qui ont fait que le risque est devenu en trente ans une variable stratégique de la réflexion des entreprises.

Deux de ces facteurs sont l’élargissement du domaine du risque et son amplification depuis 2004 par le régulateur-législateur et les médias. 

COMMENT LE RISQUE EST DEVENU UNE VARIABLE STRATEGIQUE

(1) Aux risques « traditionnels » (incendie, inondation…) se sont ajoutés :

  • De nouveaux risques comme par exemple le risque éthique ou le cyber-risque ou encore les risques psycho-sociaux…
  • Des qualificatifs qui viennent préciser la nature du risque : sanitaire, environnemental…
  • Cet élargissement oblige les entreprises à faire face à des risques potentiels qui sortent du champ de compétences des experts qui n’ont ni la connaissance, ni l’expérience pour répondre à un avenir qu’ils ne connaissent pas.

(2) Le législateur-régulateur et les médias ont contribué à la diffusion de ce que M. Power appelle l’image d’un monde plus risqué et l’ont amplifié. Ils amplifient la notion de responsabilité du dirigeant en cas de négligence.

Ces évolutions ont conduit les organisations à créer depuis 2004 la FRM, fonction corporate dédiée aux risques.

Pour en savoir plus : voir « La Fonction Risk Manager. Organisation, Méthodes et positionnement. » Aubry et Dufour. Chapitre 1 Définition des notions mobilisées et contextualisation de la Fonction Risk Manager. .

Lien. https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

UN PROGRAMME SUR 6 SEMAINES

Je vous propose un tour du côté de l’actualité pour :

  • (1) (2) illustrer deux nouveaux risques auxquels les organisations doivent faire face – le risque éthique dans sa dimension gouvernance et la fraude au président – ;
  • (3) mieux connaitre un risque souvent passé sous silence – le risque de propriété intellectuelle – ;
  • (4) et (5) faire le point sur le devoir de vigilance des multinationales et découvrir ce que l’on sait de la future loi Sapin 3.
  • (6) Je terminerai cette séquence par un « bouclage » sur le rôle de la FRM dans ce nouveau contexte.
UN NOUVEAU RISQUE : LE RISQUE ETHIQUE DANS SA DIMENSION GOUVERNANCE

Pour commencer : le risque éthique dans sa dimension gouvernance / la gouvernance : respect par l’entreprise des engagements pris, transparence et ouverture aux besoins de l’environnement dans laquelle elle opère, prise en compte des parties prenantes, les actionnaires et tous les groupes ou individus qui peuvent affecter ou être affectés par la réalisation de ses objectifs.

Pour d’autres exemples plus anciens voir : 

« La Fonction Risk Manager. Organisation, Méthodes et positionnement. » Chapitre 1 Définition des notions mobilisées et contextualisation de la Fonction Risk Manager. Chapitre 3 Définition et illustration des différentes classes de risques auxquelles sont confrontés les Risk Managers.

Lien. https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

Blog : https://gestiondesrisques.net/category/risques/ethique-gouvernance/

Je vous propose deux articles très intéressants de septembre 2021 qui illustrent le risque éthique dans sa dimension gouvernance à travers la mise en examen du groupe Lafarge pour « mise en danger de la vie d’autrui » dans le cadre de ses activités en Syrie entre 2011 et 2014, et plus particulièrement des accords financiers passés avec des groupes armés.

Vous y retrouverez :

  • la présentation du risque
  • les causes de celui-ci (probabilité)
  • les conséquences de celui-ci (impact).

Le premier est un article rapide du Monde qui rappelle les faitss. Le deuxième écrit par Nathalie Belhoste. Enseignant chercheur, Grenoble École de Management (GEM) propose une analyse approfondie du risque.

Lafarge en Syrie : la Cour de cassation invalide l’annulation des poursuites pour « complicité de crimes contre l’humanité »

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a également cassé la décision de la cour d’appel de maintenir la mise en examen du groupe pour « mise en danger de la vie d’autrui ».

C’est un nouveau rebondissement spectaculaire dans l’affaire hors norme sur les activités en Syrie du cimentier Lafarge : la Cour de cassation a renvoyé mardi 7 septembre devant la justice le débat sur la mise en examen du cimentier pour « complicité de crimes contre l’humanité » en Syrie, annulée en novembre 2019 par la cour d’appel de Paris.

Dans un arrêt très attendu, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a invalidé la décision d’annuler ces poursuites, prononcées dans l’enquête relative aux activités du groupe en Syrie jusqu’en 2014.

Elle a aussi cassé la décision de la cour d’appel de maintenir la mise en examen du groupe pour « mise en danger de la vie d’autrui », et renvoyé ces deux questions devant la chambre de l’instruction, dans une composition différente, afin qu’elle se prononce à nouveau.

Les magistrats de cette chambre pourront ainsi décider de maintenir ou d’annuler ces poursuites contre le groupe. La Cour a, en revanche, confirmé la mise en examen du cimentier pour « financement du terrorisme ».

« La décision prise aujourd’hui par la Cour de cassation ne présume en aucun cas d’une éventuelle culpabilité de Lafarge SA », a réagi le groupe, dans une déclaration adressée à l’Agence France-Presse (AFP), assurant qu’il continuait « de coopérer pleinement avec la justice ».

 « Nous avons pris des mesures immédiates et fermes pour nous assurer que des événements similaires ne puissent plus se reproduire », a-t-il assuré, précisant que Lafarge n’exerçait « plus aucune activité en Syrie depuis plus de six ans ».

Dans cette information judiciaire, ouverte en juin 2017, Lafarge SA est soupçonné d’avoir versé en 2013 et 2014, par le truchement de sa filiale Lafarge Cement Syria (LCS), près de 13 millions d’euros à des groupes terroristes, dont l’organisation Etat islamique (EI), et à des intermédiaires, afin de maintenir l’activité d’une cimenterie en Syrie alors que le pays s’enfonçait dans la guerre.

Le groupe avait investi 680 millions d’euros dans la construction de ce site, achevé en 2010.

« En connaissance de cause »

Lafarge est également suspecté d’avoir vendu du ciment de l’usine à l’EI et d’avoir payé des intermédiaires pour s’approvisionner en matières premières auprès de factions djihadistes.

Un rapport interne commandé par LafargeHolcim, né de la fusion en 2015 du français Lafarge et du suisse Holcim, avait mis en lumière des remises de fonds de LCS à des intermédiaires pour négocier avec des « groupes armés ». Mais Lafarge SA a toujours contesté toute responsabilité dans la destination de ces versements à des organisations terroristes.

 « L’on peut être complice de crimes contre l’humanité même si l’on n’a pas l’intention de s’associer à la commission de ces crimes », a expliqué la Cour de cassation dans un communiqué. « Dans cette affaire, le versement en connaissance de cause de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l’objet est exclusivement criminel suffit à caractériser la complicité, peu importe que l’intéressé agisse en vue de la poursuite d’une activité commerciale », a-t-elle détaillé.

« La Cour de cassation donne raison au magistrat instructeur sur deux points essentiels : en confirmant les poursuites pour financement du terrorisme et en rouvrant le débat sur la complicité de crimes contre l’humanité, qui sera maintenue compte tenu des éléments accablants du dossier », a réagi Me William Bourdon, fondateur de l’ONG Sherpa.

 « A l’échelon mondial, ces poursuites, qui déboucheront sur un procès de Lafarge et de ses dirigeants pour les crimes les plus graves, sont une première et nous rappellent l’impératif absolu que constitue le devoir du législateur de responsabiliser de gré ou de force les plus grandes entreprises de la planète », a-t-il poursuivi.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a, par ailleurs, estimé que seule l’ONG European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) pouvait se constituer partie civile, et uniquement à l’égard de l’infraction de « complicité de crimes contre l’humanité » reprochée à la société.

Sherpa et l’association Life for Paris se sont vues, pour leur part, déboutées de leur demande de se constituer partie civile.

« Sherpa reste fière d’avoir initié cette procédure. Si le rejet de notre pourvoi est singulier, il ne l’est que pour des raisons techniques, qui pourront être corrigées rapidement », a estimé l’avocat.

Le Monde avec AFP

Publié le 07 septembre 2021


Syrie : pourquoi le groupe Lafarge est-il resté si longtemps malgré la guerre ?

 

Le 7 septembre, la Cour de cassation a invalidé les annulations des poursuites pour « complicité de crimes contre l’humanité » concernant les activités du groupe Lafarge en Syrie entre 2011 et 2014, et plus particulièrement les accords financiers passés avec des groupes armés, dont Daech.

Différentes parties civiles et des ONG de lutte contre les crimes économiques étaient à l’origine de ces pourvois. Elles contestaient l’annulation par la chambre de l’instruction, en novembre 2019, de la mise en examen du groupe en tant que personne morale pour « complicité de crime contre l’humanité », prononcée l’année précédente par les juges d’instruction. Avec cette décision, la Cour de cassation renvoie à présent le dossier vers une autre chambre de l’instruction afin qu’elle se prononce à nouveau.

Cette décision était attendue au-delà de l’affaire Lafarge. En effet, elle pourrait influencer de prochaines instructions menées contre des multinationales, comme dans le cas de la récente affaire du groupe viticole Castel, dont une filiale est soupçonnée d’avoir financé des groupes armés en Centrafrique. Dans ces cas, les processus de mise en accusation restent néanmoins toujours délicats car la responsabilité de l’entreprise en tant que telle reste difficile à prouver par rapport aux responsabilités individuelles à cause, notamment, de la complexité organisationnelle.

Ainsi, notre recherche sur le cas Lafarge montre que semble s’être développé ce que nous appelons une « myopie organisationnelle ». Celle-ci aurait conduit le cimentier à poursuivre ses activités en Syrie jusqu’en 2014, alors que des entreprises comme Total ou Air Liquide quittaient le pays dès le début de la guerre civile en 2011.

Cette « myopie organisationnelle » repose sur plusieurs éléments centraux, dont une volonté sans faille de protéger les investissements sur place. Toutefois, les logiques économiques restent insuffisantes pour expliquer que la production n’ait pas été arrêtée. Une interprétation défaillante du danger entre le siège et la filiale ainsi que des décisions entraînant une dépendance forte à un nombre restreint d’acteurs locaux apparaissent aussi comme des facteurs de cette « myopie organisationnelle ».

Une lente montée en pression

La chronologie du cas est à ce sujet éclairante. Dans une première phase, entre mi-2011 et juillet 2012, l’entreprise ne va pas réellement voir l’intérêt de partir, malgré les tensions. Quelques mois plus tôt, en octobre 2010, Lafarge inaugurait la plus grande cimenterie de la région moyenne orientale dans le nord de la Syrie, à environ 60 kilomètres de la frontière turque. Le coût du projet est de 680 millions d’euros, ce qui représente pour l’époque un très gros investissement pour l’entreprise.

