Archives pour la catégorie responsabilité pénale des dirigeants

Une façon d’analyser l’ampleur des risques ou comment parler de l’ampleur des risques.

L’actualité témoigne d’une ampleur inédite des risques sous l’effet des cinq facteurs à l’œuvre depuis les années quatre-vingt-dix, qui fait aujourd’hui de sa gestion une variable stratégique de la réflexion des organisations.

🏁 Un ouvrage à venir / « Risk Management. Organisation et Positionnement de la Fonction Risk Manager. Méthodes de Gestion des Risques. » / Parution le 9 juin 2022 / Editions Gereso.

https://librairie.gereso.com/livre-entreprise/risk-management-fris2.html

Il s’agit de :

La 2ème édition de notre ouvrage «  La Fonction Risk Manager. Organisation, Méthodes et Positionnement » (Editions Gereso, 2019)

Avec un titre plus « large » / La Fonction Risk Manager / La démarche de Gestion des Risques

 Avec de nouveaux exemples :

Comme, dans le chapitre I « Définition des notions et contextualisation de la Fonction Risk Manager, celui intitulé « Le Risque de Réputation et le Risque Ethique : une « nouvelle » affaire Nike

Pour illustrer

  • l’imbrication des facteurs déjà mis en œuvre depuis les années quatre-vingt-dix
  • la transversalité du risque.

🎯 Aujourd’hui, je vous propose un autre exemple à travers un article de Nathalie Belhoste sur ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire Lafarge.

  Même intitulé : Risque de Réputation et Risque Ethique.

 Mêmes facteurs : élargissement du domaine de la gestion des risques / subjectivité et perception du risque / amplification du risque par les médias / le régulateur-législateur / réticence des assureurs à l’assurer / les « affaires » / amplification du risque par le régulateur-législateur.

  Transversalité du risque : Réputation / Ethique / Géopolitique.

🏅Testez cette grille de lecture sur les risques du Top Ten des baromètres de risques –  cyber-risque/risque sanitaire… – ; sur les affaires – Incendie de l’usine Lubrizol…-.

Affaire Lafarge en Syrie, pour Nathalie Belhoste, il y a eu « une myopie organisationnelle »

Que nous apprend l’affaire Lafarge en Syrie sur la responsabilité des entreprises en temps de guerre ?

Nathalie Belhoste, professeure associée à l’école de management de Grenoble : « De mon point de vue, cette affaire révèle plusieurs failles dans la compréhension des éléments par les entreprises. Le cimentier a fait preuve d’une myopie organisationnelle dans le sens où il a voulu rester à tout prix pour sauver des investissements énormes (680 millions d’euros sur le site) et s’est retrouvé dans une situation de dépendance vis-à-vis d’acteurs illégitimes et illégaux. Ce phénomène a été renforcé par une gestion à distance entre l’usine et le siège social qui a pu nuire à l’appréciation du danger de la complexité locale. Par ailleurs, les signaux forts auraient dû être observés et ne l’ont pas été (comme le développement des sanctions et embargos au fil des années). »
De nombreuses entreprises s’en sont allées de Russie, comme Renault et McDonald’s tout récemment, que ce soit par solidarité avec l’Ukraine ou parce qu’elles étaient asphyxiées par les sanctions. Quel parallèle peut-on faire avec l’affaire Lafarge ?« Rappelons d’abord que les situations sont bien différentes : en Syrie, il s’agissait d’une guerre civile, tandis qu’en Ukraine, c’est un conflit entre deux États-nations. Toutefois, on voit que les entreprises ne réagissent plus avec la même temporalité. On se pose beaucoup plus tôt la question de savoir s’il faut rester dans un pays en guerre. Des affaires comme celles de Lafarge ont permis de se rendre compte du coût pénal à ne pas appliquer la loi. Et il ne faut pas oublier la mise en place de la loi Sapin II et l’instauration du devoir de vigilance en 2017 (qui imposent aux entreprises des procédures de vérification des tiers afin notamment de lutter contre la corruption, le trafic d’influence, l’atteinte aux droits humains, à l’environnement et à la santé des personnes). Cela oblige les entreprises à être plus conscientes des conséquences de leurs actions. »
Parfois, c’est la pression de la société civile qui a poussé les entreprises à partir de Russie…« Oui, tout à fait. Et c’est une différence fondamentale entre les deux situations : la mobilisation a été beaucoup plus rapide en 2022 pour l’Ukraine qu’elle ne l’a été en 2011 en Syrie. Bien sûr, la médiatisation et la lecture claire de la guerre en Syrie se sont faites plus graduellement, mais on voit aussi que la société civile a changé. Les ONG et la population sont bien plus sensibilisées et ont appelé très rapidement au boycott de plusieurs entreprises restées en Russie. Il est intéressant de voir qu’elles ne sont pas toutes logées à la même enseigne et que certaines, moins connues du grand public, sont restées sans subir les foudres de la vindicte populaire. »

Repères

Une possible mise en examen de Lafarge

La cour d’appel de Paris rendra mercredi sa décision sur la validité de la mise en examen du groupe pour « complicité de crimes contre l’humanité ». Lafarge SA est soupçonné d’avoir versé en 2013 et 2014, via une filiale, près de 13 millions d’euros à des groupes terroristes, dont l’organisation État islamique (EI), afin de maintenir l’activité d’une cimenterie en Syrie alors que le pays s’enfonçait dans la guerre. Le groupe a toujours contesté toute responsabilité dans la destination de ces versements à des organisations terroristes. Dans ses réquisitions, le parquet général a demandé le maintien de la mise en examen pour « complicité de crimes contre l’humanité » de Lafarge mais a requis l’annulation de sa mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Les avocats du cimentier n’ont pas souhaité faire de commentaire avant le délibéré de mercredi.

Nathalie Belhoste. 17/05/2022. 

LE LEGISLATEUR-REGULATEUR, AMPLIFICATEUR DE RISQUE. DEUX NOUVELLES ILLUSTRATIONS ISSUES DE l’ACTUALITE. (1) LA LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE.

Le législateur-régulateur a contribué et contribue à la diffusion de ce que M. Power appelle l’image d’un monde plus risqué et l’ont amplifié. Ils amplifient la notion de responsabilité du dirigeant en cas de négligence.

Le concept d’amplification sociale du risque.

Le concept d’amplification sociale du risque suggère que les risques sont amplifiés et instrumentalisés par des institutions telles que le régulateur-législateur et les médias. Le rôle du régulateur-législateur a commencé en France avec la Loi de Sécurité Financière. Sur fond de scandales et de crise, les interventions du régulateur-législateur  ont amené les entreprises à renforcer les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques : loi du 3 juillet 2008, ordonnance du 8 décembre 2008 ; rapport du 8 décembre 2009de l’AMF ; loi Sapin II du 9 décembre 2016 ; loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2027…

Les loi Sapin II du 9 décembre 2016 et loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2027 ont comme points communs :

  • de mettre en place de la prévention (des plans d’action) et de la communication (transparence, communication judiciarisée) ;
  • de renforcer la responsabilité des dirigeants.

