Ce deuxième article sur le risque géopolitique montre en quoi il est l’une des causes du risque de supply-chain, illustrant ainsi la notion de transversalité du risque nécessitant la mise en place d’une démarche de gestion des risques globale et transversale de type Enterprise Risk Management (ERM) et la création d’une Fonction Risk Manager (FRM) au rôle d’architecte de celle-ci dans l’organisation.
En 2022, plus d’une entreprise sur deux a subi plus de 10 crises majeures sur leur supply chain, selon le dernier baromètre publié par Kyu. De nombreux risques devraient continuer à venir perturber les chaines d’approvisionnement cette année. Certaines solutions existent pour tenter d’y faire face.
L’année 2022 fut compliquée pour les gestionnaires de supply chain. La guerre en Ukraine, les phénomènes climatiques extrêmes ou encore l’inflation et la récession sont venus fragiliser les supply chain. Si bien que, selon le 4ème baromètre des risques supply chain publié par Kyu en ce début d’année, 58% des entreprises ont subi plus de 10 crises majeures concernant leur supply chain l’année dernière.
Les secteurs les plus touchés par ces crises sont ceux de l’industrie automobile et aéronautique, qui ont peiné à se remettre de la crise Covid. Ce marasme s’explique notamment par les différentes pénuries auxquelles ces entreprises ont fait face, les risques industriels de plus en plus nombreux et des défauts qualité. Ce qui a entrainé chez ces sociétés une baisse des capacités, des pertes de revenus et l’insatisfaction générale de leurs clients.
2023 s’annonce aussi difficile
Malheureusement, l’année 2023 s’annonce tout aussi compliquée pour les supply chain. « Alors que les flux logistiques semblent se détendre car les stocks sont au plus haut, l’inflation menace de se muer en récession et les entreprises peinent à trouver les matières et la main d’oeuvre nécessaires pour répondre à la demande, entrainant des pénuries à répétition, » décrit l’étude.
Pour cette année à venir, le baromètre présente les 10 risques principaux qui vont menacer les supply chain. Tout en haut de ce classement arrive le manque de capacité de production, avec les pénuries de matières, de composants et de travailleurs. « Ces pénuries sont le résultat à la fois de facteurs conjoncturels, comme le fait que les entreprises ont dû brutalement ralentir leur production pendant la pandémie et la relancer tout aussi brusquement par la suite, et structurels, comme les travailleurs ne souhaitant plus assumer des emplois précaires, pénibles et peu rémunérés, » commente Orsetta Causa, économiste à l’OCDE (l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques).
Le risque géopolitique en forte hausse
En seconde position, se trouve les risques liés à la hausse des coûts. La guerre en Ukraine a entrainé une crise énergétique, à cause notamment de la dépendance de l’Europe au gaz russe, ce qui a eu comme effet de renforcer l’inflation (+9,2% à fin décembre en zone euro dont +25,7% pour l’énergie, +6,7% en France selon Eurostat). Pour les entreprises les plus énergivores, cela s’est aussi traduit par un véritable choc de rentabilité. Cela a également eu pour conséquence de faire repartir à la hausse les défaillances d’entreprises en 2022, une tendance qui devrait se poursuivre en 2023 avec une hausse des défaillances de +19% anticipée par Allianz.
Parmi les autres risques, le cyber se classe en troisième position, juste devant le risque géopolitique (qui est d’ailleurs le seul risque à connaitre une criticité en forte hausse par rapport au précédent baromètre), le risque de crise logistique, de volatilité de la demande de rareté des sources et de crise climatique. Seul risque à avoir vu sa criticité baisser par rapport à la précédente édition du baromètre, le risque de pandémie est 9ème de ce classement, juste devant le risque de controverse RSE.
Evaluer de manière précise sa supply
Face à ces risques, quelles solutions pour les supply chain ? L’étude en présente un certain nombre. La première action à mener serait d’évaluer et de qualifier sa chaine d’approvisionnement afin de disposer de partenaires solides, avec une évaluation toute particulière sur les risques fournisseurs dans les achats (solution envisagée par 85%des répondants). « Cela consiste à mieux les évaluer, fournisseur par fournisseur, en mettant en oeuvre une approche analytique, systématique et exhaustive, intégrée à leur processus de décision d’attribution de marché et d’établissement de leurs stratégies d’achat. Toute la difficulté demeure néanmoins dans la capacité des entreprises à aller au-delà du rang 1et àdisposer d’informations suffisantes sur les sources d’approvisionnement de commodités car nombre d’entre elles sont touchées par des pénuries liées à des rang 3 voire au-delà, » relate l’étude.
Concernant les autres solutions envisageables, le fait de déployer des outils plus réactifs et plus précis devrait être envisagé, avec notamment le suivi renforcé des KPI, que 76% des répondants souhaitent mettre en place. Diversifier sa chaine d’approvisionnement et la rendre plus responsablefait également partie des objectifs des gestionnaires de supply chain, qui sont respectivement 71%, 68% et 54% à vouloir augmenter le double sourcing, développer des sources locales et avoir un sourcing plus respectueux de l’environnement. Enfin, le fait d’anticiper pour mieux se protéger des conséquences ressort également chez les répondants comme solution considérée. « Le Plan de Continuité d’Activité apparaît toujours comme l’outil privilégié pour limiter les impacts des pires scénarios de criseen identifiant les ressources clés concernées et en définissant les actions à conduire pour guider les opérations jusqu’à la reprise de l’activité, » détaille l’étude. 64% des répondants projettent de renforcer leurs PCA et 57% souhaitent élargir ces PCA à leur supply chain étendue.
Article intéressant. Qui peut être élargi à de nombreuses lois et réglementations.
J’écrivais dans un article de recherche « La naissance de la fonction risk manager », revue Management & Avenir, n°55, juillet-août 2012 : « A l’origine de la création de la FRM, les lois et les réglementations, par leur contenu peu structurant – la LSF ne définit explicitement ni périmètre, ni référencement utilisable, ni démarche concrète de mise en oeuvre du rapport sur le contrôle interne, ni sanction en cas de manquement. Il faudra attendre 2006 et la publication de deux recommandations de l’AMF pour mieux cerner l’obligation faite aux entreprises – ont induit des logiques de sur-action et de sur-référence à des procédures. » Dans l’article « Principe de précaution » de l’Encyclopédia Universalis est écrit : « l’application du principe de précaution encadrée par des normes dont le contenu est déterminé après coup selon le contexte est à l’origine des mêmes dérives. »
« Le risque est un travail d’évangélisation. » Cette phrase n’est pas de moi mais de Benoît Vraie. C’est sur cette citation qui m’amuse et correspond bien à mon état d’esprit que je démarre mon blog pour une nouvelle année universitaire. Celui-ci a effet pour objectif de partager des connaissances sur les thèmes du risque, de la gestion des risques, de la Fonction Risk Manager (FRM).
Les sujets que recouvre l’actualité de ces trois thèmes sont nombreux et divers.
Je commencerai l’année avec un panorama de risques dont le moins que l’on plus dire est qu’ils sont divers – comme une liste à la Prévert -. Vous pourrez mieux les connaître et mobiliser la grille d’identification qui m’est chère : les nommer / identifier leurs causes et conséquences / les qualifier – Nouveaux ? Potentiels ou avérés ? Subjectifs ? Amplifiés par le régulateur-législateur et/ou les médias ? Transversaux ? Autant d’éléments qui permettent de les identifier pour mieux les gérer. Pour approfondir cette grille de lecture, voir dans l’ouvrage « Risk management. Organisation et positionnement de la fonction Risk Manager. Méthodes de gestion des risques. », Ch1. Définition des notions mobilisées et contextualisation de la Fonction Risk Manager.