Localisation de la cimenterie de Lafarge en Syrie.

 Au départ, les salariés sont très satisfaits de cette implantation, notamment dans une région où les opportunités d’emploi sont très rares. Les premières contestations de début 2011 ne sont localisées que dans l’est de la Syrie, assez loin de l’usine et ce n’est que le 1er décembre 2011, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme déclare la Syrie en état de guerre civile.

En mars 2012, la France décide de rappeler son ambassadeur en Syrie. L’entreprise décide alors de rapatrier ses expatriés, mais aucune décision n’est prise quant à un arrêt des activités sur place. L’entreprise mise alors sur un dialogue et des négociations avec les parties prenantes, notamment différents groupes armés présents dans la région.

Un premier intermédiaire, un Syrien possédant une participation dans l’usine, est choisi pour assurer les discussions et les transactions. L’entreprise décide, par ces mesures, d’assurer la continuité de ses activités et la sécurité de ses salariés, mais dans une zone qui commence à se tourner vers une économie de guerre basée sur le racket.

Certes, dans cette zone de gouvernance limitée (c’est-à-dire où l’autorité étatique n’était que partiellement reconnue), il était très difficile, à l’époque, de distinguer la création de groupes armés issus de la lutte anti-Damas (kurdes ou de l’Armée syrienne libre) d’autres groupes aux obédiences diverses et volatiles, attirés uniquement par l’appât du gain que représente la seule multinationale présente localement. Néanmoins, la décision de Lafarge n’était déjà pas en accord avec leur code de conduite de l’époque.

Une autre décision organisationnelle peut permettre de mieux comprendre le contexte de la prise de décision. À cette même période de l’été 2012, le directeur de la filiale est envoyé de Damas au Caire d’où il gérera les activités. Si cette mesure s’explique aisément pour sa sécurité personnelle dont doit légalement répondre l’entreprise, cette décision va entraîner une gestion à distance dont les travaux académiques en sciences de gestion ont déjà montré les grandes limites en temps de paix, à savoir la compréhension des problèmes locaux et la transmission de l’information qui se révèlent souvent partielles.

Un excellent réseau d’informateurs

L’entreprise, et notamment son comité de sûreté composé de cadres dirigeants et du directeur général adjoint, entérine ainsi sa décision de rester sur place malgré les premières alertes et le conflit civil.

Mais à partir de l’été 2012, une nouvelle période plus tendue se profile. Plusieurs salariés sont kidnappés. Lafarge paye une rançon mais pas à chaque fois. À partir de ce moment, le comité de sûreté analyse, en novembre 2012, la situation de la façon suivante : « Nous ne pouvons en aucun cas garantir que nous soyons capables de nous opposer avec succès à une action d’enlèvement ». Il existe une « menace directe et nominative contre Lafarge » et « la présence des extrémistes du Front al-Nosra constitue une menace supplémentaire ».

Cette dernière référence montre que les dirigeants du siège semblent informés de la dangerosité de certains groupes par rapport à d’autres, mais aussi avoir conscience des dangers encourus par leurs salariés sur place.

Une grande partie de la compréhension de ce cas (avec les données actuelles) porte alors sur cette décision de rester dans un pays en guerre, avec des groupes armés qui ne répondent plus forcément qu’à une logique économique et de racket mais à des logiques politiques et idéologiques fortes. La présence dans la zone du Front al-Nosra constituait une première alerte par sa proximité notoirement connue avec Al-Qaida.

En outre, plusieurs e-mails montrent que Lafarge avait mis en place depuis le début des événements un excellent réseau d’informateurs. À tel point que des rencontres entre le directeur de la sécurité du groupe et la direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE) auraient amené à des échanges d’informations, Lafarge restant un point d’observation absolument stratégique (par la localisation de l’usine dans une zone frontalière et étant une des très rares grandes multinationales restant dans le pays).

Pour légitimer le fait de rester sur place, certains responsables de Lafarge mettent en avant le fait que le Quai d’Orsay aurait demandé à l’entreprise de rester, étant donné les informations qui pouvaient être prodiguées par l’entreprise. Une version contestée par le ministère des Affaires étrangères. L’enquête est toujours en cours.

Daech entre en jeu

Entre fin 2012, début 2013, un nouveau groupe apparaît dans la région en provenance d’Irak. Il s’agit de Daech. En mars 2013, Raqqa (à 87 kilomètres au sud de la cimenterie) est prise par différents groupes islamistes, dont le Front Al-Nosra, qui prête allégeance à Al-Qaida et tombe donc sous le coup des sanctions du Conseil de Sécurité́ de l’ONU.

En octobre 2013, le Conseil européen confirme les sanctions à l’encontre de certaines entités terroristes, dont le Front Al-Nosra, Al-Qaida et Daech. À ce moment-là, Lafarge sait donc que tout contact avec ces groupes les expose à des sanctions internationales (et plus à un simple délit de corruption).

Au même moment, le directeur de la sécurité de l’usine demande son retour au siège se disant recherché par le régime, les groupes rebelles et Daech. Devant cette situation, Lafarge recrute un autre directeur de la sécurité, un Syrien non qualifié dans ce domaine, qui va interagir avec ces nouveaux acteurs locaux.

Les premiers paiements à Daech semblent intervenir à partir de novembre 2013, toujours par le même intermédiaire et avec l’intervention d’un second. Au-delà des paiements, c’est également des achats de pétrole et la vente de ciment au groupe terroriste qui seraient en cause.

La dernière période qui s’ouvre en 2014 va marquer un point de non-retour. En mars 2014, Daech envahit la ville de Manbji où résident la plupart des salariés de Lafarge et leurs familles (sur demande de Lafarge depuis 2012). Ces derniers poussent leurs familles à partir, sans l’aide réelle de l’entreprise.

En parallèle, d’un point de vue organisationnel, en mai 2014, le directeur de la filiale syrienne en poste en Égypte, est remplacé par un nouveau directeur. Ces changements nécessitent un temps d’ajustement, comme le montrent des travaux académiques, et sont souvent source de déperdition d’informations lors du transfert de connaissances entre les deux expatriés.

Dans une période normale, ces problèmes ne sont pas insurmontables, mais dans un contexte aussi conflictuel, la compréhension des enjeux géopolitiques locaux et internationaux était cruciale. Or, il semble à la lecture des témoignages du second dirigeant de la filiale et des comptes rendus d’une rencontre de celui-ci avec l’ambassade de France en Jordanie que cette compréhension ait été limitée.

Pendant l’été 2014, plusieurs attaques de Daech sont perpétrées contre des camions de l’usine. Le 15 août 2014, une résolution des Nations unies interdit toute relation financière avec les groupes terroristes présents en Syrie. Au même moment, de nouvelles sommes auraient été versées à Daech. Sur le site, la production est suspendue quelques jours puis reprend jusqu’à mi-septembre 2014. À cette date, Daech envahit l’usine sans que Lafarge ait mis en place un plan d’évacuation d’après les ex-salariés. Les locaux resteront occupés jusqu’à fin 2015, puis repris par la coalition.

Transfert de connaissance altéré

Il ressort de cette brève chronologie séquentielle qu’il serait beaucoup trop simpliste de réduire cette succession de décisions à une logique strictement économique (même si elle est bien entendu présente). Des logiques organisationnelles semblent avoir également joué. Tout d’abord, le groupe a pu tirer de la confiance d’une certaine « culture du risque » puisqu’il a déjà été présent dans d’autres zones sensibles, notamment en Afrique. Certaines pratiques, comme recours rapide à des intermédiaires pour réaliser les transactions financières, semblent en témoigner.

Par ailleurs, le choix des expatriés aux postes clés (direction de la filiale et de la sécurité notamment) et leur capacité à comprendre le contexte, surtout à distance, ainsi que leur sensibilité à l’éthique, ont pu aussi peser sur la décision de rester. En outre, le transfert de connaissance a pu être altéré dans la relation siège/filiale par les changements de personnel à ces mêmes postes clés, dans un lieu de conflit et où la situation politique, les groupes armés et les allégeances pouvaient changer de mois en mois.

Enfin, le respect de ses propres règles de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de ses engagements internationaux (l’entreprise avait signé les principes du Global Compact des Nations unies) apparaît comme un dernier élément important : est-ce que des garde-fous internes avaient été mis en place à différents niveaux pour évaluer la dangerosité ou la légalité des actions, comme annoncé ? Si oui, alors ceux-ci ne semblent pas avoir correctement fonctionné.

Il faut donc retenir que, dans cette affaire, les logiques internes de l’entreprise doivent être aussi observées à la lumière de la culture organisationnelle et pas uniquement au travers de la rationalité économique. Elles doivent surtout être repensées quand l’entreprise se retrouve en zone de conflit.

2 septembre 2021,

Nathalie Belhoste. Enseignant chercheur, Grenoble École de Management (GEM)

TELETRAVAIL ET RISQUES (2)

ILLUSTRATION 2 / TELETRAVAIL ET HARCELEMENT MANAGERIAL

Pour continuer l’illustration d’un deuxième risque lié au télétravail non encadré, je vous propose une analyse intéressante de Caroline Diard concernant le harcèlement managérial vu sous l’angle du risque et de sa nécessaire gestion.

📌 Cet article donne les éléments pour identifier ce risque de manière structurée en permettant :

  • de le rattacher à une typologie ; il s’agit d’un RISQUE TRANSVERSE-RESSOURCES HUMAINES – Santé Sécurité Risque Sanitaire / Psychosociaux
  • de lister ses causes (pourquoi survient-il ?)
  • de lister ses conséquences (quels impacts ?)

Cette identification du risque constitue l’étape 2 de la démarche de gestion des risques.

📌 Cet article met également en évidence le cadre juridique qui l’accompagne ; celui-ci a joué-joue-jouera un rôle d’amplificateur.

Rappel : qu’est-ce qu’un amplificateur de Risques ?

Comme le suggère le concept d’amplification sociale du risque, des facteurs sociaux, institutionnels et psychologiques influencent les perceptions du risque et les comportements à travers un réseau de canaux de communication qui les structurent et les transmettent socialement (Kaperson et al, 1988) ; les risques sont amplifiés et instrumentalisés par des institutions telles que le régulateur-législateur et les médias (Pidgeon et al, 2003).