En savoir plus…

Pour en savoir plus sur le concept d’amplification du risque (Kapperson et al., 1988 ; Pidgeon et al., 2003), sur les lois Sapin II et devoir de vigilance, les lois, règlements et soft-law (principe de précaution, normes) : voir « La Fonction Risk Manager. Organisation, Méthodes et positionnement. » Aubry et Dufour. Chapitre 1 Définition des notions mobilisées et contextualisation de la Fonction Risk Manager ; p.47-58.

Lien. https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

Cette semaine je vous propose deux articles relatifs à l’actualité de la loi sur le devoir de vigilance : « les litiges seront tranchés par le tribunal judicaire ». Dans quinze jours je vous proposerai un article sur le passage de la loi sapin II à la loi Sapin III : « ce que l’on sait de la future loi Sapin III. »

Devoir de vigilance : les litiges seront tranchés par le tribunal judiciaire

© Laurence Soulez

C’est finalement le tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent pour trancher les litiges portant sur le devoir de vigilance des multinationales introduit dans le Code de commerce par la loi du 27 mars 2017. C’est en effet ce qu’a décidé la commission mixte paritaire (CMP) réunie, ce jeudi 21 octobre, pour trouver un accord sur les dispositions encore en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Il s’agissait là de l’intention du gouvernement qui avait inscrit cette compétence dans son projet de loi. Mais, fin septembre, le Sénat était revenu sur cette disposition en confiant cette compétence au tribunal de commerce de Paris, réputé plus à l’écoute des arguments des entreprises que le tribunal judiciaire. Le sénateur LR Serge Babary avait fait valoir que le tribunal de commerce traitait déjà des litiges de nature économique et commerciale de dimension internationale. Au contraire, pour le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le devoir de vigilance porte sur des sujets qui « relèvent par essence des juridictions judiciaires ».

Le 16 octobre, 26 ONG avaient signé une tribune sur Médiapart appelant les parlementaires à « ne pas brader les droits humains au tribunal de commerce ». « Les premiers contentieux portent (…) sur des allégations de graves violations du droit à l’alimentation causées par des expropriations massives ainsi que des risques de dommages environnementaux irréversibles liés à un projet pétrolier de Total en Ouganda, de déforestation et d’invasion de territoires autochtones par des fournisseurs de Casino au Brésil ou encore de contamination d’un réseau d’eau potable par une filiale de Suez au Chili », rappelaient les organisations signataires. « Confier ces contentieux à un tribunal de commerce serait un recul inexplicable et un non-sens historique », expliquaient-elles

Laurent Radisson ; journaliste ; 21 octobre 2021   

DEVOIR DE VIGILANCE : LES PARLEMENTAIRES ATTRIBUENT LA COMPÉTENCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE, UN SOULAGEMENT POUR LES ASSOCIATIONS

Depuis des années les affaires liées au devoir de vigilance traînent en raison d’un flou sur la compétence des tribunaux pouvant juger ces litiges. Le 21 octobre, les parlementaires ont finalement attribué cette compétence au tribunal judiciaire. Un soulagement pour les associations qui poursuivent des multinationales sur leur impacts environnementaux et sociaux sur l’ensemble de leurs chaînes de valeur.

C’est un feuilleton qui prend fin. Depuis quelques mois, une bataille fait rage dans l’hémicycle pour savoir qui du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire est compétent pour juger les affaires liées au devoir de vigilance. Ce dernier, voté en 2017, oblige les entreprises multinationales à assurer une activité de production respectueuse des droits humains et de l’environnement sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. Le 21 octobre, les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, ont finalement décidé de confier au tribunal judiciaire la compétence pour juger les affaires liées au devoir de vigilance.

« La lutte contre l’impunité des entreprises multinationales ne souffre désormais plus d’ambiguïtés !« , s’est réjoui le député socialiste Dominique Potier. « Les atteintes aux droits humains et à l’environnement par les entreprises ne pourront plus être examinées par des tribunaux de commerce mais exclusivement par un tribunal judiciaire », ajoute-t-il. Le sujet, technique, est pourtant primordial quant à l’application de cette loi dont la France est pionnière en Europe. Les associations étaient montées au front quand, le 29 septembre dernier, les sénateurs avaient, contre l’avis du gouvernement, choisi d’attribuer la compétence au tribunal de commerce.

« Une très bonne nouvelle » 

Le risque, selon elles, était de vider de sa substance le devoir de vigilance « avec une vision trop restrictive »« Les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs. Ils tirent leur légitimité de leur connaissance du monde des affaires alors que le devoir de vigilance concerne la protection des droits humains et environnementaux, il dépasse très largement les enjeux commerciaux », expliquait à Novethic Juliette Renaud, responsable de campagne « régulation des multinationales » des Amis de la Terre. « 

Depuis des années, le débat freine drastiquement les décisions judiciaires sur le fond des dossiers. La première affaire faisant appel au devoir de vigilance n’a par exemple toujours pas été jugée. Plusieurs ONG dont les Amis de la Terre et Survie poursuivent en effet Total concernant deux méga projets en Ouganda et en Tanzanie qui priveraient les populations riveraines de leur terre.

En décembre 2020, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement en première instance du tribunal judiciaire de Nanterre qui s’était déclaré incompétent à juger l’affaire, préférant la déléguer au tribunal de commerce. À l’inverse, le tribunal de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger une autre action en justice visant Total non pas sur son impact sur les droits humains mais sur son inaction climatique.

Cette décision est « une très bonne nouvelle pour les affaires liées au devoir de vigilance. Notre action en justice contre Total avec quatre ONG et 14 collectivités et celle des Amis de la Terre contre les activités de Total en Ouganda pourront enfin être jugées sur le fond devant les tribunaux compétents« , s’est ainsi réjouit l’association Notre Affaire à Tous. 

Marina Fabre ; 2022 ; Novethic

Risque Ethique. Travail forcé des Ouïghours : enquête ouverte en France contre quatre géants du textile

L’actualité récente témoigne de l’élargissement de la nature et de l’ampleur des risques, qui fait aujourd’hui de sa gestion une variable stratégique de la réflexion des entreprises.

Nouveaux risques.