Les deux contenus de septembre et début octobre porteront sur le Risque Géopolitique.
Le premier article traite du Risque Géopolitique ; il est l’occasion de revenir en préambule sur les différences entre risques avérés et risques potentiels et risque et incertitude.
Le deuxième montre comment le Risque Géopolitique est l’une des causes du Risque de Supply-chain, illustrant ainsi la notion de transversalité du risque nécessitant la mise en place d’une démarche de gestion des risques globale et transversale de type ERM et la création d’une FRM au rôle d’architecte de celle-ci dans l’organisation. Pour approfondir la démarche ERM et la FRM, voir dans l’ouvrage « Risk management. Organisation et positionnement de la fonction Risk Manager. Méthodes de gestion des risques. », Ch.4 Méthodes, démarches et outils des Risk Managers, Ch.5 Place des Risk Managers dans l’organisation, Ch. 6 Compétences des Risk Managers.
Risque Géopolitique, quelle place dans les préoccupations des entreprises ?
Le Risque Géopolitique n’est pas nommé de cette façon dans les typologies de risques ou les baromètres. Il apparaît dans l’ancienne typologie de l’AMRAE dans la catégorie des Risques Stratégiques et Externes / sous-catégorie Pays et Macroéconomie / rubriques Politique, Guerre, Terrorisme, GAREAT.
Il est pris en compte dans les préoccupations des entreprises (Baromètre Allianz 2023 – 2 700 répondants / 94 pays / classements Monde et France / par secteur d’activités -)à travers les risques énergétiques et les risques économiques, avec le commentaire suivant : « Il n’est pas surprenant avec la guerre en Ukraine que la Crise énergétique et lesÉvolutions macro-économiques (ex : inflation, programmes d’austérité) fassent leur entrée dans le top 5 des risques cette année (respectivement en 3e et 4e position). »
Pourquoi est-il devenu une variable stratégique de la réflexion organisationnelle des entreprises ?
Le Risque Géopolitique est un risque potentiel.
Dès 1921, Knight distingue le risque avéré (l’agent possède des informations concernant la probabilité de réalisation et les conséquences) du risque potentiel (l’agent ne peut définir la liste des conséquences possibles d’un évènement ou ne peut déterminer la probabilité de réalisation des résultats identifiés comme dans l’assurance avec la loi des grands nombres).
Les risques potentiels sont complexes à évaluer ; ils élargissent le champ d’investigation des entreprises.
En effet, contrairement aux risques avérés :
ils sortent du champ d’investigation des entreprises et du champ de compétences des experts qui n’ont ni la connaissance, ni l’expérience pour répondre à un avenir qu’ils ne connaissent pas ;
leur impact n’est pas encore évalué ; celui-ci est « à tiroirs » intervenant à tous les niveaux.
Sa compréhension mérite de bien faire la distinction entre risque et incertitude (« Aléa auquel on ne peut associer de probabilité objectives. « Knight, 1921).
La vidéo sur ce sujet de Philippe Silberzahn, professeur de stratégie à l’emlyon Business School, revient très clairement sur cette distinction.
Appréhender le retour en force du risque géopolitique
Avec le déclenchement de la guerre en Ukraine, l’année 2022 a été marquée par le grand retour du risque géopolitique sur le sol européen. Pour Coface, spécialiste mondial de l’assurance-crédit, ce conflit replace sur le devant de la scène une typologie de risque qui avait été oubliée.
Êtes-vous d’accord avec l’idée qu’auparavant, les dirigeants devaient gérer du risque, et que c’est la gestion de l’incertitude qui prédomine aujourd’hui ?
Toutes les grandes réalisations humaines ont impliqué des risques d’échec parfois systémiques. L’aviation, le nucléaire, la construction… On n’a de cesse d’essayer de maîtriser le risque car celui qui y parvient est celui qui crée le plus de valeur. Mais ce risque est fait de choses que l’on connaît et d’autres que l’on ignore. Dans le cas de celles que nous avons déjà connues par le passé, nous essayons d’éviter, en cas de répétition, d’être surpris de la même manière que la première fois.
Pour essayer de les maîtriser, nous mettons donc en place des processus, des contrôles, des plans de contingence… Ce qu’on appelle l’incertitude, ce sont des risques qu’on ignore parce qu’ils ne se sont pas encore matérialisés. Notez qu’on peut se demander s’ils sont vraiment nouveaux. La pandémie, le risque géopolitique, ce ne sont pas des nouveautés. Au Moyen-Âge, l’économie était déjà fortement impactée par les guerres et les maladies. Nous pensions cependant que grâce à la science, certains risques avaient disparus ou que nous allions pouvoir toucher les dividendes de la paix à long-terme.
Comment expliquer l’instabilité actuelle ?
Nous nous sommes probablement trompés en pensant que tous les pays allaient se ranger derrière le modèle de l’économie de marché associé à la démocratie. Aujourd’hui, le multilatéralisme est battu en brèche et nous assistons au grand retour du risque politique et à une montée en puissance du risque social. Prenons l’exemple des Etats-Unis : nous sommes passés d’une démocratie qui semblait stable à la prise d’assaut du capitole. La fréquence des crises nous rappelle à une forme de vulnérabilité liée à l’incapacité de les prévoir. Certains avaient anticipé le risque d’une pandémie avec un virus provenant d’une souche animale mais cela ne nous a pas beaucoup avancés, puisqu’on ne savait pas comment le maîtriser.
Quels sont les risques les mieux pris en compte par les entreprises et ceux qui, au contraire, ne le sont pas ?
Conquérir un marché international demande des investissements importants. Si la pérennité de ces investissements n’est pas garantie, il faut y réfléchir à deux fois. Cette équation est plutôt bien prise en compte par les entreprises, même si cela ne veut pas dire que l’on ne peut pas se tromper ! Globalement nous avions peu anticipé le fait que le monde devienne multipolaire et que de nouvelles barrières réglementaires et juridiques se créent, entre les USA et la Chine par exemple. Il faut désormais reconnaître ce monde nouveau et les fractures qui s’y créent.
Quelles conséquences cela peut-il avoir sur les entreprises ?
On ne sait jamais à quel moment va s’opérer la bascule entre stabilité et crise. Dans ce contexte, il est très difficile pour les entreprises de se projeter : elles ne peuvent plus se limiter à prévoir un seul plan parce qu’à tous les coups, celui-ci va être faux. Chez Coface, nous avions présenté un plan stratégique pour 4 années en février 2020 et 15 jours plus tard, toute la planète était confinée. L’autre spécificité, c’est qu’en temps de crise, tout repose sur la psychologie et la décision humaine qui est, par nature, peu rationnelle. Il ne faut pas être imprudent et faire des paris trop importants dans un sens ou dans un autre, parce qu’on a toutes les chances de se tromper. Pour ne pas être pris au dépourvu, les leaders doivent préparer des scenarii multiples, imaginer ce qui pourrait se passer et se demander comment réagir. Nous avons moins le droit de nous laisser surprendre.
Comment peut-on se préparer pour ne plus être surpris, justement ?