Le rôle du régulateur-législateur a commencé en France avec la Loi de Sécurité Financière. L’analyse de la période 2008-2018 conduit à constater un renforcement institutionnel de l’obligation de prudence et de vérification. Sur fond de scandales et de crise, les interventions du régulateur-législateur amènent les entreprises à renforcer les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques : loi du 3 juillet 2008, ordonnance du 8 décembre 2008 ; rapport du 8 décembre 2009 de l’AMF ; loi Sapin II du 9 décembre 2016…

📌 Pour approfondir les « classes » de risques, l’étape 2 d’identification, les étapes de la démarche de gestion des risques et le régulateur-législateur comme amplificateur de risques, voir « La Fonction Risk Manager. Organisation, Méthodes et Positionnement. » Editions Gereso. C.Aubry et N.Dufour.

https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

Télétravail et harcèlement managérial : une situation dangereuse

Durant la pandémie de Covid-19, les entreprises ont eu massivement recours au télétravail. La distanciation du collectif au travail n’écarte pas le risque de harcèlement moral par le manager. Au titre de l’obligation générale de sécurité, l’employeur doit rester vigilant.

Pendant le confinement, 95% des organisations ont eu recours au télétravail pour les collaborateurs éligibles (enquête flash ANDRH, avril 2020). Le télétravail a été imposé à un quart de la population active pendant la période de confinement. En Ile-de-France, 41% des salariés ont été concernés (sondage Odoxa du 9 avril 2020).

Il s’agit d’une forme de télétravail contraint, à temps plein. C’est une situation inédite qui a révélé l’agilité des entreprises et la capacité d’adaptation des salariés. A la sortie du confinement 64 % des salariés ont affirmé vouloir continuer à travailler à distance.

Même les secteurs habituellement moins ouverts au travail à distance vont poursuivre l’expérience. C’est le cas du constructeur automobile PSA.

Cet engouement pour le télétravail lié à un contexte d’urgence sanitaire ne doit pas cependant faire oublier les risques liés à cette forme d’organisation du travail.

La vigilance du manager est donc impérative pour éviter l’isolement, la porosité de la frontière vie privée-vie professionnelle, la surcharge de travail et l’hyper-connectivité.

L’employeur devra être particulièrement vigilant dans le cadre de son obligation générale de sécurité (articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail).

Le risque de harcèlement moral par le manager

Un des risques identifiables est celui lié à la pression inhabituelle exercée par les managers. La distanciation du collectif de travail peut contribuer à isoler le télétravailleur qui sera parfois dans l’incapacité de refuser les sollicitations répétées et insistantes du manager, des nouvelles tâches, une surcharge de travail.

Le harcèlement moral par le manager est donc un risque qui peut ne pas avoir été anticipé.

De nombreux contentieux pourraient naître. Une décision récente de la Cour de cassation nous interpelle à ce sujet. En effet, dans un arrêt du 19 février 2019 (n°18-83268), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe du chef de harcèlement moral, en date du 25 janvier 2018 aux motifs que les juges du fond n’avaient pas répondu aux arguments de la salariée victime de ce harcèlement allégué, dont celui consistant à soutenir qu’elle « avait été isolée des autres salariés en raison de la demande de son employeur de travailler chez elle en télétravail, en contradiction avec sa fiche de poste ».

Si le salarié en télétravail est victime de l’un ou plusieurs des agissements constitutifs de harcèlement moral, il pourra saisir le Conseil de prud’hommes et invoquer une situation de harcèlement moral afin de se voir octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi.

Des dérives amplifiées par le télétravail

Le salarié en télétravail ne devra donc pas être volontairement isolé ou mis à l’écart, devra  toujours se voir fournir du travail, pouvoir être en lien avec sa hiérarchie, bénéficier du soutien nécessaire à l’accomplissement de ses missions, ne pas être surchargé et ne pas être incité à une hyper-connectivité. En effet, de telles conditions de travail pourraient laisser supposer une forme de harcèlement managérial. Le profil de certains managers peut conduire à des dérives.  Les pervers narcissiques auxquels dès 1998, Marie-France Hirigoyen faisait référence (« Le harcèlement moral. La violence perverse au quotidien ») pourraient user de manœuvre pour conserver leur pouvoir, leur poste et masquer ses incompétences pendant cette période de travail à distance. Le manager harceleur et pervers narcissique met en place des mécanismes divers :

  • culpabilisation,
  • critique et dévalorisation,
  • report de sa responsabilité sur ses collaborateurs,
  • communication floue,
  • changement fréquent d’opinions,
  • mensonges

En cas de télétravail, les possibilités de déviance sont amplifiées. L’impossibilité d’échanger en face à face, la distance avec les collègues et le n+2 pourraient contribuer au développement de pratiques perverse de management.

L’article L 1152-1 du Code du travail relatif au harcèlement, permet de se prémunir des pervers narcissiques puisqu’ « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

À titre d’exemple, dans le cadre du télétravail contraint, on parlera de harcèlement si un manager déviant venait à dévaloriser un collaborateur devant ses collègues lors de réunions de groupe par visio-conférence. L’utilisation quasi exclusive comme outil de communication des mails peut conduire les managers à envoyer des messages dont le contenu pourrait être insistant, insultant ou dégradant pour un collaborateur. La fréquence des sollicitations peut aussi s’accélérer dans le cas du travail à distance. Le télétravail peut aussi conduire à des situations dans lesquelles un collaborateur est appelé par le manager en journée, le soir et le weekend, et ce afin de lui demander des livrables dans des délais non tenables.

Télétravail et santé

Plusieurs enquêtes révèlent que la santé psychologique des télétravailleurs s’est dégradée. L’étude de perception CSA pour Malakoff Humanis, montre que 30 % des télétravailleurs confinés estiment leur santé psychologique dégradée. Un sondage Opinionway montre quant à lui, que 44 % des collaborateurs sont anxieux et perçoivent une détresse psychologique.

Enfin, une enquête de la CGT sur les conditions de travail et d’exercice de la responsabilité professionnelle durant le confinement, en date du 4 mai 2020, révèle que 35 % des télétravailleurs se sont victime d’une anxiété inhabituelle.

Il convient donc d’attirer l’attention des employeurs qui n’auraient pas répondu aux obligations de sécurité et de protection des télétravailleurs en laissant s’installer une situation de harcèlement et qui engagent lourdement leur responsabilité, tant au plan civil que pénal (sanction pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende). Une vigilance toute particulière devra être apportée aux comportements managériaux déviants.

04/06/2020

Caroline Diard

Docteur en sciences de gestion de l’institut Mines-Télécom Business School, Caroline Diard est enseignant-chercheur en management des RH et Droit.

 

Le risque devenu variable stratégique de la réflexion organisationnelle des entreprises sous l’effet de cinq facteurs. Illustration sur le risque climatique.

Après avoir défini le risque climatique (blog 28 mai), nous avons illustré le 3ème facteur d’élargissement du domaine du risque (difficultés à assurer le risque climatique) (blog 4 juin), nous illustrons le 5ème facteur : le rôle du régulateur-législateur (https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html) et les condamnations qui commencent à arriver.

APRÈS LA CONDAMNATION DE SHELL AUX PAYS-BAS, LES LITIGES CLIMATIQUES DEVIENNENT UN VRAI RISQUE POUR LES ENTREPRISES

Le 26 mai dernier, Shell a été condamné par un tribunal néerlandais à rehausser ses ambitions climatiques. Cette condamnation encourage les ONG écologistes du monde entier à suivre cette voie judiciaire pour faire bouger les majors pétrolières. Un risque que tous les secteurs identifiés comme polluants prennent désormais au sérieux. 

C’est une « immense victoire », un « jugement historique ». Les réactions se multiplient depuis le 26 mai, date à laquelle un tribunal néerlandais a condamné Shell à réduire ses émissions de CO2 de 45 % d’ici 2030 par rapport à 2019. « Cette décision va dans le sens de l’histoire qui veut que les sociétés s’engagent, mais pas à la légère », décrypte l’avocat en droit de l’environnement, Arnaud Gossement. Les juges néerlandais ont considéré que les engagements de Shell ne sont pas assez ambitieux pour répondre aux objectifs de l’Accord de Paris. Seuls des États avaient été condamnés pour leur manque d’ambition climatique. Le premier ayant justement été les Pays-Bas attaqués par l’ONG Urgenda.

« Les contentieux contre les entreprises sont encore plus puissants que ceux visant les États« , estime Arnaud Gossement. « Pour elles, la réaction est immédiate. Elles doivent faire face à une baisse des cours en Bourse, à la méfiance des investisseurs, au risque juridique… La pression est plus forte et plus rapide« , analyse l’avocat. Pour l’instant, les entreprises sont relativement épargnées par les recours juridiques sur le climat. Sur les 1 824 litiges climatiques portés devant les tribunaux depuis les années 1990, seul un quart concerne les entreprises, selon la base de données Grantham Institute on Climate Change and the Environnement de la London School of Economics.

Cette condamnation montre la voie à suivre

On retrouve ainsi la plainte de l’ONG ClientEarth contre la centrale électrique polonaise Belchatow. La poursuite du groupe agroalimentaire Casino par plusieurs ONG, dont des Françaises, pour son rôle dans la déforestation et l’accaparement de terres des peuples autochtones en Amérique du Sud. La plainte de Greenpeace demandant à l’entreprise PGE Polska Grupa Energetyczna de stopper ses investissements dans les énergies fossiles en vertu de la protection de l’environnement. Dans le détail, 32 plaintes concernent des producteurs d’énergies fossiles. Mais selon plusieurs experts, la condamnation de Shell devrait faire exploser ce type de recours contre les entreprises et particulièrement les majors pétrolières. 

Cette décision « ouvre la voie sur le terrain de la responsabilité climatique des multinationales pétrolières », croient ainsi Sébastien Mabile et François de Cambiaie. Les deux avocats sont en charge du dossier qui oppose un collectif d’associations et de collectivités, dont Notre affaire à tous, à Total. Ces dernières ont assigné en justice le pétrolier pour qu’il rehausse ses ambitions climatiques en s’appuyant sur son devoir de vigilance, une obligation faite aux entreprises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance. « Ce litige est très similaire à celui de Shell. Un tel jugement aura des répercussions devant les tribunaux français« , croient les deux avocats.  

Pression sur les secteurs carbo-intensifs

« Partout, les gens sont prêts à poursuivre les compagnies pétrolières dans leur propre pays, en suivant notre exemple », estime même Roger Cox, avocat de l’association Milieudefensie. Et pour cause, Paul Mougeolle, de Notre Affaire à tous, prévient : « Si les entreprises ne prennent pas acte de ce jugement, nous multiplierons les moyens judiciaires pour faire reconnaître cette décision en France ». Le but, pour les associations, est surtout de pousser les multinationales à revoir leurs ambitions à la hausse, sans pour autant attendre le jugement du tribunal, en exerçant notamment une pression médiatique et réputationnelle.