Les cyber-attaques appartiennent à la catégorie des risques nouveaux ; le cyber-risque est d’ailleurs le premier cité par les entreprises dans le baromètre des risques de l’assureur Allianz. L’incendie de l’usine Lubrizol, le jeudi 26 septembre, n’est pas qu’un risque « traditionnel » d’incendie ; il s’agit d’un risque éthique dans sa dimension de développement durable. La plainte déposée début avril au parquet national antiterroriste (Pnat) par plusieurs associations de défense des droits humains contre quatre enseignes de la mode est un risque éthique dans sa dimension de gouvernance : respect par l’entreprise des engagements pris, transparence et ouverture aux besoins de l’environnement dans laquelle elle opère, prise en compte des parties prenantes, les actionnaires et tous les groupes ou individus qui peuvent affecter ou être affectés par la réalisation de ses objectifs.

Amplification du risque.

Les médias amplifient la notion de responsabilité du dirigeant en cas de négligence, les logiques de compensation. Le risque de réputation devient le « cauchemar » des organisations.

Pour plus de détail.

Voir La Fonction Risk Manager. Organisation, Méthodes et positionnement. Chapitre 1 Définition des notions mobilisées et contextualisation de la Fonction Risk Manager. Chapitre 3 Définition et illustration des différentes classes de risques auxquelles sont confrontés les Risk Managers.

Lien. https://www.la-librairie-rh.com/livre-entreprise/la-fonction-risk-manager-fris.html

Voir Blog. Catégorie Risques. Rubriques Risque de réputation ou Médias et amplification du risque.

Travail forcé des Ouïghours : enquête ouverte en France contre quatre géants du textile

La justice française a ouvert une enquête pour « recel de crimes contre l’humanité » contre quatre enseignes de la mode, qui contestent ces accusations. Cette enquête fait suite à une plainte déposée début avril au parquet national antiterroriste (Pnat) par plusieurs associations de défense des droits humains.

Il n’y a pas seulement la Chine qui est pointée du doigt. Alors que Pékin est accusée par l’Occident de torture, de travail forcé, voire de génocide sur la communauté Ouïghoure, plusieurs géants mondiaux du textile sont accusés de complicité par des associations de défense des droits humains. Quatre enseignes sont désormais dans le collimateur de la justice française, a indiqué une source judiciaire ce jeudi à l’AFP, confirmant une information de « Mediapart ».

Une enquête pour « recel de crimes contre l’humanité » a ainsi été ouverte fin juin contre Uniqlo France (qui appartient au groupe japonais Fast Retailing), Inditex (qui détient les marques Zara, Bershka, Massimo Duti), SMCP (Sandro, Maje, de Fursac…) et le chausseur de sport Skechers.

Une enquête « historique »

Ouverte par le pôle « crimes contre l’humanité » du parquet national antiterroriste (Pnat), cette enquête fait suite à une plainte déposée début avril à Paris par l’association anti-corruption Sherpa, le collectif Ethique sur l’étiquette et l’Institut ouïghour d’Europe.

Les associations reprochent à ces entreprises de commercialiser des produits fabriqués en totalité, ou en partie, dans des usines où des Ouïghours sont soumis au travail forcé. Elles estiment aussi que ces sociétés ne justifient pas d’efforts suffisants pour s’assurer que leurs sous-traitants ne sont pas impliqués dans les persécutions de cette minorité.

Ces multinationales, en bénéficiant du travail forcé de cette minorité, font « entrer un crime contre l’humanité dans nos vies quotidiennes », avait déploré en avril l’eurodéputé Raphaël Glucksmann, apportant son soutien à la démarche judiciaire des ONG. L’élu a réagi le jour même sur Twitter, estimant que l’ouverture de cette enquête était « historique ».

Les entreprises contestent

Dans le détail, le géant espagnol Inditex est épinglé pour ses liens supposés avec des producteurs de fils et de tissus du Xinjiang. Une accusation formellement contestée par Inditex France. « Des contrôles de traçabilité rigoureux sont menés au sein du groupe. Ils ont permis de vérifier que les allégations provenant de cette plainte sont infondées. Le groupe coopérera, pour l’établir, avec les autorités judiciaires françaises », indique l’entreprise espagnole.

Le géant mondial de la mode à petit prix a mis en place une charte il y a des années, qui condamne notamment le travail forcé, ou encore celui des enfants. Quelque 6.000 audits sont menés dans les pays « sensibles », afin de vérifier que ses sous-traitants la respectent. « Nous appliquons une tolérance zéro à l’égard de toute forme de travail forcé et nous avons établi des politiques et des procédures pour garantir que cette pratique n’existe pas dans notre chaîne d’approvisionnement ».

Uniqlo, qui a pris position officiellement contre le travail forcé de la minorité, est accusé lui de s’être fourni en textile dans la région et dans la province d’Anhui, où des milliers de travailleurs ouïghours ont été transférés, possiblement contraints.

Le fabricant SMCP a lui pour actionnaire majoritaire Topsoho, une société détenue par le Chinois Shandong Ruyi qui, aurait implanté ses usines depuis 2010 dans le Xinjiang. Des accusations réfutées avec « la plus grande fermeté », a réagi l’entreprise, qui assure vouloir « coopérer pleinement avec l’enquête pour démontrer que celles-ci sont fausses ».

Enfin, des chaussures de Skechers USA France auraient été produites dans une usine de la province du Guangdong, où travaillent des Ouïghours transférés potentiellement de force, selon les plaignants.

Avec AFP

Les Echos, 2 juillet 2021.

Préjudice écologique et responsabilité environnementale, quelle responsabilité pour l’entreprise ?

Pour continuer sur les risques environnementaux des entreprises.
Pollution de l’air ou de l’eau, dépollution d’un site… Les atteintes à l’environnement sont de plus en plus présentes.

Trop souvent sous-estimés, complexes, longs et onéreux à réparer…

Face au risque écologique, quelle responsabilité pour l’entreprise et ses dirigeants ?

En pleine actualité Lafarge – pollution de la Seine – (voir article de la semaine dernière), je vous propose pour en savoir plus sur le risque environnemental un podcast éclairant.
Ecoutez sur ce sujet le Responsable des risques environnementaux de Chubb.  

Ecouter le podcast

chubb.com

Risque EnVIRONNEMENTAL. DEFINITION. ILLUSTRATION : LAFARGE

<p value="<amp-fit-text layout="fixed-height" min-font-size="6" max-font-size="72" height="80"><strong>Pourquoi le risque devient-il une variable centrale de la réflexion organisationnelle des entreprises ?</strong>Pourquoi le risque devient-il une variable centrale de la réflexion organisationnelle des entreprises ?

Il le devient sous l’effet de cinq facteurs.