Je pose la vision d’un orchestre symphonique classique : le maestro connaît la partition par cœur. Chacun de ses musiciens a été formé dans la meilleure école et joue avec le meilleur instrument dans des conditions acoustiques parfaites. Dans la vraie vie, cela n’existe pas : il y a toujours quelqu’un qui tousse dans la salle, peut-être même le musicien ! Le quotidien est plus proche d’un exercice de jazz que d’un concert de musique classique : on essaye de créer en prenant en compte l’imprévu. L’entraînement permet d’avoir des routines, des réflexes, des points de repère et de ne pas se laisser désarçonner à la moindre difficulté.
Quels sont les outils sur lesquels les entreprises peuvent s’appuyer ?
Il faut avoir des outils de contrôle qui modélisent et encadrent les variations tout en nous permettant d’être agile : le Lean six sigma, la conformité, la digitalisation, le process management, la planification stratégique… Leur principal défaut est qu’ils nous projettent dans l’avenir en utilisant une vision du passé. C’est comme si, lorsque vous prenez votre voiture, vous ne regardiez que dans le rétroviseur. Ils sont indispensables mais pas suffisants !
Comment l’organisation peut-elle s’adapter ?
En période de crise, le modèle pyramidal fonctionne mal. Le leader est trop contraint dans sa pensée, trop lent dans la prise de décision. Prenons le cas de Coface. Nous sommes présents dans une centaine de pays. Quand le Covid est arrivé, les conditions de marché étaient très différentes d’un pays à l’autre : certaines économies souffraient, d’autres s’en sortaient très bien. Il n’était pas donc possible de prendre une décision unilatérale qui fonctionne pour tout le monde. La réponse a été de laisser de la marge au local pour s’adapter aux circonstances du terrain. L’improvisation constructive est plus utile que la centralisation rigide dans la prise de décision. Le leader doit prendre le risque de perdre le contrôle parce que c’est la meilleure façon de le regagner.
Peut-on se préparer à des risques qu’on ne connaît pas encore ?
Il est impossible de prévoir la prochaine crise. Ce qui est certain, c’est que ceux qui s’y seront préparé s’en sortiront mieux que les autres. Pour cela, il faut faire des exercices, travailler la souplesse, l’agilité de l’entreprise, être capable de tester et d’essayer. De ce point de vue, la culture d’entreprise est particulièrement importante car elle détermine les actions à venir. En cas de difficulté, tout le monde connaît et partage les grands principes à respecter.
Xavier Durand, Directeur général, Coface. Publié le 23 mai 2023. Les Echos.
Pour mieux se retrouver au début du mois de septembre.
L’actualité du risque, du risk management et du Risk Manager est toujours aussi dense. Les défis à relever sont nombreux, porteurs d’opportunités et de menaces. J’ai essayé durant cette année universitaire 2022-2023 de vous donner des éléments pour les contextualiser, les analyser et agir.
Découvrez-les ou relisez-les sur le blog via les mots-clés ou les archives.
Découvrez et/ou partagez une lecture « transversale » qui retrace l’histoire du risque, de la gestion des risques, des premières fonctions risk-manager / qui identifie l’activité, la place dans l’organisation et les compétences des Risk-Manager / qui présente la démarche de gestion des risques, ses outils et ses méthodes :
« Risk Management. Organisation et positionnement de la Fonction Risk Manager. Méthodes et Gestion des risques. » Editions Gereso. 293 pages, 18,99 à 27 euros
« Guide sur la fonction de gestionnaire de risques Caroline Aubry et Nicolas Dufour viennent de publier chez Gereso « Risk Management – Organisation et positionnement de la Fonction Risk Manager – Méthodes de gestion des risques ».
L’ ouvrage « Risk Management » vient de paraître chez Gereso. Les DSI ont tendance à ne voir que les risques de type cyber-menaces, risques qui ne méritent plus tellement leur nom tant leur certitude est aujourd’hui absolue. Or les risques pouvant affecter un SI sont bien plus vastes : risques fournisseurs, risques physiques (incendies, inondations..), etc. La gestion des risques doit donc impérativement faire partie de leur périmètre, en partenariat avec le spécialiste de leur entreprise, le gestionnaire de risques. Pour comprendre les ressorts de cette gestion des risques, la lecture « Risk Management – Organisation et positionnement de la Fonction Risk Manager – Méthodes de gestion des risques » qui vient de paraître chez Gereso, sous les signatures de Caroline Aubry et Nicolas Dufour, pourra leur être très utile. Cet ouvrage leur permettra en effet à la fois d’apprendre les méthodes de gestion des risques mais aussi de comprendre le travail du gestionnaire de risques et ainsi de savoir comment travailler avec lui.
L’ouvrage débute par les fondamentaux sur la gestion des risques et le travail du gestionnaire de risques. Un chapitre est ensuite consacré aux différentes classes de risques et ce qu’implique cette classification en matière de réponses. La méthode de gestion des risques occupe bien sûr un important chapitre ainsi que la bonne insertion dans les process et l’organigramme du gestionnaire de risques. Pour terminer, un chapitre se consacre aux compétences nécessaires pour bien gérer des risques. Le texte est clair, sans jargon inutile, et est illustré de tableaux et de schémas autant que nécessaire dans un but pédagogique.
A propos de l’ouvrage Risk Management – Organisation et positionnement de la Fonction Risk Manager – Méthodes de gestion des risques, par Caroline Aubry et Nicolas Dufour (Editions Gereso, 293 pages, 18,99 à 27 euros) »
Merci au Journal du Management juridique d’entreprises de relayer les contenus de mon blog (https://gestiondesrisques.net/) quand ceux-ci sont de « nature » juridique.
Je vous ai proposé il y a deux semaines une contextualisation du risque climatique qui conduit à s’interroger sur la nouvelle logique de transfert du risque climatique : la réticence des compagnies d’assurances à assurer le risque climatique rend en effet nécessaire la mise en place d’une démarche de gestion des risques par les entreprises.
📌 Plus la rubrique lire et relire sur ce sujet :
Dans l’ouvrage « RISK MANAGEMENT. ORGANISATION ET POSITIONNEMENT DE LA FONCTION RISK MANAGER. METHODES DE GESTION DES RISQUES. »,
CH I Définition des notions mobilisées et contextualisation de la Fonction Risk Manager, Amplificateur de risque 1 : le régulateur, législateur, p. 53-65.
☂ Aujourd’hui : des éléments de réflexion, à partir de trois articles, sur la prise en charge du risque climatique par les assurances et la question de son assurabilité (6 juillet 2023). Les deux premiers présentent la mission sur l’assurabilité des risques climatiques lancée par le gouvernement : Pourquoi faire ? Qui y participent ? Quels attendus ? Le troisième, plus analytique, analyse la notion d’assurabilité du risque climatique.
👉 Dans deux semaines, un article et un rapport à lire pour lui préférer ou a minima lui adjoindre un changement de paradigme et la mise en œuvre orchestrée par un Risk Manager corporate d’une démarche de gestion du risque climatique (21 juillet 2023).
Bruno Le Maire et Christophe Béchu lancent une mission sur l’assurabilité des risques climatiques
Bruno Le Maire et Christophe Béchu lancent une mission sur l’assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l’atténuation et l’adaptation face au dérèglement climatique.
Bruno le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, annoncent le lancement d’une mission chargée d’élaborer un état des lieux et des recommandations sur l’évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique. Cette mission s’inscrit dans le cadre des travaux de planification écologique conduits sous l’autorité de la Première ministre.
L’augmentation de l’intensité et de la fréquence des évènements climatiques en France métropolitaine et dans les Outre-mer se traduit par une hausse importante et durable des coûts d’indemnisation des pertes matérielles, agricoles et d’exploitation, lesquels pourraient représenter 70 milliards d’euros de coûts additionnels au cours des trois prochaines décennies.