Et ce phénomène pourrait s’étendre à d’autres secteurs. Un dirigeant d’une compagnie aérienne a ainsi déclaré au Financial Times que la décision de Shell était prise au sérieux. « En privé, les hauts responsables des industries polluantes admettent que la pression pour accélérer les réductions d’émissions augmente », écrit le journal britannique. Mais attention à ce que les actions judiciaires ne deviennent pas le seul levier dans la lutte climatique, prévient Arnaud Gossement. « Le temps judiciaire, très lent, n’est pas celui du changement climatique », argue-t-il.

Marina Fabre

Risque de corruption

Cartographie du risque de corruption : 10 erreurs à éviter. Actualités : arrêt de la Cour d’appel / extension de la loi Sapin II ?

LIRE ou RELIRE sur le Blog

Dans les rubriques corruption et/ou Loi Sapin II ou en recherchant par mots clés ou dans les archives mensuelles par date, vous pourrez lire ou relire les articles suivants.

En juillet 2020, un article sur la cartographie des risques de corruption.

En février 2020, les principaux résultats de l’enquête sur le niveau de maturité des dispositions anticorruption en entreprise réalisée par l’Autorité Française Anticorruption (AFA) lançait.

En octobre 2020, un article intitulé « Trois ans après, où en sont les entreprises ? » 

Mardi mai 2021 : Bolloré, affaire en cours / le rapport d’activité de l’AFA 2000.

Loi Sapin II et rôle du régulateur comme amplificateur de risques dans La Fonction Risk Manager. Organisation. Méthodes et Positionnement.
https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html
Aujourd’hui, je vous propose deux documents :
  • 10 erreurs à éviter pour vos cartographies de risques / article qui fait suite à celui sur les cartographies
  • un arrêt d’appel à suivre : « extension » de la Loi Sapin II ?

10 erreurs à éviter dans la cartographie de vos risques de corruption

Le challenge consiste à construire une démarche à la fois efficace et conforme aux exigences légales et aux recommandations du régulateur (« si si… c’est possible… »). Vous ne souhaitez bien évidemment pas que s’applique à vous le constat que formulait l’Agence Française Anticorruption dans son dernier rapport annuel : « d’autres mesures, comme la cartographie des risques de corruption ou l’évaluation des tiers, pourtant déterminantes pour la robustesse du dispositif anticorruption, pâtissent encore trop souvent d’approximations méthodologiques ».

Forts des quelques dizaines de cartographies des risques de corruption réalisées ou auditées, nous nous proposons de partager avec vous notre liste non-exhaustive de 10 de ces erreurs ou « approximations méthodologiques » :

  1. Couverture partielle des activités de l’entreprise : la cartographie doit être réalisée aux bornes du groupe, sur l’ensemble de ses activités, en prenant en compte les zones géographiques d’implantation.
  2. Inventaire de risques trop globaux : les risques doivent prendre la forme de scénarios précis et adaptés aux spécificités de l’entreprise. Le « risque de corruption active » peut au mieux être considéré comme une catégorie ou une typologie de risque mais pas comme un risque élémentaire.
  3. Inventaire des risques trop génériques : il est bien sûr tentant de s’appuyer sur des catalogues de risques standards trouvés sur internet ou dans certains forums professionnels. Ces catalogues peuvent aider et guider dans l’identification des risques, cependant la démarche ne saurait se résumer à une sélection « tick in the box », au risque de rater l’exception, le risque spécifique qui est souvent le plus redoutable car méconnu du plus grand nombre.
  4. Méthodologie d’évaluation des risques inadaptée : le risque de corruption présente un certain nombre de spécificités qui doivent être capturées dans la méthodologie mise en œuvre et notamment les facteurs aggravants (géographie, secteur d’activité, tiers, etc.), les méthodes se limitant à une cotation globale probabilité / impact ne permettent pas d’appréhender de manière pertinente ce risque.
  5. Implication insuffisante du top management : que ce soit pour la validation de la méthodologie à mettre en œuvre, des personnes à impliquer, du niveau de risque acceptable, de la cartographie ou des plans d’actions associés, son implication est clé et renvoie à l’engagement de l’instance dirigeante.
  6. Démarche mise en œuvre en chambre par le compliance officer assisté d’un ou deux autres experts (risk manager, contrôleur interne, consultant…) : leurs points de vue sont bien sûr utiles et nécessaires, mais seuls les acteurs opérationnels peuvent avoir une vision précise et concrète des zones d’exposition de l’entreprise.
  7. Démarche déployée de manière hétérogène dans les entités du groupe : la difficulté d’une approche déployée aux bornes du groupe réside dans la mobilisation d’un grand nombre d’acteurs dont les compétences, l’expérience et la culture sont hétérogènes, ce qui peut facilement conduire à une cartographie également hétérogène.
  8. Manque de traçabilité des travaux : toutes les étapes de la démarche doivent être matérialisées et documentées. La démarche doit être efficace, conforme et auditable.
  9. Une approche en silo par rapport aux autres piliers de la loi Sapin 2 : la cartographie est un élément central doit  alimenter les autres piliers et également être nourrie par ces derniers au travers, par exemple, des résultats des contrôles, des résultats du dispositif d’alerte, des évaluations de tiers, etc.
  10. Une approche limitée à la réalisation d’une « photo » : la cartographie ne saurait être un objectif final, ce n’est qu’un outil au service du management des risques ainsi identifiés. Elle doit conduire à l’action, à la recherche de mesures correctives pour prévenir et / ou maîtriser les risques en question.

Une « extension » de la Loi Sapin II avec un arrêt d’appel à suivre

Arrêt (d’appel) intéressant et un peu inquiétant qui valide une sanction que même la loi #sapin2 n’a pas envisagé : une sanction disciplinaire non pas pour corruption mais pour ne pas avoir effectué l’évaluation d’un tiers à risque… Cela va aider les #complianceofficer à déployer ce pilier !

La Cour d’Appel d’Angers juge que le licenciement du Directeur Commercial qui ne s’inquiète pas de la due diligence devant être réalisée avant la signature d’un contrat repose sur une cause réelle et sérieuse (11 Mars 2021 – n° 19/00128).

Le Directeur Commercial d’une entreprise organise un rendez-vous de signature d’un contrat commercial international avec un distributeur basé aux Emirats Arabes Unis, alors que les vérifications et validations, notamment anticorruption, n’avaient pas été effectuées.

La Cour juge qu’il s’agit d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement compte-tenu du niveau de responsabilité du Directeur Commercial et de la nature particulière de l’activité de l’entreprise.

Il ne s’agit toutefois pas d’une faute grave en l’absence de mauvaise foi, de déloyauté ainsi qu’en l’absence de danger grave et immédiat pour l’entreprise.


RGPD. BEST-PRACTICES ET PLANS D’ACTIONS

Le mois de janvier est consacré au RGDP, que j’appelle dans mes travaux un amplificateur de risques (p.47, chapitre 1) / https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html
Après le rappel du contexte réglementaire, les 1eréléments de bilan 2020 et les sanctions (Carrefour et Carrefour Banque, Google, H&M) je vous propose, à partir d’éléments communiqués par l’entreprise toulousaine I-Trust (Editeur de solutions de Cybersécurité), une synthèse de best practices issues des règles de l’ANSSI et des recommandations de la CNIL. Autant de best pratices à suivre et de plans d’actions à mettre en œuvre.

Les règles de conformité RGPD imposent aux entreprises de se sécuriser selon les meilleures pratiques issues des :

Les règles d’hygiènes et bonnes pratiques de l’ANSSI

# 4 : Identifier les informations et serveurs les plus sensibles et maintenir un schéma du réseau.

Maintenir la cartographie du SI et des informations sensibles via les tags RGPD.

# 5 : Disposer d’un inventaire des comptes privilégiés et les maintenir à jour.

Identifier les comptes privilégiés et de vérifier en continu leur mise à jour. 

# 7 : Autoriser la connexion au réseau de l’entité aux seuls équipements maîtrisés.

Détecter la connexion d’appareils étrangers au SI.

#8 : Identifier nommément chaque personne accédant au système et distinguer les rôles utilisateur/administrateur. Journalisation activée.

Détecter les comportements malveillants sur les opérations de comptes et les partages réseaux. 

Détecter les bruits de force de compte. 

# 10 : Définir et vérifier des règles de choix et de dimensionnement des mots de passe.

Détecter des mots de passe triviaux actifs sur le réseau.

# 12 : Changer les éléments d’authentification par défaut sur les équipements et services.

Détecter les mots de passe par défaut sur les équipements et services.

# 14 : Mettre en place un niveau de sécurité minimal sur l’ensemble du parc informatique. Cette règle concerne essentiellement des points de configuration (chiffrement disque, désactivation autorun, etc.).

# 18 : Chiffrer les données sensibles transmises par voie Internet.

Détecter la présence de services d’échange ou d’interface de connexion non sécurisés.

# 20 : S’assurer de la sécurité des réseaux d’accès Wi-Fi et de la séparation des usages.

Scanner la sécurité des équipements impliqués dans le WiFi (bornes, routeur, etc.)

#21 : Utiliser des protocoles réseaux sécurisés dès qu’ils existent.

Détecter les services en écoute qui ne garantissent pas la sécurité des transmissions.

# 22 : Mettre en place une passerelle d’accès sécurisé à Internet.

Scanner la sécurité de cette passerelle.

#34 : Définir une politique de mise à jour des composants du système d’information.

Détecter les problèmes d’obsolescence des composants.

#36 : Activer et configurer les journaux des composants les plus importants.

Effectuer une étude contextuelle du SI. Journaliser les éléments suivants : > pare-feu : paquets bloqués ; > systèmes et applications : authentifications et autorisations (échecs et succès), arrêts inopinés ; > services : erreurs de protocoles (par exemples les erreurs 403, 404 et 500 pour les services HTTP), traçabilité des flux applicatifs aux interconnexions (URL sur un relai HTTP, en-têtes des messages sur un relai SMTP, etc.). Pour se faire un centre opérationnel de sécurité doit être installé. 

#38 : Procéder à des contrôles et audits de sécurité régulier puis appliquer les actions correctives associées.

Auditer le réseau en continu et éliminer les vulnérabilités évidentes pour que les auditeurs puissent se concentrer sur les failles cachées.

Procéder à des contrôles et audits de sécurité réguliers pour appliquer les actions correctives associées. 

# 40 : Définir une procédure de gestion des incidents.

Surveiller en continu toute intrusion ou malveillance présente sur le SI.

# 42 : Privilégier l’usage de produits et de services qualifiés par l’ANSSI.

Obtenir la certification CSPN.