Le premier est l’élargissement du domaine de la gestion des risques Au début des années 1990, de nouveaux risques voient le jour : les changements technologiques dans le système d’informations font partie des premiers cités par les entreprises. Des qualificatifs viennent préciser la nature du risque : aux risques traditionnels (incendie, inondation…) s’ajoutent le risque éthique, le risque environnemental.

Encadré 3 – Le risque éthique  

L’éthique peut être définie comme la mise en pratique quotidienne des valeurs de l’entreprise et plus largement le respect des valeurs humaines et sociétales. Elle a pris de plus en plus de place dans les cursus universitaires comme dans le discours des hommes politiques et des entrepreneurs qui la déclinent en : (1) développement durable en matière d’environnement ; le risque éthique est alors proche du risque environnemental ; (2) gouvernance ; il s’agit alors de respect des engagements pris, de transparence et ouverture aux besoins de l’environnement dans lequel opère l’organisation, de prise en compte des parties prenantes (actionnaires et autres)[1]. Ainsi le niveau éthique d’une entreprise sera celui de ses dirigeants et de ses salariés, se traduisant par une pratique commune et cohérente avec les valeurs affichées.

En pratique, cette considération se traduit notamment par la capacité de la gestion des risques à amener le débat sur des risques sous-estimés : le risque de corruption, de conflits d’intérêt, le risque de fraude interne, le risque de blanchiment des capitaux, le risque de dérive des prestations externalisées, le curseur que l’entreprise doit mettre sur sa sécurité au travail.

Source : extrait La Fonction Risk Manager. Organisation, Méthodes et Positionnement ; p. 30 ; Aubry C et Dufour N.

C’est à ce risque que l’entreprise Lafarge est aujourd’hui confrontée.

Ouverture d’une enquête après une « suspicion de pollution » de la Seine par Lafarge

Europe 1 révèle que l’entreprise a laissé s’écouler des boues polluées au ciment et au plastique dans la Seine. Pour l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, cette pollution est volontaire. La Mairie de Paris a annoncé qu’elle allait porter plainte.

Le parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une enquête à l’encontre du cimentier français Lafarge, pour « suspicion de pollution de la Seine par une entreprise de travaux publics ».L’industriel a laissé s’écouler dans la Seine, en plein Paris, des boues polluées au ciment et au plastique : un « incident » reconnu par l’entreprise, qui toutefois nie le caractère volontaire de cette pollution dénoncé par une association, rapporte Europe 1 mardi 1er septembre.

La Mairie de Paris a annoncé qu’elle allait porter plainte contre Lafarge. « C’est un véritable scandale écologique, alors que nous travaillons avec nos partenaires depuis de nombreuses années pour améliorer la qualité du fleuve. La Ville de Paris va saisir le procureur de la République pour ces faits graves qui portent atteinte à notre environnement », a réagi Anne Hidalgo, la maire de Paris, sur Twitter.

Près du ministère de l’économie, dans le 12e arrondissement de la capitale, le cimentier Lafarge dispose d’un entrepôt sur les quais de Seine. Sur une vidéo publiée par Europe 1, on voit un camion à béton vider sa cuve dans une autre cuve sur le quai, mais celle-ci est percée et laisse s’écouler une eau blanchâtre dans le fleuve parisien. Selon la radio, ce qui s’échappe est « un mélange liquide de particules de ciment et de tiges en plastique ».

« Clairement, c’est volontaire. Dans ces cuves, ce sont toutes les eaux et les restes de béton fabriqué dans la journée qui reviennent dans les camions en fin de journée, dénonce à Europe 1 Jacques Lemoine, agent de développement de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). Ensuite, la société est censée traiter ses déchets. »

Lafarge plaide l’erreur

L’Office français de la biodiversité, une agence de l’Etat, a porté plainte pour cette pollution environnementale, assure la radio, et des constats ont été effectués par la police, qui a transmis l’affaire à la justice. Lafarge déplore auprès d’Europe 1 « un incident tout à fait exceptionnel et indépendant de sa volonté » et se dit « victime d’une détérioration manifestement délibérée d’une plaque d’étanchéité qui a entraîné un écoulement temporaire d’eau recyclée dans la Seine ». L’entreprise compte également porter plainte.

Mais pour l’AAPPMA, cette pratique est ancienne ; ses membres ne croient pas à la non-implication de l’entreprise, récemment fusionnée avec le suisse Holcim, devenue LafargeHolcim. Pour l’AAPPMA, cette pollution « étouffe les poissons et pollue les algues ».

En mars 2020, une filiale du groupe Vinci avait été condamnée à 90 000 euros d’amende – dont 40 000 avec sursis – pour avoir déversé, « de manière accidentelle »« de l’eau grise chargée de sable et de traces de ciment désactivé » dans la Seine, en aval de Paris. L’entreprise avait été condamnée dans le cadre d’une procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».

Le Monde


[1] Selon Freeman (1984), une partie prenante désigne un groupe ou un individu qui peut affecter ou est affecté par la réalisation des objectifs de l’organisation.

Procès France Télécom : analyse. Nouvel élargissement du périmètre de risques des entreprises. « Risque pénal, risque financier… De l’audit d’acquisition aux plans de restructuration, « il y a désormais de la part de l’employeur la nécessité d’anticiper le risque social »

Le procès France Télécom, symbole d’une nouvelle donne sociale

Exit le droit social « à la papa ». Avocats, syndicats et juges vont puiser leurs arguments ailleurs que dans le Code du travail. Explications en ce jour du jugement de France Télécom.

Changement d’époque. Pour la première fois, ce vendredi, le juge pénal doit se prononcer sur une question apparemment  loin de ses bases  : le tribunal correctionnel de Paris va devoir dire si la politique d’entreprise menée par France Télécom entre 2007 et 2010 est constitutive d’un harcèlement moral sur l’ensemble de ses 120.000 salariés à l’époque des faits. 35 personnes avaient mis fin à leurs jours.

Durant les deux mois d’audience cet été, le tribunal a écouté  les témoignages des victimes et de leurs familles venues crier leurs douleurs ainsi que la défense des ex-dirigeants, dont Didier Lombard. Mais comment juger une politique managériale ? Pour tirer les fils de la chaîne de responsabilité, avocats de la défense et des parties civiles se sont battus à coups de rapports, notes et comptes rendus . A l’issue de ces semaines d’émotions et de colères exprimées à la barre, le parquet a dénoncé dans son réquisitoire des « habillages » servant à mettre en oeuvre une « politique de harcèlement managérial ». « Le but de ce procès n’est pas de porter un jugement de valeur sur vos personnes, mais de démontrer que l’infraction pénale de harcèlement moral peut être constituée par une politique d’entreprise, par l’organisation du travail et [être] qualifiée de harcèlement managérial », expliquait la procureure Françoise Benezech le 4 juillet dernier. Le parquet a plus largement pointé du doigt ce langage managérial qui permet de « dissimuler » une volonté de déstabiliser les salariés.  Les peines maximales ont été requises  : 75.000 euros d’amende contre France Télécom, un an de prison et 15.000 euros d’amende à l’encontre de Didier Lombard, Louis-Pierre Wenès et Olivier Barberot, ainsi que 10.000 euros et huit mois de prison contre « leurs zélés complices » Jacques Moulin, Nathalie Boulanger et Brigitte Dumont.