Cette dynamique de coûts implique de réfléchir aux efforts de prévention additionnels à réaliser et aux moyens de garantir à l’avenir l’assurabilité des particuliers, entreprises, collectivités territoriales et des écosystèmes dans les territoires fortement exposés aux risques climatiques.
Dans ce contexte, les ministres ont confié une mission visant à élaborer des recommandations sur les enjeux et évolutions du système assurantiel français face aux risques climatiques à trois personnalités reconnues :
Thierry Langreney, président de l’association environnementale Ateliers du futur, est l’ancien directeur général adjoint de Crédit agricole Assurances et directeur général de sa filiale d’assurances de dommages Pacifica ;
Gonéri Le Cozannet, ingénieur et titulaire d’un doctorat en géographie, travaille au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) en tant qu’expert spécialisé sur les risques côtiers et le changement climatique. Il a contribué au 6ème rapport d’évaluation du GIEC (Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat) sur les impacts, l’adaptation et la vulnérabilité au changement climatique en Europe et en Méditerranée ;
Myriam Mérad, directrice de recherche au CNRS rattachée au laboratoire d’analyse et de modélisation de systèmes d’aide à la décision de l’Université Paris Dauphine. Experte des enjeux de gestion sociétale des risques majeurs, elle préside notamment le conseil scientifique de l’association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques.
Les travaux de cette mission porteront en particulier sur trois axes :
Les moyens permettant d’assurer la soutenabilité du régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles, qui est un outil clé de résilience ;
Le renforcement du rôle du système assurantiel dans le financement de la prévention et de l’adaptation face au dérèglement climatique, et une amélioration de l’articulation avec les interventions publiques existantes en la matière ;
L’analyse de la contribution du cadre prudentiel et de la politique de souscription des assureurs à l’atténuation du changement climatique, et les recommandations permettant d’en accroître la portée.
En lien et avec l’appui de la direction générale du Trésor et de la Caisse centrale de réassurance, cette mission analysera la pertinence de nos outils actuels d’indemnisation et de prévention des risques climatiques, et le rôle du système assurantiel dans le contexte d’adaptation au changement climatique des territoires de France métropolitaine et d’outre-mer. La mission s’appuiera aussi sur l’expertise des services et opérateurs du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, notamment l’observatoire national des effets du réchauffement climatique (ONERC), la direction générale de la prévention des risques (DGPR), le BRGM et Météo France.
La mission formulera ses recommandations aux ministres d’ici décembre 2023.
Une concertation large des acteurs concernés – assureurs, réassureurs, organismes de recherche, élus et représentants de la société civile – sera menée dans le cadre de cette mission.
A l’occasion d’un déplacement en Guadeloupe et en Martinique au cours duquel Bruno Le Maire a évoqué les enjeux d’assurabilité dans les territoires ultra-marins face au dérèglement climatique, le ministre a déclaré que « les évènements climatiques extrêmes – tempêtes, inondations, cyclones, sécheresses – se multiplient et augmentent en intensité. Ces évènements posent dès aujourd’hui la question de l’assurabilité de nombreux territoires, en Outre-mer comme en métropole. C’est pourquoi j’ai demandé à trois experts de l’assurance et de l’adaptation au changement climatique de réaliser un état des lieux actualisé et de faire des recommandations pour renforcer, en lien avec le système assurantiel, nos moyens d’action et de prévention face à ces risques ».
Selon Christophe Béchu : « La trajectoire d’adaptation de notre pays au changement climatique que j’ai présenté le 23 mai dernier, implique de déployer dès aujourd’hui les politiques publiques qui permettront de mieux prévenir les risques environnementaux. Cette mission contribuera à la réflexion engagée par le gouvernement sur la stratégie d’adaptation de la France, en précisant le rôle indispensable des acteurs du système assurantiel, tant en termes d’indemnisation que de prévention des risques climatiques ».
Ecologie.gouv.fr. Vendredi 26 mai 2023
Le gouvernement lance une mission sur l’assurabilité des risques climatiques
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, ont annoncé vendredi le lancement d’une mission chargée d’élaborer un état des lieux et des recommandations sur l’évolution du régime d’assurance des catastrophes naturelles.
Sécheresse, grêle, ouragans… Face à la multiplication des événements climatiques, le gouvernement veut revoir le régime d’assurance des catastrophes naturelles, le fameux régime « Cat Nat ».
Bruno le Maire, ministre de l’Economie, et Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, ont annoncé vendredi le lancement d’une mission chargée d’élaborer un état des lieux et des recommandations sur l’évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique.
« Les évènements climatiques extrêmes – tempêtes, inondations, cyclones, sécheresses – se multiplient et augmentent en intensité, a déclaré Bruno Le Maire. Ces évènements posent dès aujourd’hui la question de l’assurabilité de nombreux territoires, en Outre-mer comme en métropole ».
« La trajectoire d’adaptation de notre pays au changement climatique […] implique de déployer dès aujourd’hui les politiques publiques qui permettront de mieux prévenir les risques environnementaux », a ajouté Christophe Béchu.
Personnalités reconnues
Cette mission sera confiée à trois personnalités reconnues : Thierry Langreney, président de l’association environnementale Ateliers du futur, et ancien directeur général adjoint de Crédit agricole Assurances, Gonéri Le Cozannet, expert spécialisé sur les risques côtiers et le changement climatique au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), et Myriam Mérad, directrice de recherche au CNRS rattachée au laboratoire d’analyse et de modélisation de systèmes d’aide à la décision de l’Université Paris Dauphine.
Ces trois personnalités vont mener une large concertation des acteurs concernés : assureurs, réassureurs, organismes de recherche, élus et représentants de la société civile.
La mission formulera ses recommandations aux ministres d’ici décembre 2023. Celles-ci porteront sur trois axes : les moyens permettant d’assurer la soutenabilité du régime français, le renforcement du rôle du système assurantiel, la politique de souscription des assureurs face au changement climatique.
Un régime déficitaire
Avec son régime « Cat Nat », basé sur l’assurance privée et la réassurance publique de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), la France dispose déjà d’un mécanisme efficace. Mais le régime est déficitaire depuis 2015.
Par ailleurs, l’augmentation de l’intensité et de la fréquence des évènements climatiques se traduit par une hausse importante et durable des coûts d’indemnisation des pertes, qui pourraient représenter 70 milliards d’euros de coûts additionnels au cours des trois prochaines décennies, selon les deux ministres.
Proposition de loi
Face au risque de sécheresse, qui concerne 10,4 millions de maisons individuelles en métropole, le gouvernement a adopté cette année une ordonnance qui étend le nombre de communes bénéficiant de l’indemnisation de la sécheresse. Un décret doit encore être publié.
Mais, alors que ce texte se fait attendre, l’opposition veut aller plus loin. Les députés Verts ont déposé une proposition de loi pour élargir l’indemnisation des maisons fissurées, quitte à augmenter la surprime payée par les assurés.
Par Thibaut Madelin. 26 mai 2023. Les Echos
REFLEXION SUR UN « MONDE PAS ASSURABLE »
On prête à un ancien patron d’Axa la maxime « un monde à 4°C n’est pas assurable ». Qu’en penser à l’heure où le gouvernement se penche sur la question ?
Formellement, une assurance est un contrat par lequel une entité (l’assureur) garantit à un bénéficiaire (l’assuré) le paiement d’une certaine somme en cas de matérialisation d’un risque, à la condition que l’assuré lui ait payé une prime pour obtenir cette garantie.