Les règles de la CNIL. Les fiches CNIL sur la sécurité des données personnelles. 

#Fiche 1 : Sensibiliser les utilisateurs

Formation au RGPD pour faire le point sur les nouvelles règles et connaître les outils qui sont obligatoires depuis mai 2018, afin de lancer la mise en conformité au plus tôt dans votre organisme.

Cette formation est adressée aux CIL/DPO/DSI/RSSI/Responsable qualité et conformité.

#Fiche 2 : Authentifier les utilisateurs.

Cartographie de l’ensemble du SI permettant de détecter la connexion d’appareils étrangers au SI. Il permet de détecter les protocoles d’accès et d’authentification (ssh/smtp/FTP/…)

#Fiche 3 : Gérer les habilitations.

#Fiche 4 : Tracer les accès et gérer les incidents.

#Fiche 5 : Sécuriser les postes de travail. 

#Fiche 6 : Sécuriser l’informatique mobile. 

#Fiche 7 : Protéger le réseau informatique interne.

#Fiche 8 : Sécuriser les serveurs.

#Fiche 9 : Sécuriser les sites web.

Cartographie de l’ensemble du réseau. Note de criticité et correctifs associés. Identification des vulnérabilités et logiciels non mis à jour de la plupart des périphériques et applications, y compris les firewalls, les serveurs, les systèmes d’exploitation de bureau, les imprimantes, les appareils sans fil, ainsi que de nombreux autres éléments.

RGPD. SANCTIONS. CARREFOUR. GOOGLE. H&m.

Le mois de janvier est consacré au RGDP, que j’appelle dans mes travaux un amplificateur de risques (p.47, chapitre 1) / https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

Au programme :

  • article / sanctions Carrefour France (2,25 millions euros) et Carrefour Banque (800 000 euros) / avec les délibérations et pour approfondir les références aux articles de la CNIL
  • article / sanctions Google LLC (60 millions d’euros) et Google Ireland Limited (40 millions d’euros)
  • article sanctions H&M (35 millions d’euros)

Sanctions de 2 250 000 euros et de 800 000 euros pour les sociétés CARREFOUR FRANCE et CARREFOUR BANQUE

26 novembre 2020


Saisie de plusieurs plaintes, la CNIL a sanctionné deux sociétés du groupe CARREFOUR pour des manquements au RGPD concernant notamment l’information délivrée aux personnes et le respect de leurs droits.

Saisie de plusieurs plaintes à l’encontre du groupe CARREFOUR, la CNIL a effectué des contrôles entre mai et juillet 2019 auprès des sociétés CARREFOUR FRANCE (secteur de la grande distribution) et CARREFOUR BANQUE (secteur bancaire). À cette occasion, la CNIL a constaté des manquements concernant le traitement des données des clients et des utilisateurs potentiels. La Présidente de la CNIL a donc décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de ces sociétés.

À l’issue de cette procédure, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a effectivement considéré que les sociétés avaient manqué à plusieurs obligations prévues par le RGPD.

Elle a ainsi sanctionné la société CARREFOUR FRANCE d’une amende de 2 250 000 euros et la société CARREFOUR BANQUE d’une amende de 800 000 euros. En revanche, elle n’a pas prononcé d’injonction dès lors qu’elle a constaté que des efforts importants avaient permis la mise en conformité sur tous les manquements relevés.

Des manquements à l’obligation d’informer les personnes (article 13 du RGPD)

L’information fournie aux utilisateurs des sites carrefour.fr et carrefour-banque.fr comme aux personnes désirant adhérer au programme de fidélité ou à la carte Pass n’était pas facilement accessible (accès à l’information trop compliqué, dans des documents très longs contenant d’autres informations), ni facilement compréhensible (information rédigée en des termes généraux et imprécis, utilisant parfois des formulations inutilement compliquées). De plus, elle était incomplète en ce qui concerne la durée de conservation des données.

Concernant le site carrefour.fr, l’information était également insuffisante en ce qui concerne les transferts de données hors de l’Union européenne et la base légale des traitements (fichiers).

Sur ce point, les sociétés ont modifié leurs mentions d’information et sites web durant la procédure pour se mettre en conformité.

Des manquements relatifs aux cookies (article 82 de la loi Informatique et Libertés)

La CNIL a constaté que, lorsqu’un utilisateur se connectait au site carrefour.fr ou au site carrefour-banque.fr, plusieurs cookies étaient automatiquement déposés sur son terminal, avant toute action de sa part. Plusieurs de ces cookies servant à la publicité, le consentement de l’utilisateur aurait pourtant dû être recueilli avant le dépôt.

Les sociétés ont modifié, durant la procédure, le fonctionnement de leurs sites web. Plus aucun cookie publicitaire n’est désormais déposé avant que l’utilisateur n’ait donné son accord.

Un manquement à l’obligation de limiter la durée de conservation des données (article 5.1.e du RGPD)

La société CARREFOUR FRANCE ne respectait pas les durées de conservation des données qu’elle avait fixées. Les données de plus de vingt-huit millions de clients inactifs depuis cinq à dix ans étaient ainsi conservées dans le cadre du programme de fidélité. Il en était de même pour 750 000 utilisateurs du site carrefour.fr inactifs depuis cinq à dix ans.

Par ailleurs, en l’espèce, la formation restreinte considère qu’une durée de conservation de 4 ans des données clients après leur dernier achat est excessive. En effet, cette durée, initialement retenue par la société, excède ce qui apparaît nécessaire dans le domaine de la grande distribution, compte tenu des habitudes de consommation des clients qui font principalement des achats réguliers. 

Pendant la procédure, la société CARREFOUR FRANCE a engagé d’importants moyens pour procéder aux modifications nécessaires à sa mise en conformité avec le RGPD. Toutes les données trop anciennes ont notamment été supprimées.

Un manquement à l’obligation de faciliter l’exercice des droits (article 12 du RGPD)

La société CARREFOUR FRANCE exigeait, sauf pour l’opposition à la prospection commerciale, un justificatif d’identité pour toute demande d’exercice de droit. Cette demande systématique n’était pas justifiée dès lors qu’il n’existait pas de doute sur l’identité des personnes exerçant leurs droits. Par ailleurs, la société n’a pas été en mesure de traiter dans les délais exigés par le RGPD plusieurs demandes d’exercice de droits.

Sur ces deux points, la société a modifié ses pratiques durant la procédure. Elle a notamment déployé d’importants moyens humains et organisationnels pour répondre à l’ensemble des demandes reçues dans un délai inférieur à un mois.

Un manquement au respect des droits (articles 15, 17 et 21 du RGPD et L34-5 du Code des postes et des communications électroniques)

Tout d’abord, la société CARREFOUR FRANCE n’a pas donné suite à plusieurs demandes de personnes souhaitant accéder à leurs données personnelles. La société s’est rapprochée de toutes les personnes concernées durant la procédure.

Ensuite, dans plusieurs cas, la société n’a pas procédé à l’effacement de données demandé par plusieurs personnes alors qu’elle aurait dû le faire. Sur ce point également, la société a fait droit à toutes les demandes durant la procédure.

Enfin, la société n’a pas pris en compte plusieurs demandes de personnes s’étant opposées à recevoir de la publicité par SMS ou courrier électronique, notamment en raison d’erreurs techniques ponctuelles. La société s’est mise en conformité durant la procédure sur ce point également.

Un manquement à l’obligation de traiter les données de manière loyale (article 5 du RGPD)

Lorsqu’une personne souscrivant à la carte Pass (carte de crédit pouvant être rattachée au compte fidélité) souhaitait également adhérer au programme de fidélité, elle devait cocher une case indiquant qu’elle acceptait que CARREFOUR BANQUE communique à « Carrefour fidélité » son nom, son prénom et son adresse de courrier électronique. CARREFOUR BANQUE indiquait explicitement qu’aucune autre donnée n’était transmise. La CNIL a pourtant constaté que d’autres données étaient transmises, comme l’adresse postale, le numéro de téléphone et le nombre de ses enfants, bien que la société se fût engagée à ne transmettre aucune autre donnée.

Sur ce point, la société a modifié ses pratiques durant la procédure. Elle a entièrement refondu son parcours de souscription en ligne à la carte Pass et les personnes sont désormais informées de l’ensemble des données transmises à la société CARREFOUR FRANCE.

Les délibérations

> Délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant la société CARREFOUR FRANCE 

> Délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-009 du 18 novembre 2020 concernant la société CARREFOUR BANQUE 

Pour approfondir

> La procédure de sanction

Les textes de référence

> Article 5 du règlement général sur la protection des données (principes relatifs au traitement des données personnelles) 

> Article 5.1.e du RGPD (conservation des données) 

> Article 12 du RGPD (transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée) 

> Article 13 du RGPD (informations à fournir lorsque des données personnelles sont collectées auprès de la personne concernée) 

> Article 15 du RGPD (droits de la personne concernée) 

> Article 17 du RGPD (droit à l’effacement ou droit à l’oubli) 

> Article 21 du RGPD (droit d’opposition) 

> Article 82 de la loi Informatique et Libertés (droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques) 

> Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques 

Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE IRELAND LIMITED

10 décembre 2020

Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED d’un montant total de 100 millions d’euros d’amende, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs du moteur de recherche google.fr sans consentement préalable ni information satisfaisante.

Le 16 mars 2020, la CNIL a effectué un contrôle en ligne sur le site web google.fr qui a permis de constater que lorsqu’un utilisateur se rendait sur ce site, des cookies étaient automatiquement déposés sur son ordinateur, sans action de sa part. Plusieurs de ces cookies poursuivaient un objectif publicitaire.

Les manquements à la loi Informatique et Libertés

La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a relevé trois violations à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés :

Un dépôt de cookies sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur

Lorsqu’un utilisateur se rendait sur la page google.fr, plusieurs cookies poursuivant une finalité publicitaire étaient automatiquement déposés sur son ordinateur sans action de sa part.

Ce type de cookies ne pouvant être déposé sans que l’utilisateur ait exprimé son consentement, la formation restreinte a considéré que les sociétés n’avaient pas respecté l’exigence prévue par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés de recueil préalable du consentement avant le dépôt de cookies non essentiels au service.

Un défaut d’information des utilisateurs du moteur de recherche google.fr

Lorsqu’un utilisateur se rendait sur la page google.fr, un bandeau d’information s’affichait en pied de page, portant la mention suivante « Rappel concernant les règles de confidentialité de Google » en face de laquelle figuraient deux boutons intitulés « Me le rappeler plus tard » et « Consulter maintenant ».

Ce bandeau ne fournissait à l’utilisateur aucune information relative aux cookies qui avaient pourtant déjà été déposés sur son ordinateur, dès son arrivée sur le site. Cette information ne lui était pas non plus fournie lorsqu’il cliquait sur le bouton « Consulter maintenant ».