Avant la mise en délibéré, la présidente Cécile Louis-Loyant a prévenu : le tribunal devra se détacher du poids de l’attente d’une jurisprudence nouvelle sur le harcèlement moral par une politique d’entreprise. Il jugera en droit. Néanmoins, quelle qu’elle soit,  la décision du tribunal correctionnel aura un impact considérable.

De nouveaux outils de régulation

Car au-delà des drames personnels des victimes, cette affaire est révélatrice d’un mouvement de fond discret, mais extrêmement puissant, d’une mutation majeure du contentieux social. Avocats, syndicats et juges élargissent leurs champs d’action. Ils vont puiser leurs arguments ailleurs que dans le seul Code du travail et utilisent une panoplie plus vaste, allant de l’investigation financière au droit pénal, en passant par les nouveaux instruments juridiques de négociation. Parallèlement, le public concerné s’étoffe :  des populations entières de hauts cadres , d’habitude plus policés, n’hésitent plus à attaquer leur employeur devant les tribunaux.

Avocats d’entreprises et avocats de salariés font le même constat. « Nous sommes aujourd’hui devant un paradoxe, il n’y a jamais eu autant d’accords d’entreprise. Et, pourtant, les conflits se radicalisent comme jamais », analyse Pascale Lagesse, avocate associée du cabinet Bredin Prat, qui conseille nombre de grandes organisations. « Le droit du travail n’est plus la seule ressource du règlement de la conflictualité sociale. Nous avons besoin de nouveaux outils de régulation », reconnaît Roger Koskas, avocat de plusieurs syndicats et organismes de représentation du personnel. Un accord qui part mal peut coûter cher à l’entreprise. Ainsi, Constellium a été condamné par la cour d’appel de Douai à verser 2,4 millions d’euros à 50 salariés du site de Ham dans la Somme licenciés « sans cause réelle et sérieuse » en septembre 2019. La société (ex-Alcan-Pechiney) avait conclu un accord avec les syndicats et supprimé en octobre 2011 une centaine de postes sur 200 sur le site. Elle avait proposé un plan de départs volontaires avec une indemnité majorée, auquel avaient adhéré 90 salariés. Au terme d’une longue bataille judiciaire de presque neuf ans, les anciens d’Alcan ont obtenu gain de cause. Les magistrats de la cour d’appel de Douai ont approuvé les syndicats qui reprochaient à l’employeur de ne pas avoir respecté ses obligations de reclassement interne, préalable à ce plan.

« Au fur et à mesure des années, les portes de la régulation sociale se sont fermées, le contentieux prud’homal s’est réduit. Parallèlement, la mondialisation des entreprises et le recours à toutes les astuces du droit des sociétés – comme la multiplication des entités juridiques – ont mis des écrans à la responsabilité. Résultat : les positions se durcissent. Nous sommes obligés d’aller chercher ailleurs la faute de l’employeur », reconnaît un syndicaliste. En trois ans, le contentieux prud’homal a chuté de 46 % selon la cour d’appel de Paris tandis que parallèlement le juge judiciaire étend son emprise. Il est désormais compétent pour des demandes de  contrôles des risques psychosociaux , surveillés jusque-là par le juge administratif.

Plusieurs réformes sont la cause de cette mutation : la création de la  rupture conventionnelle , la  barémisation contestée des indemnités prud’homales, l’augmentation des démarches administratives, etc. Résultat, « le contentieux file ailleurs », constate Francis Teitgen, ancien bâtonnier de Paris et habitué du contentieux pénal de l’entreprise. « Le droit pénal, le droit financier… sont désormais appelés en soutien du conflit social », précise-t-il.

Ainsi, les contentieux ne se bornent plus au seul périmètre géographique de l’usine ou du site en cause. En septembre 2019, Michelin a été condamné à verser 1,3 million d’euros aux salariés de l’usine de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) qui contestaient leurs licenciements. La cour d’appel d’Orléans a donné raison au conseil des prud’hommes de Tours d’avoir considéré « qu’un groupe de dimension mondiale ne doit pas être cantonné au secteur d’activité européen et que les informations limitées à ce secteur rendent le licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Des champs d’action élargis

Dans le même esprit, pour contester les licenciements chez Lee Cooper, les syndicats sont remontés jusqu’au fonds d’investissement américain Sun Capital Partners, qui possédait, via un holding basé à Amsterdam – Vivat Holding BV -, la célèbre marque de jean. « Les opérations contestables observées au sein du groupe » ont été faites « à l’encontre des intérêts de Lee Coper France » et « dans le seul intérêt de son actionnaire principal », Sun Capital Partners, écrivent les juges. Selon la cour d’appel, le fonds d’investissement n’avait « pris aucune disposition » pour remédier aux difficultés économiques que ses opérations ont engendrées. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation le 24 mai 2018.

« Les syndicats participent à leur façon et s’inscrivent dans le mouvement de refondation du capitalisme », veut croire Eva Joly. L’ancienne juge d’instruction, désormais avocate, a conseillé le comité d’entreprise ouest parisien de McDonald’s – composé en majorité d’élus Unsa et CGT. En 2015, celui-ci a déposé plainte pour blanchiment de fraude fiscale auprès du parquet national financier (PNF). Il mettait en cause des pratiques fiscales rendant « impossible » tout bénéfice, et donc tout intéressement des salariés. Selon « Challenges », McDonald’s serait en train de discuter avec les magistrats d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Cette  transaction pénale créée par  la loi Sapin II permettrait au géant du burger d’éviter le procès et de mettre fin aux poursuites judiciaires à son encontre en payant une forte amende. Même stratégie pour Conforama, où deux syndicats, la CFE-CGC et FO, et un collectif de salariés ont porté plainte contre X auprès du PNF, le 4 novembre dernier, pour « présentation de faux bilan, abus de bien social et atteinte aux bons fonctionnements des marchés financiers ». Les plaignants estiment que les irrégularités comptables du groupe sud-africain Steinhoff ont précipité les difficultés de l’enseigne de meubles, sur le point de supprimer 1.900 emplois en France.