Dans un monde réchauffé de 4°C, il est possible qu’il reste des assurances. Par contre il en restera moins, voire beaucoup beaucoup moins, qu’aujourd’hui. Pourquoi ?
Si l’on « rétropédale », pour qu’un système d’assurance pérenne existe il faut que, « en moyenne », les primes payées chaque année soient supérieures aux dommages assurés (sinon le système assurantiel finit par faire faillite). Il faut donc évaluer le montant des dommages possibles à l’avenir, et pour cela les assureurs utilisent actuellement des séries sur les dommages passés, avec une petite marge de sécurité « pour imprévu ». Dans un monde stable l’avenir ressemble au passé, et cette méthode fonctionne bien.
Mais dans un monde qui se réchauffe rapidement, les conditions climatiques vont devenir de plus en plus volatiles et « hors normes ». Cela signifie que, de plus en plus souvent, les séries passées ne permettront pas d’anticiper ce qui va vraiment se passer.
Dans ce contexte, l’assureur – et son réassureur, qui est « l’assureur des assureurs » – va prendre de plus en plus de tôles, et aura alors le choix entre monter tellement ses prix (pour se couvrir contre des écarts bien plus importants que par le passé) qu’il risque de ne plus avoir de clients, ou alors ne plus traiter le risque et « sortir du marché ».
C’est cette deuxième éventualité qui peut s’interpréter comme un monde « pas assurable ». Evidemment, pendant un temps peut exister une troisième voie : la prise en charge du surplus de risque par l’Etat. C’est ce qui se passe en France avec le régime des catastrophes naturelles. Mais, à nouveau, si ces dernières deviennent fréquentes et massives, même l’Etat ne pourra voler au secours de tout le monde.
Ajoutons à cela qu’un monde à 4°C sera guerrier et totalitaire, et que ce contexte est rarement favorable à des assurances généralisées !
Il y a une deuxième manière d’interpréter ce « pas assurable » : la remise en état physique en cas de dommages aura de moins en moins de sens. Aujourd’hui, avec l’argent de l’assurance on peut faire des travaux racheter un bien qui permettent de se retrouver dans une situation presque identique à avant le sinistre.
Mais avec des moyens énergétiques en décrue (empêchant de reconstruire ou refabriquer facilement), et des actifs naturels non remplaçables (une forêt qui brûle ou une espèce détruite), la remise dans l’état antérieur aura de moins en moins de sens.
C’est une autre manière de comprendre cette maxime : l’assurance permettra juste de mieux répartir la perte collective, non de supprimer cette dernière.
Un post de Muriel Cluny, Déléguée générale ALEARISQUE, intitulé « Une mission ministérielle pour 3 personnalités : Quels sont les enjeux et évolutions du système assurantiel français face aux risques climatiques ? », est à l’origine du thème des semaines à venir.
Je vous propose :
📌Une contextualisation avec une définition du risque climatique, son classement dans les préoccupations des entreprises, une lecture à partir des facteurs mis en évidence dans mes travaux qui explique qu’il soit aujourd’hui une variable stratégique de la réflexion des organisations et enfin la rubrique à lire ou relire sur le blog avec les liens vers des articles précédents (23 juillet 2023).
Cette contextualisation conduit à s’interroger sur la nouvelle logique de transfert du risque climatique : la réticence des compagnies d’assurances à assurer le risque climatique rend nécessaire la mise en place d’une démarche de gestion des risques par les entreprises.
☂ Des éléments de réflexion, à partir de deux articles, sur la prise en charge du risque climatique par les assurances et la question de son assurabilité (7 juillet 2023).
👉 Un article et un rapport à lire pour lui préférer ou a minima lui adjoindre un changement de paradigme et la mise en œuvre orchestrée par un Risk Manager corporate d’une démarche de gestion du risque climatique (21 juillet 2023).
RISQUE CLIMATIQUE : OU EN ETES-VOUS ? 🙈 ? 🙉 ? Plus ? CONTEXTUALISATION
📌 De quoi s’agit-il ?
La Task Force on Climate related Financial Disclosure (TCFD) identifie deux catégories de risques liés au changement climatique.
Les risques physiques :
« Ceux résultant des dommages directement et indirectement causés par les aléas climatiques (sur les actifs de l’entreprise et de sa chaîne d’approvisionnement et plus largement de son écosystème). »
Les risques et opportunités de transitions écologiques :
Les risques sont « ceux induits par la transition vers une économie bas-carbone et portent sur le modèle d’activité et son évolution. »
La TCFD n’oublie pas la dimension positive du risque en identifiant également « les opportunités de développement technologique et d’innovation, d’ouverture à de nouveaux marchés, produits ou services, d’une meilleure résilience de l’entreprise, de développement de nouvelles sources d’énergie, d’optimisation des ressources. »
📌 Quelle place dans les préoccupations des entreprises ?
que les catastrophes naturelles et le changement climatique sont toujours dans le Top Ten. L’année a été marquée par l’ouragan Ian, une des tempêtes les plus puissantes qui aient frappé les États-Unis, mais aussi par des canicules, des sécheresses et des tempêtes hivernales record. Les pertes assurées dépassent les 100 milliards de dollars. Ainsi, ces risques figurent encore aux sept premières places du classement mondial ;
qu’ils sont en baisse tous les deux 〽!
Les catastrophes naturelles (ex : tempêtes, inondations…) préoccupent 19% des entreprises contre 25% en 2022. De la 3ème place à la 6ème place.
Le changement climatique préoccupe 17% des entreprises. De la place 6 à la place 7.
📌 Pourquoi est-il devenu une variable stratégique de la réflexion organisationnelle des entreprises ?
Un risque potentiel d’une ampleur inédite :
il sort du champ d’investigation des entreprises et du champ de compétences des experts qui n’ont ni la connaissance, ni l’expérience pour répondre à un avenir qu’ils ne connaissent pas ;
son impact n’est pas encore évalué ; celui-ci est « à tiroirs » intervenant à tous les niveaux.
Un risque subjectif.
Il existe une perception différente selon les individus.
Un risque que les compagnies d’assurances sont réticentes à assurer, obligeant les entreprises à le gérer elles-mêmes.
Géraldine Dauvergne (17 mai 2023 ; Argus de l’Assurance) titre « Risques naturels : des zones bientôt inassurables ? »
« Certains assureurs refusent désormais de couvrir les biens menacés de manière certaine par les inondations, les submersions marines ou la sécheresse. Et d’autres risques climatiques potentiellement inassurables émergent. L’érosion côtière, dont la destruction de l’immeuble Le Signal, en Gironde, est devenue le symbole, menace ainsi jusqu’à 50 000 logements et 750 entreprises d’ici à 2100. »
Carte d’exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
En toute discrétion, les assureurs ont cessé de couvrir le syndicat intercommunal Ter’ Bessin, sur la côte normande, contre les risques d’inondation… Ce territoire […]
Un risque amplifié par le régulateur-législateur :
Au niveau européen :
Accords de Paris (2015)
Pacte Vert pour l’Europe (2019)
SFDR (2019)
Règlement Taxonomie verte (2020)
Directive CSRD (2022)
Au niveau national :
Loi relative à la Transition Ecologique par la Croissance Verte (2015)
Loi Energie Climat (2019)
Loi Pacte (2019)
Loi Climat et Résilience (2021)
Arsenal auquel il convient d’ajouter : le reporting financier et extra financier et les normes internationales.