La formation restreinte a donc estimé que l’information fournie par les sociétés ne permettait pas aux utilisateurs résidant en France d’être préalablement et clairement renseignés quant au dépôt de cookies sur leur ordinateur ni, par conséquent, des objectifs de ces cookies et des moyens mis à leur disposition quant à la possibilité de les refuser.

La défaillance partielle du mécanisme « d’opposition »

Lorsqu’un utilisateur désactivait la personnalisation des annonces sur la recherche Google en recourant au mécanisme mis à sa disposition à partir du bouton « Consulter maintenant », un des cookies publicitaires demeurait stocké sur son ordinateur et continuait de lire des informations à destination du serveur auquel il est rattaché.

La formation restreinte a donc estimé que le mécanisme « d’opposition » mis en place par les sociétés était partiellement défaillant, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

La sanction prononcée par la formation restreinte

La formation restreinte a sanctionné la société GOOGLE LLC d’une amende de 60 millions d’euros et la société GOOGLE IRELAND LIMITED d’une amende de 40 millions d’euros, rendues publiques.

La formation restreinte a justifié ces montants au regard de la gravité du triple manquement précité à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Elle a également souligné la portée du moteur de recherche Google Search en France et le fait que les pratiques des sociétés ont affecté près de cinquante millions d’utilisateurs.

Enfin, elle a relevé les bénéfices considérables que les sociétés tirent des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces cookies publicitaires.

La formation restreinte a pris acte que, depuis une mise à jour de septembre 2020, les sociétés cessent de déposer automatiquement les cookies publicitaires dès l’arrivée de l’utilisateur sur la page google.fr.

Elle a néanmoins relevé que le nouveau bandeau d’information mis en œuvre par les sociétés lors de l’arrivée sur la page google.fr ne permettait toujours pas aux utilisateurs résidant en France de comprendre les finalités pour lesquelles les cookies sont utilisés et ne les informait pas du fait qu’ils pouvaient refuser ces cookies.

Dès lors, en complément des amendes administratives, la formation restreinte a également adopté une injonction sous astreinte afin que les sociétés procèdent à une information des personnes conforme à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Dans le cas contraire, les sociétés s’exposeront au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Une compétence de la CNIL 

Dans sa délibération, la formation restreinte a rappelé que la CNIL est matériellement compétente pour contrôler et sanctionner les cookies déposés par les sociétés sur les ordinateurs des utilisateurs résidant en France. Elle a souligné ainsi que le mécanisme de coopération prévu par le RGPD (mécanisme de « guichet unique ») n’avait pas vocation à s’appliquer dans cette procédure étant donné que les opérations liées à l’utilisation des cookies relèvent de la directive « ePrivacy », transposée à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Elle a considéré qu’elle est également territorialement compétente en application de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés car le recours à des cookies est effectué dans le « cadre des activités » de la société GOOGLE FRANCE qui constitue « l’établissement » sur le territoire français des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED et y assure la promotion de leurs produits et services.

Elle a également estimé que les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED sont conjointement responsables dès lors qu’elles déterminent toutes les deux les finalités et les moyens liés à l’usage des cookies.

L’articulation de la sanction avec les travaux de la CNIL sur les cookies

Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire et pour tenir compte de l’entrée en application du RGPD, la CNIL a publié le 1er octobre 2020 ses lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage de cookies et autres traceurs. La CNIL a demandé aux acteurs de se conformer aux règles ainsi clarifiées, en estimant que cette période d’adaptation ne devrait pas dépasser six mois.

À cette occasion, elle a néanmoins précisé qu’elle continuerait notamment à contrôler pleinement le respect des autres obligations qui n’ont fait l’objet d’aucune modification et le cas échéant, d’adopter des mesures correctrices pour protéger la vie privée des internautes.

Les obligations dont la CNIL sanctionne aujourd’hui le non-respect par les sociétés préexistaient au RGPD et ne font donc pas partie de celles qui ont été clarifiées par les nouvelles lignes directrices et la recommandation du 1er octobre 2020.

Note : La société GOOGLE LLC, établie en Californie, développe le moteur de recherche Google Search. La société GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège est en Irlande, se présente comme le siège européen du groupe Google. La société GOOGLE FRANCE est l’établissement en France de la société GOOGLE LLC.

Une amende de 35 millions d’euros pour H&M qui a stocké les données personnelles des salariés

Ces faits ont été dévoilés en octobre 2019, lorsqu’une erreur informatique les a rendus accessibles, pendant quelques heures, à l’ensemble de l’entreprise.     

Une amende de plus de 35 millions d’euros a été prononcée contre l’enseigne H&M en Allemagne jeudi. Le groupe a été condamné pour avoir rassemblé et stocké des informations sur une centaine de salariés.

L’Allemagne a infligé jeudi une amende sans précédent de 35,3 millions d’euros au groupe de prêt-à-porter H&M, pour avoir enregistré des données privées de certains salariés à leur insu, a annoncé le centre de protection des données du pays jeudi.

« Large connaissance » de la vie privée des employés

« Une amende de 35 258 707,95 euros est requise contre H&M (…) pour une affaire de surveillance de plusieurs centaines de ses collaborateurs », a indiqué le Commissariat à la protection des données de Hambourg. Il s’agit du montant le plus important infligé par l’Allemagne à une entreprise au nom de la législation européenne sur la protection des données privées (RGPD), depuis son entrée en vigueur en 2018, a indiqué une porte-parole de l’institution.

Les autorités reprochent au groupe de prêt-à-porter d’avoir laissé des responsables d’un site H&M, à Nuremberg (sud), rassembler et stocker des informations sur leurs salariés, entre 2014 et 2019. « Certains de ces supérieurs ont acquis une large connaissance de la vie privée de leurs employés », a constaté le centre de protection.

Une erreur informatique

Après l’absence d’un collaborateur, les responsables du site organisaient systématiquement un entretien, traitant « des vacances », ou des « symptômes et diagnostics » du salarié, en cas de congés maladie. Ces informations étaient ensuite « enregistrées », stockées numériquement, et servaient à « établir des profils individuels ».

H&M insiste sur l’aspect « local » de ces pratiques

Les supérieurs obtenaient également des éléments de vie privée de leurs collaborateurs lors de discussions informelles, notamment sur des « problèmes familiaux », ou des « croyances religieuses ». Ces données étaient ensuite « disponibles à la lecture pour jusqu’à 50 responsables du groupe ».

Réagissant à la décision des autorités allemandes, la marque de prêt-à-porter a présenté ses excuses pour des faits qu’elle estime « non conformes aux directives et instructions » du groupe. H&M insiste sur l’aspect « local » de ces pratiques, et affirme avoir « signalé immédiatement les faits » aux autorités, après en avoir pris connaissance.

Ces faits ont été dévoilés en octobre 2019, lorsqu’une erreur informatique les a rendus accessibles, pendant quelques heures, à l’ensemble de l’entreprise. 

L’Europe veut protéger la vie privée

Le Règlement européen de protection des données a renforcé les obligations des entreprises en termes de protection de la vie privée. Il prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires.

En 2019, l’Allemagne a déjà condamné le groupe immobilier Deutsche Wohnen à une amende de 14,5 millions d’euros pour avoir archivé des données sensibles de ses locataires. La France a de son côté infligé une sanction de 50 millions d’euros au géant de l’informatique Google, pour défaut d’information de ses utilisateurs de leurs données personnelles. L’amende la plus élevée a été infligée par le Royaume-Uni à la compagnie aérienne British Airways, qui a écopé en 2019 d’une sanction de 183 millions de livres (200 millions d’euros), pour un vol des données financières de centaines de milliers de ses clients.

RGPD. RAPPEL. BILAN 2020. QUELS PLANS D’ACTIONS ?

Je vous souhaite à tous une Excellente Année 2021 : respiration, aération, inspiration…
Le mois de janvier du blog sera consacré au RGDP, que j’appelle dans mes travaux un amplificateur de risques (p.47, chapitre 1) / https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html
Nous avons déjà abordé le sujet en 2019 et 2020. Vous pouvez relire en avril 2019 « RGPD, les sanctions tombent » et en avril 2020 « Le contexte réglementaire qui accentue l’intérêt des entreprises pour les risques liés au télétravail, à savoir le RGPD…» A retrouver dans les archives tout en bas du menu déroulant en bas à gauche.
Aujourd’hui, 11 janvier 2021. Rappel du contexte réglementaire : le RGPD. 1er éléments de bilan 2020 à partir de deux articles :
  • « Pourquoi le RGPD n’a (presque) rien changé pour les internautes » et constat d’un relatif échec
  • Quelques chiffres sur le montant des sanctions en Europe

Au programme. Le 18 janvier 2021

  • article / sanctions H&M
  • article / sanctions Google
  • article / sanctions Carrefour / avec les délibérations et pour approfondir les références aux articles de la CNIL

Au programme. Le 25 janvier 2021

  • Règles de l’ANSSI et de la CNIL à suivre / Quels Plans d’Actions ? (source : I-Trust)

Rappel du contexte réglementaire : le RGPD.

General Data Protection Regulation (GDPR) ou Réglement Général pour la Protection de données (RGPD)

Date : entrée en vigueur le 26 mai 2016 ; applicable à partir du 25 mai 2018.

Dispositif : le nouveau règlement européen modifie le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Les entreprises devront déclarer aux autorités de leur pays (et dans certains cas aux personnes concernées) les violations de données à caractère personnel sous 72 heures en suivant les dispositions spécifiques du GDPR  et en conservant un registre de violation.

Champ d’application : toutes les entreprises qui collectent, traitent, et stockent des données à caractère personnel.

Sanctions : action judiciaire des individus pour réclamer des dommages et intérêts ; actions de groupe ; amende administrative jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du Chiffre d’Affaires mondial.

Il s’attarde sur les risques de notre époque post-moderne (violation de données, perte des données, traitement illicite de données…).

Pour en savoir plus : « Règlement Général pour la Protection des Données. Comment l’entreprise doit-elle protéger les données personnelles ?, Cahier technique de l’AMRAE, juillet 2018.

Quelques Chiffres

En 2020, le montant des amendes pour non-respect du RGPD s’élève à 171 millions d’euros. C’est l’Italie qui a infligé le plus de sanctions, avec 34 infractions constatées, soit un montant correspondant à 58,16 millions d’amendes.

Le nombre d’affaires croissant porté devant les autorités de protection des données personnelles devrait toutefois mener à une hausse du montant total de sanctions dans les années à venir, notamment après l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice européenne (CJUE).
En 2020, le montant des amendes pour non-respect du RGPD s’est élevé à 171 millions d’euros

C’est l’Italie qui a infligé le plus de sanctions.