Les conflits « traditionnels » n’ont pas disparu pour autant. Mais leur base s’est diversifiée. Le 13 novembre dernier, la Cour de cassation vient à nouveau de donner raison à un financier qui réclamait le paiement de bonus différés que lui refusait son employeur, une grande maison de Wall Street. Il n’est pas le premier à utiliser le droit français contre le droit américain. En juin 2019, dans une première affaire, Morgan Stanley s’est vu condamné à verser 1,4 million d’euros de bonus différés  à son ancien banquier vedette Bernard Mourad . Et, dans une affaire concernant six ex-dirigeants du Groupe Barrière, la Cour de cassation, en avril 2019, a décidé que la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de bons de souscription d’actions (BSA) devait être considérée comme un avantage obtenu en contrepartie du travail et devait donc être soumise aux cotisations sociales. « Cette décision remet en cause les montants des managements packages, chèrement négociés par les hauts dirigeants », constate Pascale Lagesse.

Prévenir partout et à tout moment

Cette intensification du contentieux social n’est pas près de s’inverser. Tandis que la Cour de cassation est venue élargir la  notion de préjudice d’anxiété à toute substance nocive et toxique dans un arrêt du 11 septembre 2019 – intensifiant ainsi les risques d’alertes internes -, la directive européenne du 7 octobre augmente  le pouvoir et la protection des lanceurs d’alerte .

Risque pénal, risque financier… De  l’audit d’acquisition aux plans de restructuration, « il y a désormais de la part de l’employeur la nécessité d’anticiper le risque social », prévient Laurent Gamet, avocat associé du cabinet Flichy Grangé.

Valérie de Senneville @VdeSenneville, Delphine Iweins @DelphineIweins

Procès France Télécom : rappel des faits

Procès pour harcèlement chez France Télécom : l’heure de la décision

Après plusieurs mois de délibéré, les juges rendent aujourd’hui leur jugement dans l’affaire des suicides qui a atteint l’opérateur entre 2007 et 2010. Les enjeux sont tels que les juges savent déjà que, quelle que soit leur décision, celle-ci sera frappée d’appel.

Cécile Louis-Loyant ne se fait pas d’illusion. Quelle que soit la décision que la présidente et ses assesseurs rendront ce vendredi 20 décembre, elle sera immédiatement frappée d’appel « tant les enjeux sont grands ». Après plus de mois de délibéré, les juges devront dire si France Télécom et ses ex-dirigeants ont mis en place, entre 2007 et 2010, une politique managériale constitutive de harcèlement moral.

C’est une première. Car la décision devra certes réparer et dire le droit. Mais l’équation judiciaire est délicate dans cette affaire, où les faits reprochés portent sur l’ensemble du personnel de l’entreprise. Or, jusqu’alors, le principe en droit pénal voulait qu’un lien direct existe entre la victime et l’auteur du dommage. Ici, il est clair que, ni l’ex-PDG, Didier Lombard, ni les six autres hauts responsables prévenus n’ont « directement » harcelé moralement les victimes. Quid encore de la personne morale ?

Harcèlement managérial

« Le but de ce procès n’est pas de porter un jugement de valeur sur (les) personnes, mais c’est de démontrer que l’infraction pénale de harcèlement moral peut être constituée par une politique d’entreprise, par l’organisation du travail et (être) qualifiée de harcèlement managérial », avait précisé  le parquet dans ses réquisitions en demandant les peines maximales contre France Télécom et ses ex-dirigeants : 75.000 euros d’amende contre l’entreprise, un an de prison et 15.000 euros d’amende à l’encontre de Didier Lombard, l’ex-PDG, Louis-Pierre Wenès et Olivier Barberot, les anciens n° 2 et 3. Sans oublier 10.000 euros et huit mois de prison contre « leurs zélés complices », Jacques Moulin, Nathalie Boulanger et Brigitte Dumont. « Les peines encourues à l’époque sont si faibles qu’il faut demander le maximum » pour que la sanction ait un sens, avait expliqué la procureure.

Que décidera le tribunal, qui connaît le poids symbolique de son jugement ? Il devrait en tout état de cause fortement motiver sa décision car cette approche collective du harcèlement moral est inédite en droit. Peut-être essayera-t-il de condamner pour exprimer  l’écoute envers les victimes , tout en expliquant très précisément les conditions très particulières, afin d’éviter  une généralisation non maîtrisée de cette jurisprudence qui pourrait atteindre toutes les entreprises qui entreprennent un plan de réorganisation et de modernisation de leurs structures et de leurs personnels.

Rationalité confondante

Pendant l’audience, les ex-managers ont souvent opposé une rationalité confondante face à la souffrance de certaines victimes. Nicolas Guérin, secrétaire général d’Orange, qui représente France Télécom au procès, a reconnu qu’il était « indéniable qu’il y ait eu de la souffrance chez certains de nos collaborateurs. […] Mais nous contestons un harcèlement moral généralisé ». Il avait annoncé qu’Orange allait lancer  une « discussion » avec les organisations syndicales pour créer une commission d’indemnisation des victimes, « quelle que soit la décision » du tribunal.

Au coeur du procès, les plans Next et Act visant à transformer France Télécom en trois ans, avec notamment l’objectif de 22.000 départs et 10.000 mobilités. Pour les prévenus, il devait s’agir de départs « volontaires »« naturels ». En 2005, France Télécom était « en péril », l’entreprise, surendettée, subissait une concurrence « agressive », des évolutions technologiques « extrêmement rapides ». Trente-cinq personnes s’étaient suicidées.

Valérie de Senneville

 

 

 

Décryptage du procès France Télécom. Suite de l’article « Le procès France Télécom, une épée de Damoclès pour les entreprises ». Fin de l’audience le 12 juillet.

Procès France Télécom : de la difficulté de juger une politique managériale

Au bout de six semaines d’audience et l’arrivée des premiers témoignages des familles de victimes, la fatigue des prévenus ne leur permet plus de se défiler et l’émotion explose, enfin

Par Valerie De SENNEVILLE

La présidente fait descendre derrière elle un immense écran sur lequel se projette un organigramme du management du groupe France Télécom en 2007. Une douzaine d’entrées horizontales et autant de verticales, un embrouillamini de lignes aux titres abscons. A la barre, Brigitte Bravin-Dumont. En 2006, elle est directrice du programme Act (le volet social du plan Next qui définissait la transformation de l’entreprise) et en septembre 2010, directrice adjointe des ressources humaines groupe. Comme six autres cadres, dont l’ex-PDG Didier Lombard,  elle est renvoyée devant le tribunal pour harcèlement moral ayant mené à la crise des suicides entre 2007 et 2010 au sein du groupe.