📌 Lire ou relire
Dans l’ouvrage « RISK MANAGEMENT. ORGANISATION ET POSITIONNEMENT DE LA FONCTION RISK MANAGER. METHODES DE GESTION DES RISQUES. »,
CH I Définition des notions mobilisées et contextualisation de la Fonction Risk Manager, Amplificateur de risque 1 : le régulateur, législateur, p. 53-65.
Je vous propose aujourd’hui pour nous tourner vers l’avenir et clôturer notre séquence sur la loi sur le devoir de vigilance :
📌 Les premiers retours sur le texte de la commission des affaires juridiques du Parlement européen voté en plénière le 1er juin.
Le Parlement européen vient de voterce jeudi 1er juin,par 366 voix contre 225, en faveur d’un net durcissement de la directive sur le « devoir de vigilance » adoptée l’an dernier par la Commission européenne. Amendes jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires, « name and shame », réparations aux victimes…
Devoir de vigilance : les multinationales responsables en Europe jusque dans leurs filiales
Le Parlement européen a voté jeudi 1er juin sa position sur de nouvelles règles visant à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises. Bas du formulaire
Le 24 avril 2013, le Rana Plaza s’effondre, tuant plus de 1 130 ouvriers du textile. L’une des catastrophes les plus meurtrières de l’histoire du travail. Ce bâtiment de huit étages situé en banlieue de Dacca, la capitale du Bangladesh, abritait des ateliers de confection, sous-traitants pour des grandes marques occidentales, comme Camaïeu, Auchan ou encore H & M. Un événement qui a posé une lumière crue sur la réalité des conditions de fabrication de nos vêtements.
Dix ans après, le Parlement européen a adopté ce jeudi un texte en lien avec ce drame : une directive sur la responsabilité des entreprises, ce qu’on appelle le devoir de vigilance. Un vote qui s’est joué à 366 voix pour contre 225 et 58 abstentions.
Un texte qui va plus loin que la loi française
Selon les nouvelles règles, les entreprises seront tenues de prévenir l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, d’y mettre un terme ou de le limiter. Le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation du travail, la pollution, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité sont notamment ciblés. Les entreprises seront également tenues d’évaluer l’impact environnemental et sur les droits humains de leurs partenaires commerciaux, notamment les fournisseurs et les transports, la distribution ou les ventes. Paradoxalement, le droit européen protégeait mieux nos données personnelles sur Facebook que les vies de millions de gens affectés par les activités des multinationales, explique Manon Aubry. L’objectif est de prévenir les dommages à l’environnement et les violations des droits des enfants et de permettre quand il y a des victimes que celles-ci puissent les poursuivre devant les tribunaux européens.
Les règles s’appliqueront aux entreprises de plus de 250 employés établies dans l’UE, disposant d’un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros, ainsi qu’aux sociétés mères employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 150 millions d’euros.
Un texte qui est beaucoup mieux que la loi française déjà en place selon l’eurodéputée insoumise qui estime sa portée extrêmement limitée , prenant en exemple le fait que très peu d’entreprises ont été poursuivies. Après ce vote au Parlement européen, les discussions doivent désormais avoir lieu en trilogue, un espace de discussions entre les représentants de la Commission, des États membres et des eurodéputés.
Fabien Cazeneuve. 1er juin 2023
Devoir de vigilance des multinationales : ce que va changer la directive européenne votée jeudi
Meilleure prise en charge des victimes, développement des sanctions… Bruxelles s’est positionnée en faveur d’un durcissement du « devoir de vigilance » auquel les entreprises sont soumises concernant les droits humains et environnementaux. Le texte doit encore être ajusté au cours de prochaines discussions.
Dix ans après l’effondrement du Rana Plaza (Bangladesh), ayant coûté la vie à plus de 1 120 petites mains au service de marques de mode internationales, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive visant à durcir le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. Jeudi, les eurodéputés ont voté en faveur de son renforcement par 366 voix contre 225 et 58 abstentions.
Instauré en France en 2017 et à l’échelle européenne en 2022, ce devoir de vigilance rend les multinationales responsables de l’identification et de la prévention des risques humains et environnementaux d’un bout à l’autre de leur chaîne de production et de commercialisation. Quelles évolutions majeures va connaître ce cadre juridique, avant des discussions entre les représentants de la Commission, les États membres et les eurodéputés ?
Les nouvelles règles s’appliqueront aux entreprises composées de plus de 250 salariés, et cumulant 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, qui feront désormais l’objet de sanctions en cas de défaillance. La dernière version du texte se limitait jusqu’alors aux entreprises de plus de 1 000 salariés et de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le principe du « name and shame » démocratisé ?
« Les amendes s’élèvent jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial. L’autorité européenne pourra dénoncer publiquement les entreprises fautives, sur un principe de ‘name and shame’ [pointer du doigt, NDLR], et opérer des retraits de produits sur le marché », expliquait à L’Obs l’eurodéputé français Pascal Durand, encarté S&D (groupe social-démocrate), avant que le Parlement n’accorde son feu vert à une proposition qui reste à ajuster au cours de débats.
L’Insoumise Manon Aubry, qui a participé aux négociations et portait le projet, a réagi à l’adoption du texte sur Twitter :
Les défenseurs du texte promettent des mesures de dédommagement et de réparations des victimes mieux définies. « Ce cynisme ne passe plus : on ne peut pas interdire le travail forcé chez nous, et importer des produits qui en sont le fruit », se désole Pascal Durand. L’exploitation, tout comme l’esclavage, le travail des enfants, la dégradation de l’environnement, les menaces sur la biodiversité ou encore la pollution sont placés au cœur de ce « devoir de vigilance ».
🏆Très heureuse d’avoir partagé avec des agents comptables mes connaissances dans le domaine du RISQUE
🗼 Comment ? Une présentation intitulée « Risque(s), une contextualisation ». Un objectif : apporter des éléments de compréhension / de contextualisation sur la thématique du risque et des risques. Que les agents comptables pourront mobiliser pour mieux appréhender les interventions des deux jours du colloque qui portent, elles, sur des risques ciblés. Risque épidémiologique, risque environnemental, risques psychosociaux, par exemple. Qu’ils pourront mobiliser pour identifier les risques auxquels ils font face : faux ordres de virement…
🗼 En trois points : Qu’est-ce que le risque ? Pourquoi et comment le risque est-il devenu une variable stratégique de la réflexion des organisations ? Comment caractériser le risque ?
🗼 Où ? Eux, à Dijon ; moi, à distance depuis Toulouse
🗼 Quand ? Le 1er juin 2023 ; dans le cadre du Colloque Risques, Responsabilités, Résilience de l’Association des Agents Comptables d’Universités et Etablissements (AACUE)
🗼 Pour qui ? Des agents comptables d’universités et d’établissements concernés par les risques et leur gestion car :
confrontés aux risques dans leur quotidien ;
placés en première ligne face aux nouveaux risques.
Un grand merci à Mr Morales, président de l’AACUE pour cette opportunité. Un grand merci aux agents comptables pour leurs questions.
📸 Une illustration et une analyse des insuffisances de la loi à travers l’exemple de TOTALENERGIES à travers deux articles :
Flash : le juge des référés se prononce sur le devoir de vigilance de TotalEnergies
Devoir de vigilance : des vertus du dialogue aux risques de la co-construction
Je vous proposerai début juin pour nous tourner vers l’avenir et clôturer notre séquence sur la loi française sur le devoir de vigilance
📌 Un point sur le texte de la commission des affaires juridiques du Parlement européen dont le vote en plénière est prévu pour le 1er juin.