Le classement des pays qui ont infligé le plus d’amendes au titre du règlement général sur la protection des données vient de sortir. Selon Finbold, le montant total des sanctions s’élève cette année à 171,3 millions d’euros. C’est l’Italie qui arrive en tête du classement avec 34 infractions constatées pour ses entreprises et un total de 58,16 millions d’euros d’amendes infligées.

L’étonnante dernière position de l’Irlande

En mai 2018, après plusieurs années de réflexion et de travail, le RGPD voyait le jour. Ce règlement européen précède à la directive 95/46/CE instaurée en 1995 par le Parlement Européen. Un véritable chantier juridique qui semble désormais porter ses fruits. En effet, si entre mai 2018 (date d’entrée en vigueur du texte) et janvier 2020, seulement 114 millions d’euros d’amendes avaient été comptabilisés, entre janvier 2020 et décembre 2020, le montant total des sanctions est plus élevé. Il atteint précisément 171,3 millions d’euros.

Il est intéressant de s’arrêter sur le classement des pays. Premier constat étonnant : l’Irlande est en dernière position dans ce classement des pays qui ont infligé le plus d’amendes au titre du RGPD. Seulement 630 000 euros d’amendes. Ce pays est pourtant le centre névralgique de la protection des données. C’est là que Google, Facebook, LinkedIn, Microsoft, Airbnb, Hubspot, Stripe, Smartbox, Dropbox, Slack, Salesforce ou encore IBM ont leur siège social… Des entreprises susceptibles de ne pas respecter le règlement général sur la protection des données.

La France inflige 3 millions d’euros d’amendes

En première position de ce classement, nous retrouvons l’Italie. La Garante per la protezione dei dati personali, l’équivalent de la Cnil en Italie, a délivré un total de 58,16 millions d’euros d’amendes. Parmi les entreprises concernées, nous retrouvons Eni Gas et Luce, un fournisseur italien d’électricité et de gaz. L’entreprise a dû s’acquitter d’une grosse amende de 11,5 millions d’euros. Le Royaume-Uni se classe en deuxième position avec 49,3 millions d’euros d’amendes. On se souvient notamment de l’amende prononcée à l’encontre de British Airways.

L’Allemagne est troisième avec 37,39 millions d’euros d’amendes. Ensuite nous retrouvons la Suède, l’Espagne et la France en sixième position avec seulement 3 millions d’euros d’amendes. L’amende la plus importante est celle dont Carrefour Banque a dû s’acquitter en fin d’année. En 2021, l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de justice européenne (CJUE) devrait représenter un véritable défi pour les autorités de protection des données. 5 300 entreprises sont concernées et cela rebat totalement les cartes des flux de données. Enfin, notons que malgré le Brexit, le RGPD reste applicable jusqu’en juillet 2021.

Par Valentin Cimino 

 

Les affaires et la règlementation. Enron…Wirecard.

Pourquoi le risque devient-t-il une variable centrale de la réflexion organisationnelle ?

Il le devient sous l’effet de cinq facteurs.

L’un de ces facteurs est l’actualité du risque et les affaires.

« Les scandales en série (Maxwell, 1991 ; Enron, 2001 ; Vivendi, 2002 ; Nike, 1990-2000) posent l’exigence de conditions nouvelles d’auditabilité du risque et de transparence. L’objectif est d’accroître la transparence et la fiabilité de l’information comptable et financière des entreprises. » En p.10 de l’ouvrage « La Fonction Risk Manager. Organisation, Méthodes et Positionnement », nous présentons de manière détaillée l’affaire Enron (2001).

https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

Les réglementations qui ont suivi ces affaires (Turnbull Report…loi Sarbanes Oxley…) ont posé l’exigence de nouvelles conditions d’auditabilité du risque et de transparence.

Il y en a eu beaucoup d’autres affaires depuis…Wirecard est clairement l’un d’elles.

Le premier article ci-dessous présente les détails de ce que l’on peut appeler l’affaire Wirecard.

Le second présente les similitudes entre les affaires Enron et Wirecard.

Le régulateur et le cabinet d’audit au coeur de la tempête Wirecard

Comment une entreprise cotée en Bourse, valorisée à plus de 20 milliards d’euros, a-t-elle pu s’écrouler en deux semaines? Après l’arrestation de son patron, le scandale Wirecard place le gendarme financier allemand et le cabinet d’audit EY sur le banc des accusés.

Au lendemain de la demande de mise en liquidation de la fintech Wirecard, les interrogations pullulent quant à ce qui est déjà considéré comme un « scandale sans équivalent dans le monde de la finance », selon les termes du gouvernement allemand. Après avoir reporté la publication de ses résultats à quatre reprises, Wirecard a été contrainte d’admettre que quasiment deux milliards d’euros avaient tout simplement disparu, voire jamais existés. On soupçonne son désormais ex-patron, Markus Braun, d’avoir réalisé de fausses transactions avec des tiers afin de gonfler le bilan de l’entreprise dans le but de la rendre plus attractive pour les investisseurs.

« Comment une fraude aussi audacieuse n’est pas devenue apparente Wirecard est non seulement une société cotée en Bourse à Francfort, mais elle fait de plus partie du Dax, l’indice boursier allemand de référence et la vitrine de l’économie germanique. « Comment une fraude aussi audacieuse n’est pas devenue apparente plus tôt, devra faire l’objet d’une enquête », a estimé jeudi Olav Gutting, chef de groupe CDU/CSU au Bundestag. »La BaFin (l’autorité fédérale allemande de supervision financière, NDLR) devra également répondre à des questions. »

La BaFin ne pourra échapper à une sérieuse remise en question de ses méthodes de travail. Dans une lettre envoyée jeudi soir à Steven Maijoor, le président de l’Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA), la Commission européenne demande qu’une « analyse préliminaire » soit conclue « au plus tard le 15 juillet » quant au rôle de la BaFin dans cette débâcle.

Selon les résultats de cette enquête préliminaire, il pourrait y avoir une investigation complète conduisant à la remise d’un rapport par l’ESMA. Ce rapport énumérerait les lacunes de la supervision et donnerait des instructions au gendarme allemand de la finance pour introduire des réformes dans ses méthodes de travail.

Signaux d’alarme ignorés

Si le régulateur doit affronter le courroux du monde politique, c’est parce qu’il a été informé à plusieurs reprises d’irrégularités dans les comptes de Wirecard et de pratiques douteuses dans son chef. En 2015, déjà, le Financial Times (FT) publie une enquête intitulée « House of Wirecard » dans laquelle le quotidien suggère qu’il existe un trou de 250 millions d’euros dans la comptabilité de la fintech.

Un an plus tard, plusieurs vendeurs à découvert publient une enquête sous le pseudonyme de Zatarra dans laquelle ils accusent Wirecard de procéder à du blanchiment d’argent pour le compte de sites de poker américains. Informée des faits, la BaFin ouvre une enquête pour découvrir qui se cache derrière Zatarra, estimant que ses auteurs tentent de manipuler le marché. 

En janvier 2019, le Financial Times reprend ses investigations sur la fintech. Il découvre que son responsable pour la région Asie-Pacifique a fait usage de faux, blanchi de l’argent et falsifié des comptes. Quand la police de Singapour, où est basé le QG asiatique de Wirecard, perquisitionne les bureaux de l’entreprise, la BaFin réagit en empêchant les ventes à découvert sur l’action Wirecard, soulignant « son importance pour l’économie » et ouvre une enquête contre le FT, qu’elle soupçonne également de manipulation de marché.

Mea culpa

En réponse à une question parlementaire, le ministre allemand des Finances Olaf Scholz a indiqué que la BaFin avait mis plus d’un an pour se pencher sur les manipulations de marché dont était soupçonné Wirecard après le signalement d’un donneur d’alertes.

Le régulateur avait donc été avisé des faits, mais a préféré soit fermer les yeux, soit attaquer ceux qui avaient eu l’outrecuidance de dénoncer les actes frauduleux. Face à un tel constat, plusieurs députés ont demandé la démission du patron de la BaFin, Felix Hufeld.

Après quelques tergiversations, celui-ci a publiquement présenté ses excuses lundi. Il estime que la BaFin fait partie des institutions responsables de ce « désastre complet », en ayant failli à son rôle de supervision. Il s’est engagé à régler les manquements apparus dans le fonctionnement de l’autorité, mais a également tenté de faire porter le chapeau à d’autres, précisant que la direction de Wirecard ainsi que « plusieurs commissaires aux comptes » ont failli dans leurs missions.

Audit défaillant

L’attaque se dirige plus spécifiquement sur EY, l’un des quatre principaux bureaux d’audit et de conseil dans le monde. C’est en effet l’ancienne Ernst & Young qui auditait les comptes de la fintech allemande depuis 2011 et c’est elle qui a refusé ce mois-ci de les valider. 

« Une société cotée en Bourse doit en principe d’abord faire ses comptes en interne, ceux-ci sont ensuite approuvés par le conseil d’administration, avant de faire l’objet de l’analyse d’un réviseur. Ces comptes sont alors transmis avec le rapport du réviseur à l’assemblée générale, qui peut poser des questions avant de les approuver ou de les rejeter », explique Eric Steghers, directeur général de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.

Le rôle du réviseur est ainsi de vérifier les comptes, pas de détecter les fraudes. « Les comptes doivent correspondre à une situation, c’est cela que regarde le réviseur. »

EY a eu le nez plongé dans le bilan de Wirecard pendant neuf ans. Le fait que le géant de l’audit dénonce aujourd’hui une fraude massive dans le chef de son client peut ressembler à une fuite en avant. « L’auditeur a failli, pas parce qu’il n’a pas découvert la fraude, mais parce qu’il est totalement passé à côté de l’essentiel dans les comptes », estime un ancien auditeur qui a passé plus de dix ans dans le secteur.

Image salie

« Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, le plus grave étant une collusion entre le cabinet et l’entreprise« , pointe-t-il. Il se pourrait également que le commissaire aux comptes n’ait pas réalisé correctement sa diligence, ou qu’il ait réalisé son travail en toute bonne foi, mais que son client ait réussi à particulièrement bien maquiller sa fraude.

Ce vendredi, le FT révélait que EY n’avait plus demandé d’information à la banque de référence de Wirecard à Singapour depuis trois ans. L’établissement était pourtant supposé conserver un milliard de dollars de liquidités pour le compte de la fintech. Cette procédure de routine aurait permis de déceler la fraude très rapidement.