« Alors vous voyez, tente-t-elle d’expliquer au tribunal, les DRH métiers étaient rattachées aux directions métiers… Dites-moi si je suis claire ». « Mmmmh » répond la présidente Cécile Louis-Loyant qui ne semble pas convaincue. La présidente s’interroge sur l’organisation matricielle de l’entreprise et sur la chaîne de responsabilités entre les directions opérationnelles et les directions métiers et supports. Une avocate de Didier Lombard, Bérénice de Warren, fait remarquer que toutes les entreprises de la taille de France Télécom fonctionnent ainsi. La présidente acquiesce, « mais reconnaissez que c’est compliqué …» Oui.

Et soudain, on comprend : ce procès exemplaire par son ampleur risque de se révéler frustrant. Parce que l’on est dans un tribunal qui est là pour appliquer la règle de droit pénal et qu’il lui faudra relier les actes, aussi dramatiques soient-ils, à chacun des prévenus.  Comment juger une politique managériale ?

« Détabouiser l’intérim interne »

Cela fait six semaines que l’audience a commencé et la présidente ne laisse rien passer au risque de la saturation. Elle plonge en apnée dans le fonctionnement d’une grande entreprise de plus de 120.000 salariés à l’époque des faits.  Elle doit décortiquer et analyser. En apprendre aussi le langage. Ainsi, ce dialogue entre Cécile Louis-Loyant et l’un des prévenus Jacques Moulin. En 2007, il était directeur territorial Est. A la barre il parle du « kick-off » du projet. « Ca veut dire quoi ? » l’interrompt la présidente « ha, heu oui, : lancement ». Le tribunal projette donc la note « Time to Move » qui parle « déstabilisation positive pour les populations sédentaires » et de « détabouiser l’intérim interne » (sic). « J’admets que les termes étaient mal choisis », reconnaît Jacques Moulin.

Orange/France Télécom ou l’équation délicate de la défense de l’entreprise

Pour arriver à tirer les fils de la chaîne de responsabilité, avocats de la défense et des parties civiles se battent à coups de rapports, notes et comptes rendus. Voilà donc la direction qui produit « son » rapport. Il précède de quelques mois le rapport Technologia qui, en décembre 2009, allait tirer la sonnette d’alarme sur le malaise des salariés de France Télécom. « Le questionnaire me renvoie le message d’une société qui va dans le bon sens », soutient Louis-Pierre Wenès, l’ex-numéro 2 de l’opérateur. Plus de 29.000 personnes avaient répondu, de manière anonyme. Parmi les résultats : 86 % des managers et 71 % des collaborateurs estimaient avoir progressé dans leur métier en un an.

« Vous pleurez Monsieur Lombard ? »

Mais au bout de six semaines et l’arrivée des premiers témoignages des familles de victimes, la fatigue des prévenus ne leur permet plus de se défiler et l’émotion explose, enfin. Pour la première fois, Didier Lombard cède. A la barre, il raconte la gorge serrée cette visite en 2009 à Cahors. « Vous pleurez Monsieur Lombard ? », demande la présidente. « Oui, on pense que je n’ai pas de coeur mais ce n’est pas vrai ». Avant lui, Louis-Pierre Wenès s’était emporté, la voix s’était fêlée : « je ne suis pas né avec une cuillère d’argent dans la bouche : les gens dont on parle, j’en ai dans ma famille. J’ai un profond attachement à la vie et au respect de l’homme », avait-il dit.

Les auditions des parties civiles, familles de victimes ou salariés ayant traversé un lourd épisode dépressif vont maintenant se poursuivre. Jusqu’à la lie. Mais des larmes, aussi attendues soient-elles, ne prouvent pas une culpabilité. L’audience devrait se finir le  12 juillet.

 

 

Orange/France Télécom ou l’équation délicate de la défense de l’entreprise.

Docteur Jeckyll et Mister Hyde. Orange et France Télécom. L’opérateur téléphonique est soumis depuis trois semaines à une étrange schizophrénie judiciaire : comment se défendre sans renier son passé ou obscurcir son présent et son avenir.

Car c’est bien la même entreprise France Télécom devenue Orange en 2013 qui a été renvoyée comme personne morale pour « harcèlement moral au travail » entre 2007 et 2010.

Le dossier est emblématique à plus d’un titre. Pour la première fois, une société du CAC 40 est mise en cause pénalement du fait de sa politique managériale.  Le drame a été immense et dévastateur . Elle comparait aux côtés de ses anciens dirigeants.

Années sombres

Mais depuis, l’entreprise n’a pas seulement modifié opportunément son nom elle a surtout changé en profondeur. Avec l’arrivée de Stéphane Richard à sa tête en 2010, Orange a radicalement tourné le dos à ces années sombres qui ont vu plusieurs salariés mettre fin à leurs jours.

Pour autant, l’entreprise ne peut pas accabler l’ancienne équipe, puisqu’elle est, elle aussi, sur le banc des prévenus. Les montrer du doigt, c’est s’affaiblir soi-même. Alors il faut naviguer subtilement, sortir du déni pour se démarquer des ex-managers, accepter et reconnaître qu’il y a eu une crise sociale au sein de l’entreprise sans pour autant endosser la responsabilité du système de harcèlement généralisé.

Crise sociale

Exemple, ce jeudi 23 mai.  Daniel Doublet est à la barre. C’est une des premières parties civiles à être entendue. Il accable l’entreprise. Appelé pour s’expliquer, Nicolas Guérin, secrétaire général d’Orange, et représentant l’entreprise à l’audience commence par affirmer que la situation de cet ancien cadre « n’a rien à voir » avec les plans NExT et Act au coeur du dossier. Mais aussitôt nuance « mais encore une fois cela n’enlève rien à ce que Monsieur Doublet a vécu ».

Et cela fonctionne d’autant plus que le principal prévenu, l’ancien PDG, Didier Lombard, peine à reconnaître « une crise sociale », tout juste admet-il une « crise médiatique », parlant de « l’effet Werther » selon lequel les passages à l’acte augmentent après la parution dans les médias d’un cas de suicide.

Matière volatile

Apparaître changé est une bataille d’image, mais peut aussi faire gagner des points au groupe télécoms auprès du tribunal. Les juges pourraient tenir compte, au-delà des faits eux-mêmes, de la façon dont Orange a géré ensuite la crise. Et ne pas vouloir pénaliser l’entreprise – et les salariés – d’aujourd’hui au nom de l’entreprise d’hier.

Mais il ne faut pas en faire trop. La communication judiciaire est une matière volatile. Au premier jour du procès Bruno Mettling, président d’Orange Afrique et Moyen-Orient et directeur des ressources humaines du groupe en 2010 est venu en marge de l’audience affirmer aux caméras et aux micros tendus que « pour l’entreprise, ce procès est important : il va permettre de comprendre dans quelles circonstances ces drames sont arrivés ».