Illustration et analyse des insuffisances de la loi : TOTALENERGIES
✅ Comme l’écrit très justement J.Ph Riehl sur LI, le devoir de vigilance impose le dialogue entre l’entreprise et ses parties prenantes. Or la décision du juge des référés du tribunal de Paris, rendue le 28 février dernier, apporte des éclaircissements sur les obligations des entreprises en la matière ; ils sont malheureusement encore insuffisants.
✅ Cette décision montre très justement l’ampleur de la tâche qui attend les juges et tous les acteurs du domaine de la vigilance. Si le législateur a ouvert la voie d’un nouveau domaine de responsabilité pour les entreprises, les incertitudes et lacunes restent très, voire trop, nombreuses. Le juge ne pourra pas toutes les combler.
✅ Aucune décision de fond encore rendue / décrets d’application pas publiés / pas de cadre / un premier jugement en référé qui apporte des lumières, encore insuffisantes sur les obligations des entreprises françaises. Ce constat ramène à notre analyse d’un contenu peu structurant des lois françaises dans le domaine de la gestion des risques qui induit des logiques de sur réaction et de sur référence aux procédures. Dans ses conséquences juridiques, il modifie le régime de responsabilité des dirigeants, sans que la sanction soit clairement établie.
Dans une certaine mesure, elles orientent la Fonction Risk Manager vers un rôle qui est d’assurer la légitimité de l’organisation vis-à-vis de son environnement. La seule certitude qu’ont les organisations est que ce serait bien pire si elles ne le faisaient pas.
L’enjeu pour la Fonction Risk Manager dans les grandes entreprises françaises est de cesser d’être une fonction de contrôle ou de l’être moins pour devenir un outil de management, en lien avec le plan stratégique. De passer d’une légitimité institutionnelle à une légitimité économique.
Lire ou relire sur ce sujet qui m’est cher :
Dans l’ouvrage « RISK MANAGEMENT. ORGANISATION ET POSITIONNEMENT DE LA FONCTION RISK MANAGER. METHODES DE GESTION DES RISQUES. », CH I Définition des notions mobilisées et contextualisation de la Fonction Risk Manager, Amplificateur de risque 1 : le régulateur, législateur, p. 53-65.
Sur Cairn Mon article de recherche sur la Aubry C., « La naissance de la fonction ‘risk manager’ en France », Revue Management et Avenir, n°55, septembre, 2012, p14-35.
✅ A LIRE : le commentaire de la décision de justice de la journaliste Olivia Dufour.
FLASH : Le juge des référés se prononce sur le devoir de vigilance de TotalEnergies
La décision du juge des référés du tribunal de Paris était très attendue : c’est la première fois en effet que la justice se prononce sur le tout nouveau devoir de vigilance des entreprises. La demande des associations contre TotalEnergies est rejetée au terme d’une ordonnance soigneusement motivée qui fournit les premières guidelines des procédures à venir dans cette matière nouvelle.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris vient de rendre son jugement en référé dans la première affaire relative à l’application par les entreprises de leur nouveau devoir de vigilance. Il s’agit d’une nouvelle obligation créée par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Celle-ci a inséré deux articles dans le Code de commerce (L225-102-4 et L225-102-5) aux termes desquels les entreprises d’une taille importante (plus de 5000/10 000 salariés) doivent établir et mettre en œuvre un plan de vigilance relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elles contrôlent. En d’autres termes, ces entreprises doivent identifier et faire en sorte de prévenir les risques d’atteintes graves que leur activité fait courir aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement. Le plan comprend une cartographie de ces risques, des procédures d’évaluation régulière, des actions d’atténuation, un dispositif d’alerte et un mécanisme de suivi.
Le juge parisien était saisi par plusieurs associations dont les Amis de la terre à l’encontre de TotalEnergies concernant un important projet en Ouganda de 10 milliards de dollars au lac Albert (Projet Tilenga, forage de 426 puits de pétrole dont certains dans un parc naturel) et le projet associé East Africa Crude Oil Projet (Eacop) : un oléoduc de 1443 km traversant la Tanzanie jusqu’au port de Tanga. Les associations dénoncent d’immenses risques environnementaux et climatiques, tandis que TotalEnergies assure qu’il a rempli toutes ses obligations de préservation de la nature et de relogement des populations.
Nous avions rendu compte de l’audience au cours de laquelle le tribunal avait souhaité être éclairé sur le devoir de vigilance par trois universitaires, invités en qualité d’amici curiae, le 27 octobre dernier (lire notre article ici).
L’ordonnance de référé rejette les demandes des associations dans une décision soigneusement argumentée qui éclaire sur le devoir de vigilance mais aussi sur le rôle du juge des référés dans ces toutes nouvelles procédures.
Nous publions ci-dessous le texte intégral de la décision prononcée ce mardi 28 février.
28/03/2023. Par Olivia Dufour. Journaliste
✅ A LIRE : les observations sur les ordonnances du TJ de Paris du 28 février 2023 par Stephanie Smatt Pinelli (Directrice Juridique Contentieux Groupe) & Yann Guilbaud (Directeur Juridique Groupe).
Devoir de vigilance : des vertus du dialogue aux risques de la co-construction
Aux termes de deux ordonnances très attendues rendues le 28 février 2023 (dont la motivation est identique), le Tribunal Judiciaire de Paris statuant en référé s’est prononcé pour la première fois sur l’application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des entreprises multinationales, dans le cadre d’une affaire opposant plusieurs ONG à TotalEnergies.
Pour mémoire, le Tribunal avait été saisi en 2019 par plusieurs ONG françaises et ougandaises à l’encontre de Total Energies concernant la construction de deux projets majeurs en Ouganda (le forage Tilenga) et en Tanzanie (le projet EACOP – East African Crude Oil Pipeline), dont elles allèguent les risques graves d’atteintes à l’environnement, au climat et aux droits humains portant atteinte à la loi relative au devoir de vigilance. Dans le prolongement d’une mise en demeure adressé au Groupe pétrolier, les ONG sollicitaient du Tribunal qu’il enjoigne à Total Energies de se mettre en conformité avec les termes de la loi de 2017 « eu égard tant aux insuffisances de son plan que de sa mise en œuvre effective ainsi que de sa publication » d’une part, et d’autre part, de suspendre la construction des projets litigieux, dans l’attente de l’octroi d’une « juste et préalable » compensation des populations expropriées. Avant de défendre la qualité et l’effectivité de son plan de vigilance et relever les limites des pouvoirs du juge des référés saisi, la société défenderesse soulevait l’irrecevabilité de l’action faute d’intérêt à agir et de qualité à défendre des associations, et des demandes portées à l’encontre de son plan publié en 2018 aujourd’hui dépourvues d’objet du fait de l’édiction de plans postérieurs pour lesquels le préalable de mise en demeure n’avait pas été respecté.
Suivant une motivation dont on peut saluer la rédaction, le Tribunal juge logiquement irrecevables les demandes formées par les ONG au motif principal de l’absence de concordance entre les termes de la mise en demeure adressée en mai 2019 et de l’assignation, outre l’existence de griefs formulés postérieurement n’ayant pas pu faire l’objet d’un dialogue entre l’entreprise et les ONG, ne statuant de ce ne fait pas sur le fond des demandes des ONG dont il juge qu’elles relèvent de la compétence du juge du fond. Néanmoins, ces ordonnances apportent un éclairage sur l’interprétation judiciaire de la notion de RSE et des pouvoirs du juge en matière d’application de la loi relative au devoir de vigilance. Elles apportent par ailleurs des indications sur les contours du devoir de vigilance des entreprises notamment quant au mode opératoire de l’élaboration du plan de vigilance dont le juge estime qu’il doit être « co-construit » entre les parties prenantes de l’entreprise et l’entreprise, interprétation dont on verra qu’elle ouvrira vraisemblablement, si elle devait être confirmée, la voie à de nombreux questionnements et débats sur l’étendue, les modalités et les effets de cette co-construction. Un autre apport important de ces ordonnances consiste dans l’incitation faite par le Tribunal de recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges en matière de devoir de vigilance.