EY voit son image une nouvelle fois éreintée. Le cabinet, qui déclare poursuivre son travail sans faire de commentaire, traîne déjà quelques casseroles derrière lui. Le régulateur britannique, le Financial Reporting Council (FRC), enquête sur lui dans le cadre de l’affaire NMC Health, un groupe hospitalier parvenu à dissimuler les deux tiers de sa dette et par rapport au dossier de Thomas Cook, le voyagiste tombé en faillite l’année passée. EY est suspecté d’avoir manqué à sa mission dans les deux cas.

Il est encore trop tôt pour évaluer la puissance de l’onde de choc du scandale Wirecard, mais il semble certain que, tant les fintechs, que les régulateurs et les cabinets d’audit ne travailleront désormais plus de la même manière…

OLIVIER SAMOIS 

26 juin 2020 20:37

Enron. Le scandale, il y a 20 ans, était un parfait exemple de la matérialisation d’un énorme risque opérationnel (pour Enron, classé par Fortune le magazine « l’entreprise la plus innovante d’Amérique » entre 1996 et 2000) et du risque de réputation (pour leurs auditeurs, Arthur Andersen & Co., alors l’un des 5 grands cabinets d’experts-comptables), conduisant à l’effondrement des deux sociétés.

S’il est trop tôt pour connaître l’issue exacte de ce qu’on a appelé « l’Enron allemand » Wirecard impliquant, cet article revient sur les premiers indicateurs présentant des similitudes entre les deux scandales.

Wirecard, Enron et panneaux d’avertissement sur deux décennies.

L’auteur George Santayana a écrit: «Ceux qui ne se souviennent pas du passé sont condamnés à le répéter.» Et Mark Twain a écrit: « L’histoire ne se répète pas, mais elle rime souvent ».

Pourrions-nous former un couplet d’Enron pour marquer le début du millénaire et Wirecard pour marquer la fin des années 2010?

Dans l’état actuel des choses, Wirecard s’annonce comme l’une des plus grandes fraudes financières depuis des années, établissant au moins quelques comparaisons avec Enron des décennies passées. Ce sont des industries différentes, bien sûr – Enron a fait sa maison (et sa tombe) dans l’énergie, et Wirecard est un processeur de paiements. Mais malgré les verticales disparates, certains des signes avant-coureurs font écho.

Prix ​​des actions de la fusée? Sûr. Il y a dix ans, les actions Wirecard se négociaient à un faible taux à un chiffre et atteignaient 200 euros en 2018. Les actions d’Enron ont culminé à environ 90 $ à l’été 2000, après avoir commencé l’année à environ 40 $.

L’augmentation rapide des cours des actions laisse présager de l’optimisme que l’horizon (et les bénéfices) restent clairs pour les entreprises.

Les deux entreprises ont promis de transformer leurs industries. Wirecard, axé sur les paiements en ligne, a créé ces dernières années Boon, un système de paiement par application mobile lié à l’Europe, et a proposé WeChat Pay aux marchands européens aussi récemment que cette année. Enron a mis le doigt sur tout, du gaz naturel aux réseaux Internet.

La sonnette d’alarme avait sonné pour les deux entreprises avant que les choses ne se déroulent. Pour Wirecard, les racines d’un examen plus approfondi de ce qui se passait dans les coulisses peuvent être retracées dans un article du Financial Times (FT) du début de 2019 qui disait que la société avait falsifié des documents liés aux activités asiatiques de Wirecard dans le but d’induire les régulateurs en erreur.

Une couverture plus tardive de l’année a indiqué que les résultats des filiales avaient été gonflés. Le New York Times a noté le 26 juin que les services de recherche sur les actions ciblant les vendeurs à découvert (qui parient que les prix vont baisser) signalaient que Wirecard était un «château de cartes».

Puis le ralentissement rapide – et l’insolvabilité. Enron a déposé son bilan en 2001 après que des irrégularités comptables ont fait surface; une grande partie des activités commerciales de la société – comptabilisées en tant que revenus et bénéfices – avait été réalisée par le biais d’entités ad hoc (où elle détenait des participations). Wirecard, selon FT en février 2019, s’était engagé dans un «round trip». Dans le cadre de cette activité, selon le journal, l’argent quitterait la banque de Wirecard détenue en Allemagne, «montrerait son visage au bilan d’une filiale dormante à Hong Kong, partirait pour s’asseoir momentanément dans les livres d’un« client »externe», puis voyagerait retour aux opérations de Wirecard en Inde pour être comptabilisé en tant que revenu.

Plus récemment, Wirecard a déclaré qu’environ 2,1 milliards de dollars de soldes de compte qui ne peuvent pas être retracés « n’existent pas ».

L’histoire a encore des jambes, bien sûr, car ces dernières semaines, la banque centrale des Philippines a déclaré qu’il n’y avait aucun signe que les 2,1 milliards de dollars avaient été déposés en premier lieu. Les banques citées – BDO Unibank Inc. et BPI – avaient été utilisées pour « induire en erreur » les enquêteurs, selon la banque centrale.

Ailleurs, comme l’a noté le New York Times, le fournisseur de recherche indépendant The Analyst, basé à Londres (et où le partenaire fondateur Mark Hiley a qualifié Wirecard de « château de cartes ») a soulevé des questions sur les acquisitions Wirecard d’acquéreurs marchands et sur la performance financière de ces acquisitions.

« Lorsque vous avez examiné les documents financiers des entreprises locales, vous avez pu constater qu’il s’agissait de très petites entreprises, avec des revenus très faibles et une rentabilité limitée », a déclaré Hiley, cité dans le Times. « Nous étions inquiets: pourquoi payaient-ils autant d’argent pour ces petites entreprises à peine rentables? »

Et maintenant, Wirecard a déposé un dossier d’insolvabilité en partie en raison du «surendettement», les prêts d’une valeur cumulée de 1,3 milliard d’euros (1,46 milliard de dollars) venant à échéance le 1er juillet.

À certains égards, au moins dans cette histoire de deux montées et descentes spectaculaires s’étalant sur 2000 et 2020, l’histoire ne s’est peut-être pas répétée, mais elle a certainement des échos familiers.

Même s’ils ne riment pas.

« La Fonction Risk Manager. Organisation, Méthodes et Positionnement » à nouveau disponible en version papier. Gereso Editions reprend les livraisons. Toujours disponible en version numérique.

A la question de la place du Risk Manager dans l’entreprise, l’un des intervenants d’un webinaire de l’AMRAE répondait : « il doit être dans la warroom, mais la fonction est encore sous-staffée. Les entreprises ne pourront pas ignorer la fonction. S’il y a une fonction sur laquelle il faut investir, c’est la Fonction Risk Manager ». Je défends ce point de vue dans mes articles depuis de nombreuses années au point d’avoir co-écrit un ouvrage sur cette fonction. Découvrez la Fonction Risk Manager, un « job de dingue » !

Pour commander :

https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

2020 Post citation 1

 

Initiative intéressante du groupe Y. Rocher : avoir recours aux neurosciences pour gérer les risques.

La mise en place d’outils hors contrôle tels que le e-learning, le retour d’expérience, les formations, la responsabilité des opérationnels, l’appropriation des outils permettent en effet d’avoir l’appui des opérationnels et d’acquérir une légitimité cognitive (celle qui consiste à s’ancrer dans l’inconscient collectif pour être compris par les parties prenantes, devenir incontournable) ; elle est le « graal » de la légitimité. Nous évoquons cette approche technique et socio-cognitive dans nos travaux (Aubry et Montalan, 2007) et dans l’ouvrage La Fonction Risk Manager. Organisation, méthodes et positionnement (2019, p.96). https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

Gestes barrières : le groupe Yves Rocher forme ses salariés grâce aux neurosciences

Pour s’assurer du respect des gestes barrières dans l’entreprise, le groupe Rocher (Yves Rocher, Petit Bateau, Stanhome…) a fait appel aux services d’un spécialiste de « l’ancrage mémoriel« , la société Woonoz.

Par Sylvaine Salliou. Publié le 12/05/2020

Depuis ce lundi 11 mai, les 2.000 salariés bretons du groupe Rocher sont à nouveau accueillis progressivement sur les sites de production, dans le Morbihan et au siège à Rennes. « On compte quelques dizaines de salariés sur chaque site de production, car le recours au télétravail reste massif« , selon Régis Rougevin-Bâville, directeur qualité du groupe Rocher.

Formation accélérée aux gestes barrières

Depuis le 7 mai, ils sont formés aux gestes barrières, grâce à une formation accélérée en e-learning, mise en place en partenariat avec la société Woonoz. L’objectif pour le groupe breton est de s’assurer du respect des gestes barrières au retour dans l’entreprise.

La formation, basée sur le protocole national de déconfinement et co-construite avec les médecins du travail du groupe Rocher, passe en revue plus de cent situations, dont l’hygiène des mains, les distanciations physiques, le port du masque ou encore le nettoyage du matériel se trouvant dans des zones partagées. Ce sont surtout des « situations imagées » avec des photos prises sur les différents lieux de travail du groupe Rocher, selon Régis Rougevin-Bâville.

Une formation basée sur l’ancrage mémoriel

Pour Fabrice Cohen, cofondateur de Woonoz, 80 % des informations délivrées au cours d’une formation sont oubliées dans les sept jours. Or, selon lui, sa société atteint des taux de mémorisation de 93 %, car elle s’appuie sur les dernières connaissances en neurosciences et sur la méthodologie d’ancrage mémoriel, comme le Projet Voltaire, utilisé par six millions de personnes pour se remettre à niveau en orthographe, selon Siegried de Préville, manager des opérations du groupe Rocher. L’ancrage mémoriel consiste à prendre en compte que chacun mémorise d’une façon qui lui est propre.

Il explique que certaines règles et certaines situations mises en image dans la formation, sont connues ou évidentes, mais « l’objectif est de les faire passer à l’état de réflexe« .

Une formation adaptée à chaque apprenant

Le parcours alterne entre tests et révisions où il faut chercher et corriger l’erreur. Il commence par un diagnostic initial des connaissances et se poursuit par deux ou trois sessions de 15 minutes d’ancrage mémoriel. A la fin du parcours de formation, l’apprenant est évalué et il reçoit une attestation qui indique qu’il maîtrise le parcours.
Régis Rougevin-Bâville explique que le moteur d’intelligence artificielle s’adapte aux réponses de l’apprenant : il revient sur les situations non acquises et repère les configurations où sa mémoration est meilleure.

Cette formation sera étendue à l’ensemble des salariés du groupe Rocher en France, c’est-à-dire 6 500 personnes. Selon nos interlocuteurs, ce module peut également servir à d’autres secteurs économiques : « cette formation est transposable à beaucoup de secteurs« . Plusieurs entreprises auraient déjà demandé à tester la formation.