Le lendemain la présidente demande en fin d’audience à Nicolas Guérin s’il a quelque chose à ajouter : « non rien », dit-il. « J’avais pourtant cru que vous (l’entreprise NDLR) aviez des choses à dire hier en dehors de la salle d’audience », relève alors cinglante la magistrate. Il reste encore sept semaines d’audience à tenir.

Valérie de Senneville

France Télécom : un procès inédit qui aura un impact considérable sur la responsabilité pénale des entreprises

Les juges devront déterminer si un système managérial peut-être responsable de ces drames. Je vous propose de suivre de près le déroulement de ce procès et d’analyser le risque encouru par les entreprises. 

Le procès France Télécom, une épée de Damoclès pour les entreprises

A partir de ce lundi 6 mai, et pendant neuf semaines, sept personnes physiques, dont Didier Lombard, et une personne morale devront s’expliquer devant le tribunal correctionnel de Paris et revenir sur cette période de 2008-2009 où France Télécom a été confronté à une vague de suicides. Un procès dont l’issue aura un impact considérable sur la responsabilité pénale des entreprises.Echos

L’audience qui s’ouvre ce lundi 6 mai est déterminante. Bien sûr, elle l’est pour France Télécom, son ex-PDG, Didier Lombard, et les hauts cadres qui se retrouvent sur le banc des prévenus ; mais elle l’est aussi pour toutes les entreprises qui entreprennent un plan de réorganisation et de modernisation de leurs structures et de leurs personnels.

Pendant neuf semaines – une longueur hors du commun -, tous les après-midi, sept personnes physiques et une personne morale devront s’expliquer devant le tribunal correctionnel de Paris et revenir sur cette période où France Télécom a été confronté à une vague de suicides, tentatives de suicides et dépressions de ses employés. Entre 2008 et 2009, 35 personnes avaient mis fin à leurs jours.

Procès inédit                                                       

Ce procès est inédit. Pour la première fois une société du CAC 40 et son haut management sont présumés responsables de harcèlement moral sur l’ensemble du personnel de l’entreprise du fait d’une politique managériale. Or, jusqu’alors, le principe en droit pénal voulait qu’un lien direct existe entre la victime et l’auteur du dommage. Ici il est clair que ni Didier Lombard ni les six hauts responsables n’ont « directement » harcelé moralement les victimes. Les juges Brigitte Jolivet et Emmanuelle Robin qui ont mené l’instruction le savent.

Elles vont donc s’attacher à décrire « un système » ayant in fine pour but la réduction des effectifs quel qu’en soit le prix. En 2005, France Télécom, privatisé un an plus tôt, est confronté à un « paradoxe » : le nombre de fonctionnaires est encore important alors que l’entreprise a besoin de recruter pour s’adapter aux nouvelles technologies et répondre aux besoins des clients. « Il était impossible de procéder à des licenciements pour motif économique des fonctionnaires. C’est là l’une des clefs de compréhension des méthodes de management déclinées au sein de l’entreprise », écrivent  les juges d’instruction dans leur ordonnance de renvoi de 673 pages.

Déflation des effectifs

Dès lors les plans mis en place visaient certes « à adapter l’entreprise aux réalités économiques et financières », mais les restructurations qui en découlaient « intégraient une programmation précise de déflation des effectifs ».

Entre 2008 et 2009, 35 personnes avaient mis fin à leurs jours.

Cette démonstration leur permet d’affirmer que « les effets de cette politique, qui faisait de la déstabilisation des agents ‘un levier’ pour parvenir aux objectifs de transformation de l’entreprise, ont entraîné ou accentué chez nombre de salariés une souffrance dont les manifestations ont pris des formes diverses, la plus dramatique étant le passage à l’acte suicidaire. »

Agissements répétés

Dès lors, selon Brigitte Jolivet et Emmanuelle Robin, il serait inutile de démontrer le lien direct, car les « agissements répétés » exigés par l’article 222-33-2 du Code pénal pour prouver le harcèlement moral « peuvent résulter de méthodes de gestion ou de management, voire d’une véritable organisation managériale ». Elles précisent enfin que « ni la lettre du texte, ni la logique de la matérialité des faits n’impose que les auteurs connaissent les victimes des faits, dès lors que le lien entre leurs agissements et la dégradation des conditions de travail est établi. »

On imagine sans mal les sérieuses conséquences que cette logique pénale nouvelle pourrait avoir sur nombre d’entreprises. C’est, dès lors, toutes les transformations d’entreprises à statut, comme la SNCF ou La Poste, ou qui évoluent dans un environnement concurrentiel tendu, comme Air France et aux mutations technologiques rapides, comme Renault – qui a déjà connu une vague de suicides en 2006 – ou Technip – confronté aussi au même drame et dont les syndicats ont d’ores et déjà saisi la justice – qui vont se retrouver concernées directement. L’affaire résonne aussi fortement pour Pôle emploi que plusieurs plaintes pour harcèlement visent après une vague de suicides entre 2009 et 2012. « Il existe plusieurs points de similitude entre ces deux entreprises, toutes deux parapubliques à l’organisation régionale complexe », relève l’avocat d’une des victimes, Eric Morain.

Approche inédite

Les juges devront déterminer si un système managérial peut-être responsable de ces drames.

 

Cette approche collective du harcèlement moral est inédite », confirme Loïc Lerouge, chercheur au CNRS et membre du Centre de droit comparé du travail et de la sécurité à l’université de Bordeaux. « Cette affaire a un retentissement mondial, il y a une grande curiosité. La France est le premier pays à poursuivre au pénal une entreprise sur le lien entre organisation du travail, mal-être et suicides. De gros enjeux sont liés à ce procès au regard du précédent qu’il va créer. »

Un avis partagé par Patrick Légeron, psychiatre et fondateur de Stimulus, un cabinet de conseil aux entreprises. « Cela va être un électrochoc. Les entreprises n’ont pas conscience des risques. Aux Etats-Unis, on a calculé que le coût du stress au travail était de plus de 300 milliards de dollars par an », constate le médecin.

Vague de globalisation

La vague sera d’autant plus forte que la tendance à la « globalisation » est très nette chez les juges du siège. Si la Cour de cassation résiste encore, de plus en plus de décisions tentent de démonter un « système » délictuel en droit pénal des affaires sans plus chercher de lien direct à la faute. Ainsi, en droit pénal financier, le tribunal a condamné la banque suisse UBS à une amende record de 4,5 milliards d’euros pour blanchiment de fraude fiscale au motif que la fraude « d’une particulière gravité trouve sa source dans une organisation structurée verticalement, systématique et ancienne ». Bref un « système », encore un.

Valérie de Senneville