Pour introduire sa décision, le Tribunal donne une définition de la RSE en ces termes : « un concept selon lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec les parties prenantes, initialement à partir d’une démarche volontaire progressivement complémentée par un cadre légal et règlementaire visant à mieux encadrer les mesures déployées et à l’évaluation de leur efficacité». On y retrouve le glissement déjà beaucoup commenté entre la démarche volontaire (telle que relevant des premières applications législatives de la RSE telles que la loi NRE puis la loi Pacte) et le devoir dans ce qu’il a de plus contraignant.
Le Tribunal évoque par ailleurs la prolifération des législations nationales, amorcée par la France, pionnière en matière de vigilance, visant à la mise en œuvre des principes des Nations Unies et de l’OCDE sur de respect des droits humains et la coopération et le développement économique. Il en rappelle la portée extraterritoriale, faisant ainsi implicitement référence au projet de directive sur la diligence européenne qui prévoit de la consacrer expressément.
Le Tribunal rappelle ensuite les dispositions des article L 225-102-4 et 5 avant d’en dénoncer – à juste titre – le caractère insuffisamment précis et de rappeler l’impérieuse nécessité que soit publié un décret d’application. Il souligne ainsi notamment le caractère « général» des mesures de vigilance prévues par le texte, l’absence de « nomenclature ou de classification des devoirs de vigilance s’imposant aux entreprises concernées » mais aussi de « modus operandi, de schéma directeur ; d’indicateurs de suivi, d’instruments de mesure devant présider à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation par l’entreprise des mesures générales de vigilance pesant sur elle (…) » ou encore – faisant référence aux mécanismes de la conformité issus de la loi Sapin II – d’un « organisme de contrôle indépendant, ou moniteur, ou indicateurs de performance (…) pour évaluer ex-ante le plan de vigilance adopté par l’entreprise ou pour vérifier la réalité de l’exécution de ce post ex-post». Sur ce dernier point, le Tribunal semble ici encore faire appel à l’intervention du régulateur, cette fois-ci européen, dont on sait qu’il envisage la création d’une autorité de contrôle à l’instar de l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations chargé de l’application de la loi allemande sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaines d’approvisionnement (« Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz »), entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Le constat du Tribunal de l’imprécision de la loi est partagé. Elle est source d’une grande insécurité juridique pour les entreprises qui ne disposent pas de référentiels précis leur permettant de déterminer avec certitude l’étendue de l’obligation de vigilance qui pèse sur elles et les modalités de sa mise en œuvre. Les ordonnances du 28 février 2023 n’y répondent pas mais ont le mérite de rappeler la nécessité d’une intervention normative, à défaut de quoi le Juge ne pourra pas trancher les litiges qui lui sont soumis, sauf à se substituer – a posteriori – au législateur pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’entreprise, le cas échéant, ce qui n’est pas son rôle.
A la suite de ce constat, le Tribunal porte une attention particulière au mode opératoire de l’élaboration du plan et se livre à ce sujet à une interprétation extensive des intentions du législateur dont il relève qu’il aurait « expressément manifesté son intention de voir ce plan de vigilance élaboré dans le cadre d’une co-construction et d’un dialogue entre parties prenantes de l’entreprise et l’entreprise ». Le Tribunal voit dans cette co-construction et la pluralité des points de vue qu’il implique la garantie d’une « meilleure définition du périmètre de vigilance » d’une part et, d’autre part, celle d’une réduction considérable « des risques de contentieux mettant en cause la pertinence du plan si celui-ci a été défini et validé avec les parties prenantes ». Si ces ambitions sont nobles pour éviter l’activisme judiciaire, et si une coopération est indispensable pour réduire ces risques, la co-construction préconisée par le juge des référés va vraisemblablement poser une série de questions et de difficultés pratiques dans sa mise en œuvre et juridiques dans ses effets, notamment en termes responsabilité respective des parties prenantes et de l’entreprise en cas de désaccord sur les termes du plan. En effet, si celle-ci implique une approbation de tous les intervenants, quel serait alors leur part de responsabilité respective en cas d’échec de l’élaboration du plan ou de lacunes dans son contenu ? Comment, en pratique, gérer le désaccord, celui-ci pouvant intervenir à deux niveaux : entre les différentes parties prenantes entre elles d’une part, ou entre les parties prenantes et l’entreprise de l’autre, et faire converger les points de vue notamment sur ce qui concerne le périmètre de vigilance dont on sait qu’il est précisément le nœud du problème ?
Prenons l’exemple de mesures proposées par une partie prenante jugées « déraisonnables » ou disproportionnées par l’entreprise qui conduirait à une situation de blocage dans l’élaboration du plan, l’entreprise pourrait-elle en être tenue pour responsable ? Le cas échéant, cela reviendrait à considérer que l’entreprise est réduite à agir sous la contrainte, voire que les parties prenantes deviennent in fine les seules rédactrices du plan sans toutefois en assumer la responsabilité.
Au cas présent, et sans préjuger du bienfondé des demandes des ONG, aurait-il appartenu au juge du fond, d’établir dans son jugement la liste desdites mesures sur la base des suggestions des demanderesses (à savoir, parmi d’autres mesures, une réaffectation de la géographie du projet, une modification de l’ensemble des installations des sites concernées, la livraison de nourriture en quantité suffisante aux populations avoisinantes jusqu’18 mois après le versement de la compensation etc.)? A suivre la lettre de la loi, rien n’est moins sûr. En tout état de cause, en serait-il compétent à la fois du point de vue judiciaire et technique ? Ici encore cela est discutable. En tout état de cause, des prérogatives aussi élargies ne paraissent pas souhaitables et doivent être circonscrites à une injonction faite à l’entreprise récalcitrante, le cas échéant, de mettre en œuvre des mesures de vigilance raisonnables, la charge et la responsabilité de les définir, de les déployer et de les assumer lui appartenant en priorité. Si le dialogue est essentiel en la matière et une coopération effectivement souhaitable pour limiter les contentieux, encore faut-il que l’entreprise reste maîtresse de son plan et assume seule les conséquences de ses éventuels manquements.
C’est ici que l’incitation du Tribunal à recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges prend tout son sens. En effet, si le juge consacre le mécanisme de la mise en demeure préalable à sa saisine, dont il juge qu’elle a vocation à « instituer une phase obligatoire de dialogue et d’échange amiable au cours de laquelle la société pourra répondre aux critiques formulées à l’encontre de son plan de vigilance et lui apporter les modifications nécessaires », son intention semble s’orienter vers l’instauration du recours à la médiation dès le processus collaboratif d’élaboration du plan, recours que dans le cadre de la procédure objet de cette Tribune les demanderesses ont systématiquement refusé.
9 mars 2023 / Le Monde du Droit / Stephanie Smatt Pinelli (Directrice Juridique Contentieux Groupe) & Yann Guilbaud (Directeur Juridique Groupe)
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